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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 09:53

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"I LE SEMESTRE EUROPEEN 2014

1. ACCUEILLE favorablement l'examen annuel de la croissance 2014 réalisé par la Commission, qui fait le bilan de la situation économique et sociale en Europe, définit les grandes priorités politiques de l'UE et de ses Etats membres et constitue le point de départ du Semestre europeen 2014; et RAPPELLE les conclusions du Conseil euroéeen de décembre 2013 concernant les principaux domaines sur lesquels devrait porter la coordination des politiques et réformes économiques;

2. SOUSCRIT DANS UNE LARGE MESURE à l'analyse que fait la Commission de la situation économique et des défis à relever à cet egard dans l'UE. Ces dernières années, l'UE et ses Etats membres ont accompli des progrès significatifs dans de nombreux domaines d'action, et des signes de reprise économique encourageants commencent maintenant à se manifester. Toutefois, malgré les récentes ameliorations, la reprise demeure fragile et l'héritage de la crise, les niveaux de chômage élevés et la fragmentation persistante des systèmes financiers, impératifs de réduction de l'endettement qui subsistent dans les secteurs tant public que privé, et la restructuration et l'adaptation sectorielles nécessaires, continueront vraisemblablement de peser sur la croissance. Si l'on n'y remédie pas, ces facteurs affaibliront significativement le potentiel de croissance de l'Europe, ce qui rendra d'autant plus difficile la réalisation des objectifs sociétaux;

3. dans ce contexte, INSISTE sur la necessité de préserver la compétitivité des économies de l'UE à l'égard du reste du monde;

SOULIGNE qu'il importe de poursuivre avec détermination et ambition la mise en oeuvre des politiques décidées d'un commun accord au niveau de l'UE ainsi que des engagements en matière de réforme énoncés dans les programmes nationaux de réforme et répertoriés dans les recommandations par pays, et d'assurer à cet égard un suivi attentif;

APPROUVE les cinq grands domaines d'action prioritaires présentés par la Commission, sur lesquels les efforts des Etats membres et de l'UE devraient être axés en 2014. Ces priorités sont identiques à celles définies pour 2013 et assurent la continuité politique requise. Les efforts devraient avoir pour objectif en particulier d'assurer un assainissement budgétaire différencié propice à la croissance et la viabilité à long terme des finances publiques, de rétablir l'activité de prêt à l'économie, et de promouvoir une croissance durable et inclusive, ainsi que l'emploi et la compétitivite, tout en faisant face aux rétombees sociales de la crise.

ORIENTATIONS DES POLITIQUES BUDGETAIRES ET MACROECONOMIQUES

Travailler à un assainissement budgétaire differencie propice à la croissance et assurer la viabilité à long terme des finances publiques

4. SALUE les progres considérables qui ont été réalisés en matière d'assainissement budgétaire et CONSTATE que les niveaux d'endettement globaux de l'UE et de la zone euro devraient culminer en 2014 et commencer à diminuer en 2015. Par ailleurs, l'effort budgétaire global prévu dans l'UE devrait pouvoir s'atténuer en 2014, par rapport à 1 % en moyenne durant la période 2011-2013;

5. RECONNAIT que, parallèlement, les niveaux de l'endettement public dans la plupart des Etats membres demeurent élevés et continuent d'augmenter; SOULIGNE par conséquent qu'il est essentiel que tous les Etats membres poursuivent la stratégie d'assainissement budgétaire différencié propice à la croissance définie d'un commun accord afin d'assurer la viabilité des finances publiques, et INSISTE pour que les Etats membres continuent de mettre en oeuvre leurs politiques budgétaires en conformité avec le Pacte de stabilite et de croissance, de manière à permettre aux stabilisateurs automatiques de fonctionner sur la base de la trajectoire d'ajustement structurel convenue, tout en veillant à la viabilité à long terme des finances publiques. Ces politiques devraient être ancrées dans des cadres de gouvernance nationale efficaces afin de renforcer la confiance;

6. RAPPELLE l'engagement pris par les Etats membres de la zone euro le 22 novembre de s'attaquer aux risques répertoriés par la Commission dans ses avis sur les projets de plans budgétaires pour 2014; et INVITE ces derniers à continuer de suivre de près la situation budgétaire globale de la zone euro, sur la base des prévisions économiques de la Commission;

7. SOULIGNE qu'il faudrait prêter davantage attention à la qualité et à la composition des programmes d'assainissement budgétaire ainsi qu'à l'influence de la politique budgétaire sur la croissance, en veillant à mettre en place un ensemble approprié de mesures concernant les recettes et les dépenses, y compris en faisant en sorte que les systèmes fiscaux favorisent la compétitivité, l'activité économique, la création d'emplois et l'employabilité en déplacant la charge fiscale pesant sur le travail, en assurant une utilisation plus rationnelle des dépenses publiques et la modernisation des administrations publiques, et en donnant la priorité aux dépenses publiques visant à renforcer le potentiel de croissance; Retablir l'activite de prêt à l'economie

8. SOULIGNE qu'afin de soutenir l'activité productive et la reprise économique, il est essentiel d'assurer la stabilité financière, ce qui suppose de disposer d'un secteur bancaire sain, et de retablir l'activité de prêt à l'économie; 

9. CONFIRME que les signes d'amélioration de la situation financière détectés l'année dernière sont devenus plus tangibles et que les marchés financiers ont gagné en solidité. Tous les risques ne sont toutefois pas écartes, les conditions de prêt aux entreprises ne sont pas encore normalisées, la fragmentation des marches financiers demeure élevée et les PME, en particulier, continuent d'éprouver des difficultés de financement dans certaines régions de l'UE. Certes, des progrès significatifs ont été accomplis en ce qui concerne la restructuration des banques et l'amélioration de la régulation et de la surveillance du secteur bancaire, mais des efforts supplémentaires doivent être consentis afin de mener à bien le redressement des bilans des banques, le cas échéant, le plus rapidement possible et de faire en sorte que le secteur bancaire, qui joue un rôle dominant en matièintermédiation financière en Europe, fonctionne correctement pour ce qui est de financer l'activité productive et qu'il soutienne efficacement la reprise économique;

10. EST CONVAINCU que les examens de la qualité des actifs et les tests de résistance à venir donneront les assurances nécessaires à cet egard et que la mise en place d'une union bancaire pleine et entière, conjuguée à la poursuite des réformes du secteur financier, contribuera à assurer le bon fonctionnement des marchés financiers, à réduire encore la fragmentation des marchés et à assurer l'integrité du marché interieur;

11. SOULIGNE que, dans le même temps, il conviendrait de donner la priorité à l'élaboration de solutions de rechange au financement bancaire en Europe; RAPPELLE sa decision d'avril 2013 de creer a cette fin un groupe d'experts de haut niveau et SALUE le rapport dudit groupe de novembre 2013 ainsi que les recommandations qu'il contient, éléments qui alimenteront la réflexion et les initiatives futures au niveau de l'UE et au niveau national, selon qu'il conviendra;

12. RAPPELLE que des mesures spécifiques (tant sur le plan législatif qu'au niveau des fonds structurels) ont été et sont encore prises à l'échelon de l'UE pour faciliter l'accès des PME au financement, en plus de nombreuses mesures nationales; et SOULIGNE qu'il faut assurer un suivi attentif des niveaux d'endettement du secteur privé et des risques financiers qui y sont liés dans un certain nombre de pays;

Promouvoir une croissance durable et la competitivite et s'attaquer au chomage

13. RAPPELLE que l'assainissement budgétaire et le rétablissement de l'activité de prêt à l'économie doivent aller de pair avec des réformes structurelles bien concues visant à promouvoir une croissance durable et l'emploi, la compétitivité et une correction durable des déséquilibres macroéconomiques grâce à une augmentation de la productivité et a un renforcement de la capacité d'ajustement des économies des Etats membres; et SOULIGNE qu'une coordination renforcée des réformes au niveau des Etats membres et de l'UE pourrait produire des effets de synergie utiles tant en termes économiques qu'en termes de dynamique politique facilitant le processus de réforme, dans le droit fil des mesures prises récemment pour améliorer le processus du Semestre européen et la gouvernance économique de l'UE;

14. SOULIGNE qu'il conviendrait de donner la priorité à la mise en oeuvre de reformes structurelles qui soient de nature à encourager l'investissement durable indispensable et au renforcement du marché interieur, notamment grâce aux réformes favorisant la compétitivité et la concurrence sur les marchés des produits et des services, y compris une concurrence accrue et un renforcement des investissements en infrastructure dans les industries de reseau, ainsi qu'à une mise en oeuvre plus rapide de la directive relative aux services et à une libéralisation ambitieuse du secteur des services, y compris les professions réglementées, par la suppression des obstacles injustifiés; à cet égard, SALUE le rapport 2014 sur le marché unique1 établi par la Commission, qui met l'accent sur les secteurs clés du marché unique qui présentent le plus fort potentiel de croissance;

15. SOULIGNE qu'il importe d'accorder toute l'attention requise à l'environnement général des entreprises et de le simplifier, en éliminant les charges réglementaires et administratives injustifiées qui pèsent sur les entreprises et en améliorant la qualité de la législation à tous les niveaux de pouvoir, y compris par des analyses d'impact approfondies, une mise en oeuvre efficace et une évaluation ex post; sans oublier la mise en oeuvre rapide du programme REFIT (réglementation bien affutée) et INSISTE sur l'importance que revêtent des administrations publiques efficaces en vue de soutenir les stratégies de croissance, ce qui met en lumière la nécessité de poursuivre les efforts de modernisation et d'assurer une offre de services interopérables et conviviaux, y compris les outils administratifs en ligne, sans compter que la qualité du système judiciaire constitue un facteur important dans les décisions d'investissement. Le renforcement des moyens administratifs devrait également se traduire par une utilisation plus efficace et un déploiement plus rapide des fonds structurels de l'UE;

16. en vue d'inscrire la reprise dans la durée, SOULIGNE que les Etats membres devraient s'attacher à definir des conditions-cadres appropriees pour une croissance forte, intelligente, durable et inclusive à plus long terme également, ce qui suppose aussi de renforcer le marché unique numérique, en mettant l'accent sur les conditions qui encouragent l'innovation, y compris l'esprit d'entreprise, les nouvelles technologies et les investissements publics et prives dans la R&D, qui améliorent les performances des systèmes d'éducation et de formation et le niveau général des compétences, et qui exploitent le potentiel d'une économie durable de manière à renforcer à la fois l'efficacité globale des ressources et la protection de l'environnement;

17. SOULIGNE qu'en dépit des progrès réalisés récemment, les pays confrontés à un déficit de leur balance courante et les pays ayant une dette extérieure élevée devraient poursuivre leurs efforts pour améliorer la compétitivité et réduire durablement le déficit de leur balance courante; et FAIT VALOIR à nouveau que le fait de remédier aux défaillances du marché et de répondre aux besoins en matière de réforme structurelle dans les pays en excédent contribuerait au rééquilibrage dans la zone euro et à soutenir la demande globale, mais RAPPELLE que, contrairement aux déficits importants et durables de la balance courante, les excédents importants et durables de la balance courante ne suscitent pas d'inquiétudes quant à une incidence éventuelle de la soutenabilité de la dette extérieure ou de la capacité de financement sur le bon fonctionnement de la zone euro. Des mesures visant à améliorer le fonctionnement de secteurs spécifiques tels que celui des services, de l'intermédiation financière et d'autres biens non commercialisables devraient être envisagées dans tous les Etats membres.

Tout en respectant le rôle des partenaires sociaux et des systèmes nationaux d'établissement des salaires, il convient de surveiller les cadres de fixation des salaires et, le cas échéant, de les réformer, afin d'accroitre la flexibilité et de s'assurer qu'ils tiennent compte de l'evolution de la productivité et contribuent ainsi à rétablir et à préserver la compétitivité, ainsi qu'à réduire les déséquilibres au sein de la zone euro. En outre, il conviendrait de réexaminer les mécanismes d'indexation et, le cas échéant, le niveau des salaires minimum devrait être établi en fonction du juste équilibre entre encouragement de la création d'emplois et suffisance des revenus;

18. en vue de remédier durablement au taux de chomage élevé, d'accroitre la participation au marchéci, SOULIGNE que les réformes devraient viser à rendre les marchés du travail plus inclusifs, plus flexibles et plus dynamiques, et à créer ainsi les conditions d'une reprise génératrice d'emplois et à améliorer l'employabilité. Une attention particuliere devrait être accordéreprésentés, durement touchés ou autres groupes vulnérables, notamment les jeunes. Il convient d'envisager l'adoption de mesures bien cibléefficacité et destinées à favoriser l'embauche de groupes durement touchés, afin de limiter les risques de chômage de longue durée et d'abandon du marché du travail, y compris par l'éducation et la formation tout au long de la vie et la formation professionnelle et au moyen d'autres politiques actives du marchéefficacite. Priorité devrait également être donnée aux mécanismes d'intervention précoce destinés à réduire le chômage des jeunes, y compris par la mise en oeuvre pleine et entière de la garantie pour la jeunesse. L'accès aux services de garde d'enfants et d'accueil des personnes agées est également déterminant pour la participation des femmes au marché du travail."

1 Un marché unique pour la croissance et pour l'emploi: une analyse des progres réaliséContribution à l'examen annuel de la croissance 2014.

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Published by ERASME
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