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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 10:07

Le Conseil a decidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un réglement complétant le réglement (UE) n° 575/2013 par des normes techniques de réglementation concernant les exigences de fonds propres applicables aux établissements bancaires (5799/14).

Ce réglement est un acte délégué fondé sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il peut à présent entrer en vigueur, le Conseil ayant donné son accord, sauf si le Parlement euroéeen s'y oppose.

Source : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/ecofin/141104.pdf 0

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Published by ERASME
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