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20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 10:50

Le Conseil a décidé de ne pas s'opposer à l'adoption par la Commission d'un réglement complétant la directive 2011/61/UE en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant des types de gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (6053/14).

Ce réglement est un acte délégué fondé sur l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Il peut à présent entrer en vigueur, le Conseil ayant donné son accord, sauf si le Parlement européen s'y oppose.

Source : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/ecofin/141104.pdf

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Published by ERASME
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