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24 février 2014 1 24 /02 /février /2014 10:08

Dilma Roussef se rend ce lundi à Bruxelles pour discuter notamment d'avantages fiscaux dans le cadre du 7e sommet Brésil-UE. Mardi 25 février s'ouvrira la première réunion sur l'accord de libre-échange entre l'Europe et les États-Unis. Au programme : les OGM, la protection des données personnelles, l'emploi...

 

Atlantico : Dilma Roussef se rend lundi à Bruxelles pour discuter notamment d'avantages fiscaux. Dans la foulée, les négociations devraient reprendre à l'initiative de la présidente brésilienne entre l'UE et le Mercosur, principale zone commerciale d'Amérique du Sud. Quel serait l'impact d'un tel projet sur la vie économique du Vieux Continent au quotidien ?

Nicolas Goetzmann : Tout d’abord, il est fort probable que Dilma Roussef fasse part de son mécontentement. Les exportations de l’Union Européenne vers le Brésil ont augmenté de près de 3% en 2013, pour atteindre les 30.4 milliards d’euro. A l’inverse, les importations de l’Union Européenne en provenance du Brésil ont chuté de de 13.5% à 24.8 milliards. Le Brésil est ainsi directement et lourdement impacté par la stratégie commerciale européenne, qui consiste à déprimer sa demande intérieure pour éviter d’importer.

C’est sur cette base que la Commission européenne et le Conseil européen va se permettre de sermonner le Brésil pour avoir octroyé des subsides fiscales à la zone franche de Manaus. Alors que cette zone franche existe depuis plus de 50 ans.

Concernant les impacts d’un accord de libre-échange, cela dépend bien entendu de ce qui ressort de la discussion. Ce type d’accords consiste avant tout à lever les barrières douanières, ce qui permet une baisse des coûts et une accélération des échanges. C’est un volet de la politique de l’offre qui peut être intéressant, mais chacun veut se protéger, ce qui est bien normal. Les Européens veulent éviter la concurrence de l’agriculture brésilienne, et les Brésiliens voudraient éviter de voir se développer la concurrence sur leurs marchés publics. Ce qui est désolant est que le Brésil et l’Union Européenne imaginent améliorer leur sort économique avec ces échanges. Enfin, et selon les derniers développements de la recherche économique, il me paraît utile de rappeler les travaux de Elsby, Hobijn, et Sahin, qui ont mis en avant la destruction des emplois les moins qualifiés dans les grands pays industrialisés, du fait de la mondialisation.

En parallèle, la première réunion d'un groupe de travail sur l'accord de libre-échange entre l'UE et Washington se tiendra dès demain et aura pour but de conseiller la Commission sur les conséquences du projet. Anticipé comme le plus grand accord commercial jamais conclu, ce futur traité va-t-il là aussi profondément modifier nos économies ? Dans quelles proportions ?

Nicolas Goetzmann : La Commission avait commandé un rapport d’étude qui a été publié en mars 2013. Ce rapport insistait sur la capacité d’un tel accord à générer croissance et emplois, à hauteur de 0.5% de PIB par an. Ce qui est assez réaliste en termes de potentiel, mais qui ne répond pas aux problèmes actuels de l’Union européenne. Un tel accord est un pur acte de politique de l’offre, le potentiel de développement économique est amélioré. Mais aujourd’hui en Europe, et encore aux Etats Unis, ce potentiel n’est déjà pas atteint. C’est ainsi que le rapport publie quelque chose d’absurde sur les salaires, car il anticipe des hausses de salaires pour tous, les salariés qualifiés et non qualifiés. Absurde car le rapport précise que ces calculs ont été réalisés en prenant une hypothèse ou les pays seraient en situation de plein emploi, ce qui est quand même loin d’être le cas.  Ces calculs sont donc plutôt « optimistes » et ils ne dépendent en fait que des actions des banques centrales. Les effets sur l’emploi et les salaires ne sont donc que secondaires, c’est-à-dire que ce n’est pas grâce à un tel accord que le problème du chômage européen va être réglé.

Partie non négligeable du futur traité transatlantique, la question des données personnelles inquiète l'Union Européenne qui estime que les États-Unis ne fournissent pas un cadre suffisant en termes de confidentialité alors que l'adoption du traité supprimerait le peu de barrières qui subsiste encore en la matière. Quels sont concrètement les enjeux sur ce dossier actuellement ?

Michel Nesterenko : Dans le contexte du Traité Transatlantique, la protection des données personnelles est un enjeu stratégique de tout premier ordre. Nos confrères du Monde Diplomatique, qui ne s'y sont pas trompés, parlent de Typhon qui menace les Européens.

Il s'agit de l'issue d'une guerre livrée sans champs de bataille, sans gloire et sans honneurs, mais dont les effets se feront ressentir pendant des décennies. Pour le Pentagone, il s'agit d'une question de domination militaire. De nombreux manuels de l'armée américaine décrivent, en détail, comment dominer et contrôler, amis, alliés et ennemis , tout le monde est dans le même sac, même le citoyen américain, par la désinformation, par le chantage, par les menaces et par la négociation, en utilisant tous les médias, internet, et les réseaux sociaux. C'est dans ce contexte, militaire, qu'il faut remettre l'espionnage tous azimuts de la NSA. Pour le Gouvernement américain, il s'agit de faire plier à sa volonté exclusive les soit disant alliés  par des pressions économiques, financières, diplomatiques, voire chantages divers et aussi de s'assurer d'une issue favorable des élections. Pour les entreprises américaines il s'agit d'imposer les normes technologiques décidées outre atlantique sur tous les consommateurs. Il ne faut pas s'y tromper le marché américain n'est pas ouvert aux étrangers qui ne se conforment pas au moule, ou pour ce qui est considéré comme stratégique par le complexe militaro-industriel. Pour témoin l'interdiction constante d'exportation de nouvelles inventions et technologies, même vers l'Europe. C'est le Pentagone qui décide si une nouvelle invention peut être commercialisée hors USA, ou même commercialisée tout court. Ou bien les extrêmes difficultés rencontrées par l'Européen EADS-AIRBUS pour fournir des systèmes d'armes au Pentagone. Où même l'achat d'organes de Presse, de Radio, de Télévisions, et de compagnies aériennes. Pour cela il faut être américain et de bon aloi.

C'est dans ce contexte de guerre invisible que le Premier Ministre Jean-Marc Ayrault et la Chancelière Angela Merkel ont lancé une vaste contre-offensive européenne, pour s'assurer que toutes les communications numériques et données, y compris les données personnelles, intra européennes utilisent un réseau strictement européen et ne soient plus obligées de passer par Washington et le stockage dans les ordinateurs de la NSA. En plus du réseau et stockage européen, sécurisé, le Premier Ministre a aussi proposé d'imposer un cryptage hors du contrôle de la NSA, pour protéger les données numériques. C'est là un très bon début, encore faut-il s'assurer que le Traité Transatlantique ne va pas faire voler en éclat l'efficacité d'une solution technologique européenne.

Thiébaut Devergranne : En matière de protection des données personnelles, l’Europe est un moteur majeur, et s’il y a un vrai point de conflit entre les US et l’Europe ce sera bien celui-là ! Il est clair que les Etats-Unis n’ont pas un cadre juridique très protecteur sur le sujet, en fait même tout l’inverse, puisque leur politique est libérale : à quelques exceptions près, les données personnelles circulent librement, seules les lois du marché les régulent. Ce n’est pas totalement inefficace, comme on l’a vu dans l’affaire Snowden par exemple qui a coûté des sommes astronomiques aux géants de l’Internet en raison de l’importante perte de confiance qu’elles ont subie. Mais c’est très loin du carcan juridique complexe européen.

En fait leurs logiques sont très différentes des nôtres. L’Europe préfère privilégier les droits, alors que les Etats-Unis ont une chose en ligne de mire : la croissance de leurs entreprises, voyant tout ce qui peut les limiter comme un obstacle.
Dans ce domaine, les enjeux sont néanmoins très importants : l’Europe cherche a faire aboutir depuis 3 ans maintenant un projet de règlement européen (valable uniquement en Europe) qui met en place des sanctions considérables en particulier pour les grands acteurs de l’Internet ; les chiffres on changés, mais on oscille entre 2 et 5% du chiffre d’affaire global des groupes, soit plusieurs milliards d’euros en cas d’infraction pour les plus grands… Les pressions sont très importantes et il n’est pas dit que ce projet aboutisse.

Le thème des OGM est un thème particulièrement symbolique du traité de libre-échange avec les Etats-Unis, mais aussi avec le Brésil qui est l'un des premiers producteurs mondiaux (40,3 Mha de surfaces cultivées). En quoi l'adoption de ces traités pourrait bousculer la législation européenne, et tout particulièrement française ?

Marcel Kuntz : Comme je le montre dans mon dernier livre, le dossier des OGM est politique : ce n’est pas la mise en évidence d’impacts sanitaires des OGM ou de dommages pour l’environnement qui ont forgé les positions anti-OGM, mais au contraire les choix politiques qui amènent les groupes d’opposants et certains gouvernements à avancer de tels arguments. Autrement dit, le dossier est vide : à chaque fois l’agence européenne d’évaluation des risques a réfuté ces arguments qui sont sans base scientifique, et la Cour de Justice de l’Union européenne et le Conseil d’Etat ont annulé les interdictions du gouvernement français qui ne respectent pas la réglementation européenne. Les gouvernements anti-OGM sont donc en situation de faiblesse dans les négociations internationales, si l’on considère uniquement ces aspects.

Revenons en arrière. En 2003, l’Argentine, le Brésil, le Canada et les Etats-Unis avaient saisi l’OMC contre l’UE en raison d’un moratoire de fait, à la fin des années 90, sur les nouvelles autorisations d’OGM (moratoire qui handicapait les exportations de ces pays). L’argument des plaignants était que ce moratoire contrevenait aux accords de l’OMC (à la fois les accords SPS et TBT), car il n’avait pas de justification scientifique. L’OMC a donné raison aux plaignants en février 2006, sans se prononcer sur le fond du dossier de la sécurité des OGM, ni sur le principe de précaution, mais plus sur l’inaction de l’UE. Situation de faiblesse là encore de l’UE.

Cependant, qui dit dossier politique dit rapports de force complexes et marchandages faisant intervenir d’autres monnaies d’échanges. Ainsi, des négociations entre certains plaignants et l’UE ont permis des compromis (l’UE importe des OGM pour nourrir le bétail). Mais des différends subsistent (notamment sur le retard que prennent les dossiers de mise sur le marché en Europe par rapport aux pays producteurs) sans que les Etats-Unis n’aient cherché à imposer des sanctions. Il n’est donc pas certain que, dans les négociations en cours, les Etats-Unis adoptent une ligne intransigeante sur les OGM. Ils pourraient demander des contreparties dans d’autres dossiers plus importants que les OGM à leurs yeux.

De plus, ni l’OMC ni les négociations en cours n’ont vocation à s’immiscer dans les interdictions de culture d’OGM dans certains pays européens, sauf à démontrer qu’elles affectent le marché international des semences. D’ailleurs, pourquoi les Etats-Unis voudraient-ils changer une situation qui empêche les agriculteurs européens de bénéficier des technologies dont profitent leurs agriculteurs, et qui a déjà abouti à la délocalisation vers les Etats-Unis de laboratoires de recherche ?

Source : http://www.atlantico.fr/decryptage/g20-sommets-internationaux-ou-accord-libre-echange-transatlantique-tout-impact-concret-ces-mammouths-nego-notre-quotidien-michel-990916.html?page=0,1

Michel Nesterenko est directeur de recherche au Centre Français de Recherche sur le Renseignement (CF2R), spécialiste du cyberterrorisme et de la sécurité aérienne et consultant et expert dans le domaine des infrastructures et de la sécurité.

Nicolas Goetzmann est stratégiste Macroéconomique et auteur d'un rapport sur la politique monétaire européenne pour le compte de la Fondapol.

Marcel Kuntz est biologiste, directeur de recherche au CNRS dans le laboratoire de Physiologie Cellulaire Végétale. Il est également enseignant à l’Université Joseph Fourier, Grenoble. Il tient quotidiennement le blog OGM : environnement, santé et politique et il est l'auteur de Les OGM, l'environnement et la santé (Ellipses Marketing, 2006).

Thiébaut Devergranne est avocat et accompagne les entreprises et les administrations depuis plus de 10 ans dans la maîtrise de leurs risques juridiques en droit des nouvelles technologies.

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Published by ERASME
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