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20 février 2014 4 20 /02 /février /2014 14:07

Les sanctions figurent parmi les outils dont l'UE dispose afin de promouvoir les objectifs de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) que sont la paix, la démocratie et le respect de l'État de droit, des droits de l'homme et du droit international. Elles s'inscrivent toujours dans une approche politique globale associant dialogue politique et démarches complémentaires.

Les sanctions édictées par l'UE n'ont pas pour objectif de punir mais bien d'amener le pays concerné ou les entités ou personnes désignées à modifier leur politique ou leurs actions. Elles visent donc toujours ces politiques ou actions, les moyens utilisés pour les réaliser et les personnes qui en sont responsables. Parallèlement, l'UE met tout en oeuvre pour réduire au maximum les effets négatifs qu'elles peuvent avoir pour les civils ou pour des activités légitimes.

L'UE applique toutes les sanctions instaurées par les Nations unies. En outre, elle peut les renforcer en mettant en oeuvre des mesures complémentaires plus rigoureuses. Enfin, lorsqu'elle l'estime nécessaire, l'UE peut décider d'instituer des sanctions à titre autonome.

Adoption et entrée en vigueur

Le Conseil impose les mesures restrictives de l'UE au moyen d'une décision dite "PESC" qu'il doit adopter à l'unanimité. La décision en question contient toutes les mesures imposées mais il se peut qu'un autre acte législatif soit nécessaire pour que les sanctions produisent tous leurs effets juridiques.

Certaines sanctions, telles que les embargos sur les armes et les interdictions de voyager sont directement mises en oeuvre par les États membres. Il suffit que le Conseil adopte à cet effet la décision, qui revêt un caractère directement contraignant pour les États membres de l'UE.

Les mesures économiques, par exemple le gel d'avoirs et les interdictions d'exportations, relèvent de la compétence de l'Union; c'est pourquoi elles doivent être mises en oeuvre moyennant un acte législatif prenant la forme d'un règlement du Conseil, directement contraignant pour les citoyens et les entreprises de l'UE. Le règlement, adopté sur la base d'une proposition conjointe de la Haute Représentante de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne, précise le champ d'application exact des mesures arrêtées par le Conseil et les modalités de leur mise en oeuvre. Le règlement entre normalement en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Mesures fréquentes

- Embargo sur les armes

Un embargo sur les armes porte habituellement sur la vente, la fourniture et le transport de biens inscrits sur la liste commune des équipements militaires de l'UE (voir la dernière version de la liste commune des équipements militaires : http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:C:2013:090:0001:0037:FR:PDF). L'embargo s'étend normalement à l'aide financière et à l'assistance technique correspondantes.

En outre, l'exportation de matériel utilisé à des fins de répression interne, autrement dit de matériel destiné à la police et ne figurant pas sur la liste commune des équipements militaires, peut également être interdite. Citons à titre d'exemple les véhicules équipés de canon à eau, les véhicules utilisés pour le transport de prisonniers, le fil de fer barbelé ainsi que les casques et boucliers anti-émeutes.

Le Conseil pourrait aussi interdire l'exportation, vers les pays ciblés, de biens à double usage, c'est à dire les biens qui peuvent être utilisés à des fins tant civiles que militaires, répertoriés dans la liste des biens à double usage établie par l'UE (voir annexe I du règlement (CE) n° 428/2009 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/FR/foraff/135805.pdf)

- Gel des avoirs

Un gel des avoirs concerne les fonds et ressources économiques détenus ou contrôlés par les personnes ou les entités désignées. Cela signifie que les mouvements ou la cession de ces fonds - il peut s'agir d'argent liquide, de chèques, de dépôts bancaires, d'actions, etc. - ne sont plus possibles, tout comme l'accès à ces fonds. De même, tous les autres biens corporels ou incorporels, y compris les biens immobiliers, ne peuvent pas être vendus ou loués.

Un gel des avoirs s'étend aussi à l'interdiction de fournir des ressources aux entités ou personnes désignées. Cela signifie que les citoyens et les entreprises de l'UE ne doivent pas effectuer de versements en leur faveur, ni leur fournir des biens ou d'autres ressources. Concrètement, on ne peut pas légalement réaliser des opérations commerciales avec les entreprises et les personnes qui ont été désignées.

Dans certains cas, les autorités nationales compétentes peuvent permettre certaines dérogations bien précises à un gel des avoirs, par exemple pour satisfaire à des besoins essentiels (tels que les dépenses consacrées à l'achat de denrées alimentaires, au paiement de loyers, à l'achat de médicaments ou au paiement des impôts) ou pour payer des honoraires légaux raisonnables.

- Interdiction de visa ou de voyager

Les personnes visées par une interdiction de voyager se verront interdire l'entrée dans l'UE aux frontières extérieures. Dans les cas où un visa est obligatoire pour entrer dans l'UE, les personnes faisant l'objet de restrictions à l'admission ne se verront pas accorder de visa.

Les sanctions de l'UE n'imposent jamais à un État membre d'interdire à ses propres ressortissants d'entrer sur son territoire. Si un citoyen de l'UE est soumis à une interdiction de voyager, son pays d'origine, sous réserve des dispositions légales qui y sont en vigueur, doit l'admettre sur son territoire.

En outre, les États membres peuvent accorder une dérogation à une interdiction de voyager lorsqu'ils accueillent une organisation internationale intergouvernementale ou une conférence de l'ONU ou lorsqu'ils sont pays hôte de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe.

Où s'appliquent les sanctions de l'UE ?

Par leur nature même, les sanctions sont conçues pour produire des effets politiques dans des pays tiers. Cela étant, les mesures restrictives de l'UE ne s'appliquent que là où l'UE est compétente, c'est-à-dire:

* sur le territoire de l'UE, y compris son espace aérien;

* aux ressortissants de l'UE, qu'ils se trouvent ou non dans l'UE;

* aux entreprises et organisations établies selon la législation d'un État membre, qu'elles soient installées ou non dans l'UE. Les filiales d'entreprises de l'UE dans les pays tiers sont aussi concernées;

* aux transactions commerciales réalisées en tout ou en partie au sein de l'Union européenne;

* à bord des aéronefs ou navires relevant de la juridiction d'un État membre. L'UE n'adopte pas d'actes législatifs dont l'application extraterritoriale violerait le droit international.

Les pays candidats à l'adhésion à l'UE sont systématiquement invités à s'aligner sur les mesures restrictives imposées par l'UE.

Recours

Le Conseil notifie aux personnes et entités soumises à un gel des avoirs ou à une interdiction de voyager les mesures prises à leur encontre. Dans le même temps, il attire leur attention sur les voies de recours dont elles disposent: elles peuvent demander au Conseil de revoir sa décision en formulant des observations à propos de leur inscription sur la liste concernée. Elles peuvent aussi attaquer les mesures devant le Tribunal de l'UE.

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Published by ERASME
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