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21 février 2014 5 21 /02 /février /2014 09:19

Le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé le 13 février 2014 un compromis obtenu avec le Parlement européen sur un projet de règlement établissant des règles pour la surveillance des frontières maritimes extérieures dans le cadre de la coopération opérationnelle coordonnée par l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne (Frontex). La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a aujourd'hui elle aussi approuvé cet accord, ouvrant la voie à l'adoption formelle du règlement par le Parlement européen et le Conseil durant la présidence grecque.

Le règlement prévoit à l'intention des États membres participant aux opérations Frontex des règles claires, actualisées et contraignantes à appliquer dans le cadre desdites opérations. Il aura pour effet une efficacité renforcée et une plus grande sécurité juridique dans le cadre des opérations menées aux frontières maritimes extérieures.

Ce règlement représente l'une des mesures prévues dans la communication de la Commission sur les activités de la Task force pour la Méditerranée (http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_data/docs/pressdata/en/jha/139937.pdf) et il constituera l'un des principaux moyens dont disposera l'UE pour renforcer la surveillance des frontières maritimes extérieures et contribuer à la prévention, par exemple, des tragédies en mer telles que celles qui se sont déroulées récemment dans le sud de la Méditerranée.

Pour pouvoir entrer en vigueur, le projet de règlement doit encore être approuvé formellement par le Parlement et le Conseil.

Contexte

La surveillance des frontières a pour objet d'empêcher le franchissement non autorisé des frontières, de lutter contre la criminalité transfrontière et d'appréhender les personnes ayant franchi irrégulièrement les frontières ou de prendre d'autres mesures à leur encontre.

Pour être efficace, le nouveau règlement ne se cantonne pas à la détection des tentatives de franchissement irrégulier des frontières, mais englobe également des mesures telles que l'interception des navires soupçonnés d'essayer d'entrer dans l'Union sans se soumettre aux vérifications aux frontières, ainsi que des dispositifs visant à faire face à certaines situations, comme les activités de recherche et de sauvetage pouvant se révéler nécessaires pendant une opération en mer, et des dispositifs visant à assurer le succès d'une telle opération.

Les dispositions de ce règlement relatives à l'interception, au sauvetage en mer et au débarquement seront prises en compte dans le contexte des plans opérationnels des opérations de surveillance des frontières maritimes coordonnées par Frontex. Ces plans contiendront des informations spécifiques sur l'application de la juridiction et de la législation concernées dans la zone géographique dans laquelle l'opération conjointe se déroule, y compris des références au droit international et au droit de l'Union. Les plans opérationnels prévoiront également des procédures garantissant que les personnes ayant besoin d'une protection internationale, les victimes de la traite des êtres humains, les mineurs non accompagnés et les autres personnes vulnérables soient identifiés et qu'il leur soit fourni une assistance appropriée, y compris l'accès à la protection internationale.

En outre, le règlement sera appliqué dans le plein respect du principe de non-refoulement tel qu'il est défini dans la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et interprété par la jurisprudence de la Cour de justice et de la Cour européenne des droits de l'homme. Selon ce principe, nul ne doit être éloigné vers son pays d'origine ni aucun autre pays dans lequel il serait soumis à la peine de mort ou dans lequel il risquerait d'être soumis à la persécution, à la torture ou à tout autre préjudice grave.

Ce règlement remplace la décision 2010/252/UE du Conseil (http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=OJ:L:2010:111:0020:0026:FR:PDF) qui avait été adoptée en tant que mesure d'exécution pour compléter le code frontières Schengen.

Cette décision a été annulée par la Cour européenne de justice qui a estimé, dans son arrêt du 5 septembre 2012 (affaire C-355/1 : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/jha/141094.pdf), qu'elle contient des éléments essentiels qui excèdent le cadre de mesures d'exécution. La Cour a considéré que seul le législateur de l'UE est habilité, en statuant selon la procédure législative ordinaire, à adopter des règles de cette nature.

La Cour a dit que les effets de la décision étaient maintenus jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle réglementation.

Source : http://www.consilium.europa.eu/uedocs/cms_Data/docs/pressdata/fr/jha/141094.pdf

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Published by ERASME
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