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21 avril 2014 1 21 /04 /avril /2014 19:04

Mise en œuvre de la politique européenne de voisinage au Maroc 
Progrès réalisés en 2013 et actions à mettre en œuvre 

accompagnant le document: 
COMMUNICATION CONJOINTE AU PARLEMENT EUROPEEN, AU CONSEIL, AU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL ET AU COMITE DES REGIONS 
Le voisinage à la croisée des chemins: 
Mise en oeuvre de la politique européenne de voisinage 

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ÉVALUATION D’ENSEMBLE ET RECOMMANDATIONS

Le présent rapport offre une vue d’ensemble des progrès effectués dans la mise en œuvre du plan d’action de la politique européenne de voisinage (PEV) entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013. Toutefois, des événements survenus en dehors de cette période ont également été pris en compte lorsqu’ils ont été considérés comme importants. Les négociations sur le nouveau plan d’action 2013-2017, qui inclut une matrice d’actions prioritaires, ont été conclues en novembre 2012 et le plan a été adopté par le Conseil d'association en décembre 2013. Néanmoins, ce plan d'action est entré en application le 1er janvier sur une base provisoire jusqu'à son adoption. Le présent rapport examine la mise en œuvre de ce nouveau plan d'action.

Le Maroc entretient des relations privilégiées avec l'UE. Les relations bilatérales entre le Maroc et l'UE ont été particulièrement dynamiques en 2013. La signature de la déclaration conjointe établissant un partenariat de mobilité entre le Maroc et l’Union européenne, le 7 juin 2013, constitue une première pour un pays du sud de la Méditerranée. Elle a permis l’adoption par le Conseil des ministres de l’UE d’un mandat de négociation pour un accord de facilitation des visas, qui sera négocié en parallèle avec l’accord de réadmission. Le Maroc a également entamé des négociations pour un accord de libre-échange complet et approfondi (ALECA). Deux sessions de négociation ont eu lieu en 2013. L'objectif principal de cette négociation est l'intégration progressive de l'économie marocaine dans le marché intérieur de l'UE, ce qui donnera de nouvelles possibilités de développement et de modernisation pour le Maroc. Le nouveau protocole à l’accord de pêche a été signé en novembre 2013 et adopté par le Parlement européen en décembre 2013. 

Le gouvernement de coalition issu des élections de janvier 2012, mené par le parti de la justice et du développement (PJD), a été remanié en octobre 2013 après le retrait du parti Istiqlal début juillet. Une nouvelle coalition a pu être formée par le Premier ministre Benkirane, secrétaire général du PJD, avec l'appui du rassemblement national des indépendants (RNI). Dans ce contexte difficile, les sujets de fond n'ayant pas été résolus, ce nouveau gouvernement doit faire face à des défis importants. Il s’agit, notamment, de mettre en œuvre effectivement la nouvelle constitution. 

En 2013, le Maroc a poursuivi son processus de réforme, avec toutefois des différences dans le rythme de leur mise en œuvre. Au niveau des réformes politiques, des décisions importantes ont été prises par le gouvernement en matière de justice, avec notamment la publication de la charte nationale pour la réforme et la préparation de deux nouvelles lois organiques relatives à la justice. À la suite des recommandations du Conseil national des droits de l'homme publiées en septembre dernier, les autorités ont défini une nouvelle politique migratoire et d'asile, respectueuse des droits de l'homme. Un certain nombre de réformes inscrites dans la Constitution de 2011 n'ont toutefois pas encore vu le jour, ou ont connu du retard. 

Sur le plan des principes démocratiques et des droits de l'homme, le Maroc a pris des initiatives, dans le domaine de la justice notamment. Cependant, les efforts devront être renforcés pour mettre en œuvre pleinement ses engagements et assurer la mise en place des garanties nécessaires pour assurer l'indépendance des institutions chargées de leur respect. Des actions devraient aussi être conduites pour assurer la promotion du renforcement du rôle de la société civile, l’égalité des hommes et des femmes et la non-discrimination dans tous les domaines, ainsi que l'approfondissement des libertés d'association, de rassemblement, d'expression ainsi que de la presse

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