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La Convention et la Cour européennes des droits de l'Homme (CEDH)
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La Convention et la Cour européennes des droits de l'Homme (CEDH)
La Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales a pour objectif de garantir des droits et libertés individuels au sein des 47 Etats signataires. Elle n'est pas une ...