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Non, Madame la Ministre, la Cour de Justice de l'Union européenne ne menace pas l'armée française
S’exprimant au nom de la Ministre de la Défense - Mme Florence Parly - le porte parole du Ministère s’est à son tour joint aux commentaires publics de l’arrêt de la CJE relatif au champ d'application du socle minimal des règles sociales européenne en matière de temps de travail du personnel militaire (1).
Une déclaration étonnante et déplacée
Cette déclaration - qui revêt donc un caractère officiel - est tout aussi étonnante que les précédentes tant sur le plan de la forme que du fond :
Sur la forme, relevons quelques termes que l’on peut qualifier de déplacés voire d’outranciers :
- “La Ministre des Armées s’élève avec force contre cette décision de la CJE” : il est inhabituel qu’un Ministre d’un Etat membre de l’UE s’oppose aussi directement à un arrêt de Cour suprême - fut-elle européenne. Jusqu’ici, une telle attitude émanait plutôt de gouvernements eurosceptiques tels que ceux de Pologne ou de Hongrie,
- “Ce qui est en jeu, c’est aussi la sécurité de nos militaires” : le sujet de la compensation éventuelle du travail supplémentaire de certaines catégories de personnel et dans certaines conditions met-elle vraiment en danger la sécurité de l’ensemble des forces armées ?
- “Cette décision (…) affaiblit l’un des piliers essentiels de la défense européenne” : cette défense - dont la France est en effet le principal pilier et promoteur - doit faire face à des obstacles politiques et techniques d’une toute autre ampleur,
- “retarder le départ à la mer d’un SNLE” ou “laisser s’effondrer les tours de Notre-Dame de Paris” : le choix dramatisant de ces deux “exemples” s’écarte délibérément du sujet et de l’objet de l’affaire - et leur pertinence s’en trouve affaiblie.
Sur le fond, l’interprétation donnée à l’arrêt est pour le moins extensive et contestable :
- l’arrêt tient dûment compte du fait que les Traités et les directives concernées doivent respecter le principe général de souveraineté des Etats membres en matière de sécurité nationale (art. 4 TUE),
- l’arrêt porte sur des dispositions de droit slovène relatives aux normes sociales en vigueur pour le personnel militaire de ce pays,
- l’arrêt vise seulement et précisément le cas des travailleurs qui exercent des activités de garde non directement liées au spectre large des opérations à caractère proprement militaire (formation, entrainement, engagement, évènements graves, …),
- seule la question à caractère social de compensation des heures supplémentaires de garde fait l’objet principal de l’arrêt,
- le "statut militaire” français n’est nullement évoqué ni directement mis cause par l’arrêt.
Une question de principe sous jacente
Il demeure toutefois une question de principe qui est sans doute la cause principale de l’émoi de la Ministre.
En réponse à une interrogation précise de la Cour suprême slovène, la Cour a dû donner son interprétation du droit européen quant au champ d’application des directives sociales européennes.
Et elle a estimé que "les membres des forces armées des Etats membres ne sont pas exclus dans leur intégralité et en permanence du champ d’application des directives concernées”.
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Sur ce point précis, il importe de se référer au texte de l’arrêt lui-même et en particulier aux points 51 à 88 (2)
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La Ministre a considéré que cette non-inclusion était potentiellement incompatible avec le principe et les règles de spécificité du “statut militaire” français. Spécificité qui exclut, dans une large mesure, l’application au personnel concerné de certaines règles sociales de droit commun - nationales ou européennes.
Quand on sait l’importance que revêt en France la notion de “statut” des différents corps administratifs, on peut comprendre que la mise en cause éventuelle de certains aspects de l’un de ces statuts pose quelques problèmes aux responsables politiques.
D’autant plus que, dans le cas particulier de la fonction militaire, les tâches qui sont assignées aux différents personnels du Ministère sont de plus en plus diversifiées et ressortent souvent du domaine civil, par exemple en cas de catastrophe ou d’aide d’urgence (cf. les cas cités par la Ministre au sujet de l’incendie de Notre Dame ou de la fourniture de vaccins anti-COVID).
La Ministre a donc voulu rappeler - à l’occasion de l’arrêt européen - “l’unicité et la singularité du statut militaire qui est au coeur de la cohésion et de l’efficacité de nos forces armées”.
Rappel parfaitement légitime à un moment où les forces actives d’intervention sont rudement mises à l’”épreuve” dans certaines régions du monde. Mais rappel quelque peu décalé par rapport à l’objet et à la portée effectifs du jugement de la Cour de Luxembourg dont les membres ont probablement été surpris par les réactions françaises. Et rappel qui, malencontreusement, vient faire écho à d’autres mises en cause actuelles - certes beaucoup plus graves - de l’autorité des arrêts européens.
Mais choisissons de retenir in fine la conclusion rassurante et positive de l’intervention de la Ministre : ‘Nous répondrons au droit par le droit”. Sur ce terrain - plus rigoureux et plus serein - le dialogue est en effet utile et constructif.
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