Quelles suites aux contrôles des juridictions financières ? (Cour des Comptes)

Chargées de s’assurer du bon emploi des deniers publics et d’en informer les citoyens, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent les comptes et la gestion de l’État et des organismes publics, ainsi que, dans certains cas, d’organismes privés, notamment lorsqu’ils reçoivent de l’argent public. Dans ce cadre, les juridictions financières adressent chaque année des centaines de recommandations aux responsables des administrations et organismes publics relevant de leurs compétences. Ces recommandations, découlant des constats les plus significatifs mis en évidence lors du contrôle, visent à orienter les réflexions et les décisions des acteurs publics dans le sens d’une amélioration de l’efficience des politiques et de la gestion publiques.
Le rapport montre que 76 % d’entre elles sont totalement ou partiellement suivies d’effet. Après avoir fléchi à la suite de la crise sanitaire, dont la gestion avait fortement mobilisé les administrations publiques, ce qui avait pu retarder le lancement ou le déroulement de certaines réformes, ce taux a recommencé à progresser. Son niveau est d’autant plus satisfaisant qu’une proportion non négligeable de recommandations non encore suivies d’effet porte sur la conception de politiques publiques associant souvent plusieurs partenaires, de sorte que leur mise en œuvre nécessite une réflexion et des mesures préparatoires que les ministères concernés doivent inscrire dans la durée.

L’impact des recommandations formulées par la Cour

Outre une analyse du degré de mise en œuvre des recommandations formulées par la Cour en 2020, le rapport offre une vision plus qualitative de leur impact. À ce titre il rend compte des résultats de douze enquêtes que la juridiction a réalisées en 2023 pour examiner les mesures prises à la suite de précédents contrôles ou enquêtes ayant porté sur des activités aussi diverses que la gestion des transports express régionaux (TER), la délivrance des titres d’identité et de circulation (cartes nationales d’identité, passeports, cartes grises) ou la prise en charge de l’insuffisance rénale chronique, mais également sur la gestion d’organismes et services tels que l’école Polytechnique ou la préfecture de police de Paris.

Le suivi de la mise en œuvre des recommandations des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC)

Les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont tenus de rendre compte, dans le délai d’un an, des actions entreprises suite aux contrôles des chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC). L’état d’avancement et le degré de justification des suites données à leurs recommandations ont progressé par rapport à la précédente campagne de 2022. Sur les 2 389 recommandations des CRTC suivies cette année, 1 878 ont été mises en œuvre complètement ou partiellement. La part des recommandations complètement mises en œuvre a augmenté, passant de 43 % lors de la précédente campagne à 47 %, tandis que celle des recommandations non mises en œuvre a légèrement diminué, passant de 21 à 20 %.

Des progrès notables ont été constatés en matière de fiabilisation des comptes, de gouvernance et d’harmonisation des régimes indemnitaires. Cependant, des obstacles persistent, concernant notamment les transferts de compétences et les réformes structurelles.

Les suites contentieuses des contrôles de la Cour des comptes

La loi prévoit que le rapport annuel de suivi des recommandations formulées par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes comporte également un bilan des poursuites engagées à l’encontre des personnes justiciables de la Cour des comptes et des transmissions qu’elle adresse aux autorités judiciaires.
Sur ce point le rapport offre un bilan prometteur de la première année de mise en œuvre du nouveau régime unifié de responsabilité des gestionnaires publics. Il décrit les relations fructueuses que, par le canal de leur ministère public, la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes entretiennent avec l’autorité judiciaire et qui se matérialisent notamment par la transmission, aux procureurs de la République, des présomptions d’infractions pénales détectées par les juridictions financières dans le cadre de leurs travaux. Le rapport rend également compte des suites données aux présomptions d’irrégularités de toute nature que les citoyens et lanceurs d’alerte peuvent déposer sur la plateforme ouverte en septembre 2022 pour recueillir ce type de signalements.

Quelles suites aux contrôles des juridictions financières ?

Chargées de s'assurer du bon emploi des deniers publics et d'en informer les citoyens, la Cour des comptes et les chambres régionales et territoriales des comptes (CRTC) examinent les comptes et la

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