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18 décembre 2011 7 18 /12 /décembre /2011 09:32
"Internet doit être libre, mais non libre de toute réglementation" , selon le député européen Malcolm Harbour

"Le paquet télécom n'a rien à voir avec des restrictions sur internet", explique le Britannique Malcolm Harbour (Parti populaire européen - PPE-DE) en exclusivité pour nos lecteurs. Il revient sur ses implications éventuelles pour les systèmes nationaux. Les députés européens ont débattu de ces mesures mardi matin et devraient se prononcer mercredi. Participez à notre débat sur le sujet !

Dans quelle mesure la nouvelle proposition législative concerne-t-elle l'accès à internet et son utilisation ?
Malcolm Harbour : Le paquet télécom n'a jamais rien eu à voir avec la protection des droits d'auteurs. Le Parlement européen ne peut pas imposer à un Etat membre la façon dont il doit organiser son système judiciaire. C'est un principe de base de la subsidiarité.  
Nous nous sommes juste assurés que le droit à un accès internet fasse partie des droits fondamentaux des citoyens européens. La Convention européenne des droits de l'homme s'applique dans ce cas.
La limitation de l'accès à internet est actuellement l'affaire des gouvernements nationaux. Il n'y a pas de directive européenne en la matière. Par exemple en France vous ne pouvez pas accéder à un site internet qui vend des souvenirs nazis ; c'est le gouvernement français qui l'a décidé.
Ce que nous pouvons faire au niveau européen, c'est demander à ce que les consommateurs soient informés des raisons pour lesquelles ils ne peuvent accéder à certains sites internet.
Si l'on en croit certaines rumeurs sur le web, la nouvelle législation va imposer un accès conditionné à internet, les fournisseurs d'accès pourront limiter le nombre de sites visités et Skype sera bloqué. La liberté est-elle en danger sur internet ?
MH : C'est complètement faux. Le paquet télécom n'a rien à voir avec ces restrictions de l'internet.
Qu'est-ce que cette proposition législative va changer pour le consommateur ?
MH : L'information sera plus transparente et plus ouverte, permettant de changer plus facilement de fournisseur d'accès. Les opérateurs ne pourront proposer de contrats de plus de 24 mois.
De plus, il sera plus facile de transférer son numéro de téléphone d'un opérateur à l'autre, en un jour ouvrable seulement.
Nous avons également renforcé la transparence sur les prix et la possibilité pour les instances de régulation nationales d'obliger les opérateurs à fournir des services accessibles aux personnes handicapées.
Dans quelle mesure internet doit-il être réglementé, pour peu qu'il doive l'être ?
MH : Internet doit être évidemment réglementé car il est utilisé pour des activités illicites comme le terrorisme, la pédopornographie ou le trafic d'enfants.
Le principe de base, c'est qu'internet doit toujours rester libre, mais non libre de toute réglementation.

Source : http://www.europarl.europa.eu/elections2009/welcome/headlines.htm;jsessionid=CD1F93BA105B2CD27672AB47E255C0C6.node2?language=FR&ref=20090504STO54873&secondRef=0

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