Le Parlement européen a pris position sur plusieurs aspects importants de la future mise en oeuvre du nouveau traité - nouvelle édition -

Après plusieurs semaines d'hésitation motivée par la crainte d'interférence négative avec le futur référendum en Irlande, le Parlement européen (PE) a finalement débattu et voté, le 7 mai 2009, en séance plénière, les cinq rapport liés au Traité de Lisbonne (cf à cet égard sur ce blog l'article intitulé De l'importance de la poursuite de l'implication du Parlement européen en faveur de la mise en oeuvre effective des réformes institutionnelles de l'Union européenne ).

Equilibre institutionnel. Adopté par 363 voix pour, 93 contre et 19 abstentions, le rapport de Jean-Luc Dehaene (PPE-DE, belge) est resté inchangé par rapport au texte approuvé en commission des affaires constitutionnelles. Pour tirer pleinement bénéfice des innovations institutionnelles introduites par le Traité de Lisbonne, une " coopération approfondie et permanente " entre les insititutions sera indispensable souligne le Parlement européen. Les députés saluent que le éléments essentiels de la " méthode communautaire " (cf. à cet égard notamment sur ce blog l'article intitulé Qu'est-ce que la méthode communautaire dans le système juridique de l'Union européenne ? ) (droit d'initiative de la Commission, prise de décision conjointe par le PE et le Conseil dans la très grande majorité des domaines de compétence communautaire) aient été maintenus et renforcés par le nouveau traité. Le renforcement du rôle du PE implique aussi que la Commission et le Conseil lui fournissent à l'avenir tous les documents nécessaires à l'exercice de ses fonctions, insiste encore le PE. Le rôle du Conseil européen devrait être " recentré " sur sa tâche fondamentale qui est celle de donner l'impulsion politique nécessaire et de définir les orientations et les objectifs généraux des activités de l'UE, affirment les élus européens. La désignation d'un président stable du Conseil européen est saluée, mais le PE insiste sur le fait que cette personnalité ne pourra être considérée comme le " président de l'Union européenne ", mais seulement comme celui ou celle qui assurerala préparation et la continuité des travaux du Conseil européen et qui représentera l'UE à l'extérieur dans le cadre de la PESC " à son niveau et sans préjudice des fonctions du Haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ", insistent les députés. Ils se félicitent aussi du rôel essentiel que le Traité de Lisbonne confère au " Conseil Affaires générales " pour assurer la cohérence et la continuité des travaux des différents formations du Conseil et du Conseil européen. Le PE attire aussi l'attention sur les " grandes difficultés " que pourrait poser la coordination entre les différentes formations du Conseil en raison du nouveau système des Présidences. Afin d'éviter de tels problèmes, les députés suggèrent la mise en place de " nouvelles troïkas " fixées pour 18 mois (groupe de trois présidences) qui se partageront les présidences des différentes configurations du Conseil (à l'exception du Conseil Affaires étrangères et de l'Eurogroupe) et du COREPER. Ceci permettrait d'assurer la cohérence, la pertinence et la continuité des travaux du Conseil dans son ensemble, estime le PE. En cas de résultat positif du référendum irlandais (et à condition ques les ratifications tchèque, polonaise et allemande aient été accomplies d'ici là), l'approbation de l'ensemble du Collège de la Commission (y compris son président) par le Parlement ne devrait avoir lieu qu'après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Relations entre le Parlement européen et les parlements nationaux. Le rapport d'Elmar Brok (PPE-DE, allemand) a été approuvé par 379 voix pour, 65 contre et 16 abstentions. Les députés européens souhaitent notamment une nouvelle forme de " dialogue pré-législatif et post-législatif " avec les parlements nationaux, une fois que le Traité de Lisbonne sera en vigueur. A cette fin, ils proposent de multiplier et de développer les réunions entre les commissions parlementaires permettant un dialogie précoce sur les projets législatifs en cours au niveau de l'Union européenne. Le PE plaide aussi pour un contrôle parlementaire renforcé de tous les aspects de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC).

Rôle et responsabilité du Parlement européen dans la mise en oeuvre du Traité de Lisbonne. En approuvant par 441 voix pour, 77 contre et 18 abstentions le rapport de Jo Leinen (PSE, allemand), les députés européens se félicitent notamment du fait qu'à quelques exceptions près, le nouveau traité mettra le PE sur un pied d'agalité avec le Conseil en tant que législateur de l'UE, y comrpis dans des domaines importants tels que le budget, l'agriculture ou la justice et les affaires intérieures. Le PE suggère également que les trois principales institutions (Conseil, Commission, Parlement) définissent ensemble, sous forme d'un accord interinstitutionnel, un programme de travail conjoint reflétant les objectifs clés de l'UE après 2009.

L'initiative citoyenne. En adoptant par 380 voix pour, 41 contre et 29 abstentions, le rapport de l'élue allemande du PDS, Sylvia-Yvonne Kaufmann, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition de règlement relatif à l'initiative citoyenne, immédiatemment après l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne. Il demande que le règlement soit clair, simple et facile à consulter, et qu'il inclue des éléments concrets relatifs à la définition de l'initiative citiyenne afin d'éviter qu'elle soit confondue avec le droit de pétition. Dans la formulation de ce règlement, la Commission est invitée à tenir compte d'une série de recommandations du Parlement concernant les critères de recevabilité d'une initiative et la procédure qui doit en découler.

Tout citoyen ayant le droit de vote dans l'Etat-membre dont il relève devrait pouvoir prendre part à une initiative citoyenne qui doit recueillir un million de signatures. Pour le Parlement, ces signatures devraient être recueillies dans au moins un quart des Etats membres. Dans chacun des Etats membres concernés, au moins 1/500 ème de la population devrait avoir soutenu l'initiative pour qu'elle soit recevable. L'initiative, entrant dans le champ des compétences de l'Union et répondant aux critères précédents, obligerait la Commission à examiner les questions soulevées, auditionner les organisateurs de l'initiative et prendre une décsion dans un délai de trois mois. En l'absence de décision de la Commission, les organisateurs devraient pouvoir faire appel à la Cour de Justice ou au Médiateur européen, estime encore le Parlement.

Les aspects financiers du Traité de Lisbonne. En adoptant par 442 vois pour, 86 contre et 15 abstentions le rapport de la socialiste Catherine Guy-Quint, le Parlement européen se félicite des progrès réalisés par le Traité de Lisbonne en matière de contrôle démocratique et de transparence pour les finances de l'Union. Il regrette, en ce qui concerne les ressources propres de l'Union, que les Etats membres n'aient pas saisi l'occasion de mettre en place un système de véritables ressources propres de l'Union, plus équitable, plus transparent, plus aisément perceptible par le citoyen et soumis à une procédure de décsion plus démocratique. Il regrette, en particulier, qu'aucun progrès n'ait été accompli pour associer le Parlement à la définition des limites et du type des ressources propres dont l'Union dispose.

Le Parlement déplore que le Traité de Lisbonne ait maintenu l'exigence de décision à l'unanimité au Conseil pour l'adoption du cadre financier pluriannuel (CFP), rendant la procédure de décision très difficile et favorisant une négociation sur le mode du " plus petit commun dénominateur ". Il encourage par conséquent le Conseil européen à utiliser, dès que possible, la clause qui lui permet, par une décision prise à l'unanimité, de passer à la majorité qualifiée pour l'adoption du CFP. Il soutient le passage à un CFP de 5 ans, mais n'ignore pas qu'il pourrait s'avérer difficile de réaliser une coïncidence parfaite entre le CFP, le mandat du Parlement européen et celui de la Commission, sachant qu'un délai de négociation d'un an au minimu peut être nécessaire pour permettre à chaque législature du Parlement et à chaque mandature de la Commission de prendre les décisions politico-financières fondamentales pendant la durée de leur mandat. Il souligne que le caractère juridiquement contraignant du CFP appelle plus que jamais à l'introduction d'une flexibilité accrue afin de permettre à l'Union de réagir aux défis imprévus de façon suffisamment souple et efficace, au sein de l'Union comme à l'extérieur de celle-ci.

Le Parlement accueille très favorablement la suppression de la discinction entre les dépenses obligatoires (DO) et les dépenses non obligatoires (DNO), qui a pour corollaire le droit du Parlement de décider à égalité de compétences avec le Conseil sur l'ensemble des dépenses de l'Union. Il souligne l'importance qu'aura à l'avenir le comité de conciliation, en tant qu'instance de résolution des divergences politiques entre les deux branches de l'autorité budgétaire. Ce comité sera chargé de trouver, dans les 21 jours, un accord sur un texte de compromis, lequel entrera en vigueur s'il n'est pas rejeté par l'autorité budgétaire. Le Parlement considère qu'il faut assurer à ce comité une composition politique du plus haut niveau. Il invite le Conseil à trouver rapidement un accord avec le Parlement sur le mode de fonctionnement du comité de conciliation.

Le Parlement souligne que, dans le cadre de la PESC et de la PSDC, le Traité de Lisbonne prévoit l'établissement de nouvelles procédures pour offrir un accès rapide au budget de l'Union et pour créer un fonds de lancement alimenté par des contributions des Etats membres. Il souligne néanmoins que toutes les actions extérieures de l'Union devraient être en règle générale financées sur les crédits de la Communauté, et seulement à titre d'exception - en cas d'urgence - sur la base des contributions hors budget de l'Union. Enfin, le Parlement européen souhaite inviter les parlements nationaux à participer, chaque année, à un débat commun et public sur les orientations des politiques budgétaires nationales et communautaire, préalablement à l'examen des projets de budget respectifs, de manière à introduire, dès l'origine, un cadre de réflexion commun pour la coordination des politiques nationales des Etats membres, tout en prenant en compte l'apport communautaire.

Source : Agence Europe