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27 mars 2014 4 27 /03 /mars /2014 09:56

Présentation et compétences


Cette commission est compétente pour les questions ayant trait :

  1.  * au cadre financier pluriannuel des recettes et des dépenses de l'Union et au système de ressources propres de l'Union ;

  2.  * aux prérogatives budgétaires du Parlement, c'est-à-dire au budget de l'Union, ainsi qu'à la négociation et à la mise en œuvre des accords interinstitutionnels dans ce domaine ;

  3.  * à l'état prévisionnel du Parlement, conformément à la procédure prévue au règlement ;

  4.  * au budget des organes décentralisés ;

  5.  * aux activités financières de la Banque européenne d'investissement ;

  6.  * à la budgétisation du Fonds européen de développement, sans préjudice des compétences de la commission compétente pour l'accord de partenariat ACP-UE ;

  7.  * aux incidences financières de tous les actes communautaires et à leur compatibilité avec le cadre financier pluriannuel, sans préjudice des compétences des commissions pertinentes ;

  8.  * au suivi et à l'évaluation du règlement de l'exécution du budget de l'exercice nonobstant l'article 78, paragraphe 1, du règlement aux virements de crédits, aux procédures relatives aux organigrammes, aux crédits de fonctionnement et aux avis sur des projets immobiliers ayant des implications financières importantes ;

  9.  * au Règlement financier, à l'exclusion des questions concernant l'exécution, la gestion et le contrôle budgétaires.

    Liste des membres :
    http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/membersCom.do?language=FR&body=BUDG

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