Accord politique sur les règles complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé

L'engagement de la Commission européenne de mettre sur pied rapidement un groupe d'experts chargé de plancher sur la mutualisation partielle de la dette souveraine dans l'Eurozone a permis de faire aboutir, mercredi 20 février, les négociations interinstitutionnelles sur le paquet législatif 'Two-pack' complétant le Pacte de stabilité et de croissance révisé.

La future législation européenne devrait être entérinée par le Parlement européen lors de la session plénière de mars.

Les deux règlements composant le paquet législatif visent à inscrire dans la législation européenne des règles, dont certaines sont empruntées au Pacte budgétaire intergouvernemantal - le TSCG -, imposant une surveillance budgétaire accrue des pays de l'Eurozone, notamment ceux faisant l'objet d'un programme d'ajustement en échange d'une aide financière internationale.

Par exemple, les Dix-sept devront soumettre à la mi-octobre de chaque année leur projet de budget pour l'année suivante. De quoi laisser à la Commission européenne le temps d'intervenir en amont du vote parlementaire national et de demander à un Etat de modifier sa copie si elle considère que celui-ci ne sera pas en mesure de respecter ses engagements budgétaires.

"L'idée centrale est que la viabilité des finances publiques dépend de la conception du budget. Le non respect par la France du critère de déficit en raison de prévisions de croisssance sempiternellement optimistes (NDLR Regards-citoyens.com : ce qui n'est pas conforme au principe de sincérité du budget) en est une illustration frappante" considère Sylvie Goulard (ADLE, française). "Avec ces règles, nous aurions pu éviter les problèmes que rencontrent actuellement certains pays et qui ont mis en danger l'ensemble de la zone euro il y a trois ans dans la mesure où il aurait été possible dd'agir plus tôt, plus vite et plus clairement", s'est félicité Jean-Paul Gauzès (PPE, français), l'un des deux rapporteurs.

Sans remettre en cause les nouvelles compétences de surveillance octoyées à la Commission, le Parlement européen a amendé les textes législatifs de manière à garantir un contrôle démocratique accru de l'action de la Commission et de la 'troïka' (Commission européenne, BCE, FMI) chargée de négocier, au nom de l'Eurozone, le contenu et l'intensité des mesures que les pays sous tutelle financière doivent appliquer.

Les efforts budgétaires des Etats membres ne devront pas handicaper les investissements à fort potentiel de croissance ni opérer des coupes dommageables dans les domaines de l'éducation et de la santé.

La Commission sera également tenue d'analyser l'impact de mesures nationales sur l'économie de ses voisins.

"L'accord offre une approche qualitative des finances publiques, plus centrée sur les objectifs 'Europe 2020' en matière d'emploi, de pauvreté, d'éducation, d'innovation et d'énergie/climat", estime Philippe Lamberts (Verts/ALE, belge).

Groupe d'experts. Les groupes S&D, ADLE et Verts/ALE ont longtemps l'adoption du paquet législatif 'two-pack' parce qu'ils réclamaient des avancées en matière de solidarité budgétaire afin de contrebalancer les efforts accrus qui seront demandés aux pays de la zone euro. Maintenant que nous avons des règles budgétaires pour le court terme qui empêcheront notamment l'accumulation de dette, il faut une réflexion à long terme pour gérer le stock qui empêcheront notamment l'accumulation de dette, il faut une réflexion à long terme pour gérer le stock de dette publique existante, a considéré l'autre rapporteur, Elisa Ferreira (S&D, portugaise), pour qui "la Commission doit être au centre de cette réflexion".

Malgré sa réticence, la Commission a pris l'engagement de mettre sur pied un groupe d'experts qui sera chargé, d'ici à mars 2014, "d'approfondir l'analyse sur les mérites éventuels, les risques, les exigences et les obstacles à une substitution partielle de l'émission au niveau national de dette à travers des émissions communes sous la forme d'un fonds d'amortissement et d'eurobills". Toute mutualisation des risques doit aller de pair avec une intégration et une discipline budgétaire accrues et garantir la légitimité démocratique, prévient-elle, sans s'engager formellement à faire des propositions formelles avant la fin de son mandat.

Est désormais très attendue la composition de ce groupe d'experts. Pour le commissaire chargé de l'euro, Olli Rehn, ces experts pourraient provenir du monde académique et du secteur privé pourvu qu'ils attestent d'une solide expérience en matière de finances publiques.

Les eurodéputés favorables à la mutualisation partielle de la dette souveraine espèrent que ce groupe sera de même qualité que le groupe 'Larosière' sur la supervision financière ou que le groupe 'Liikanen' sur la structure du secteur bancaire, et qu'il formulera des propositions ambitieuses. Le choix de la date limite fixée n'est pas non plus innocent. Mars 2014 correspond à la limite du mandat de l'actuel Parlement européen. Certains députés espèrent que la gouvernance économique européenne, et partant, les instruments de solidarité budgétaure, constituera un thème de campagne. D'autres font le pari que l'échéance fixée est un signe présageant que ce débat sera entériné avec le renouvellement du Parlement européen et de la Commission européenne.

Outre la constitution du groupe d'experts, la Commission a renouvelé son engagement de poursuivre les travaux sur les questions suivantes :

 - explorer, d'ici à l'été 2013, les voix permettant d'aménager la prise en compte de certains investissements publics dans le cadre du volet préventif du Pacte de stabilité ;

 - présenter, après l'adoption du cadre financier 2014 - 2020 mais avant fin 2013, des mesures assurant une meilleure coordination ex ante des politiques économiques nationales ainsi que la création d'une enveloppe budgétaire destinée à aider les pays de l'Eurozone à appliquer leurs réformes structurelles ;

 - assurer le suivi du plan d'action européen contre l'évasion et la fraude fiscales et du 'Paquet emploi' ;

 - présenter une initiative, d'ici à fin 2013, en vue d'octroyer à la zone euro le statut d'observateur au sein du FMI, étape préalable à la création d'un siège unique dans les instances internationales ;

 - présenter, avant les élections européennes, des idées relatives à une modification des traités en vue d'une Union économique et monétaire accrue. 

Source : Agence Europe