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Publié par Patrice Cardot

Le lecteur peut prendre connaissance des éléments relatifs à l'action extérieure qui figurent dans la seconde partie de la communication de la Commission sur le prochain cadre financier pluriannuel 2014 - 2020 de l'Union présentée le 29 juin 2011 (cf. MFF COM-2011-500 Part II fr MFF COM-2011-500 Part II fr ) et qui sont repris ci-dessous.

ACTION EXTERIEURE 

I. GRANDS OBJECTIFS

Sa population et sa puissance économique font de l'Union européenne un acteur mondial.

Forte de 500 millions d'habitants, elle représente plus de 25 % du produit intérieur brut (PIB) mondial et contribue pour un cinquième au commerce mondial. L'Union est aussi un acteur politique de premier plan, qui doit concilier ses intérêts en matière de sécurité au niveau régional (notamment dans son voisinage), mais aussi mondial, avec les responsabilités qui en découlent. Elle fait notamment preuve de solidarité en fournissant plus de la moitié de l'aide internationale au développement et en étant le premier donateur d'aide humanitaire au niveau mondial. Elle oeuvre activement à la protection des droits de l'homme, en promouvant le travail décent, d'autres valeurs universelles et le respect des conventions sociales et environnementales internationales.

L'UE prend une part de plus en plus active à la prévention des conflits, à la gestion des crises et à la consolidation de la paix, au moyen de missions de gestion de crise qu'elle pilote et des instruments de réaction aux crises et de stabilisation dont elle dispose. Elle soutient également les missions de rétablissement et de maintien de la paix déployées par les Nations unies et l'Union africaine dans les pays fragiles ou déchirés par la guerre. En outre, elle est déterminée à soutenir le système multilatéral et sa réforme, les négociations commerciales multilatérales de Doha, les négociations sur le changement climatique menées dans le cadre de la CCNUCC (Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques), les négociations sur la biodiversité dans le cadre de la Convention sur la diversité biologique (CBD), les négociations sur d'autres accords multilatéraux, les réformes du G-8 et du G-20 ainsi que le débat sur la gouvernance mondiale.

La politique extérieure est donc un des grands domaines d'action de l'UE, dont l'importance s'est trouvée renforcée par le nouveau cadre institutionnel établi par le traité de Lisbonne.

L'UE utilise les instruments financiers destinés aux relations extérieures pour soutenir la mise en oeuvre de sa politique extérieure, en particulier pour :

1) promouvoir ses valeurs et les projeter au-delà de ses frontières. En mettant les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit sur le devant de la scène, les événements qui ont récemment secoué différentes régions du monde appellent un réexamen de l'aide apportée par l'UE aux processus de transition et de renforcement de la démocratie ainsi qu'à la société civile ;

2) continuer à faire partager ses stratégies pour aider à relever les grands défis mondiaux, tels la lutte contre le changement climatique, les actions visant à enrayer la perte de biodiversité ou la protection des ressources et des biens publics mondiaux.

La Commission propose d'élaborer un programme énergique autour des intérêts de l'UE et de ceux qu'elle partage avec des pays tiers, en ciblant spécifiquement les partenaires stratégiques ;

3) augmenter l'incidence de la coopération au développement de l'UE, dans le but essentiel d'éradiquer la pauvreté. L'UE concentrera son aide sur les domaines dans lesquels elle est particulièrement compétente, en l'adaptant en fonction des pays et régions partenaires afin de garantir que les ressources sont allouées en tenant compte des besoins, des capacités, des intérêts et des engagements; elle améliorera la coordination de l'aide et la cohérence des politiques menées en faveur du développement et elle veillera à ce que les montants alloués au développement soient adéquats. Un instrument pan-africain sera créé afin de soutenir la mise en oeuvre de la stratégie conjointe Europe-Afrique en se concentrant sur l'évidente valeur ajoutée qu'apporte la conduite d'activités au niveau transrégional et continental. Celui-ci sera suffisamment flexible pour prendre en compte les contributions des États membres de l'UE, des États africains, des institutions financières et des acteurs privés.

4) investir dans la prospérité et la stabilité à long terme du voisinage de l'UE.

L'objectif de mettre en place une zone de stabilité, de prospérité et de démocratie sera poursuivi tant en préparant les pays candidats (potentiels) à l'adhésion qu'au moyen de notre politique de voisinage renouvelée. L'UE soutiendra activement les valeurs et principes démocratiques chez ses voisins, ainsi qu'une distribution plus équitable des bénéfices de la croissance par une coopération politique accrue et une intégration économique approfondie avec le sud et l'est ;

5) renforcer la solidarité européenne en cas de catastrophes naturelles ou d'origine humaine. Respectant les principes du droit humanitaire internationalement admis et améliorant ses capacités, tant dans le domaine de l'aide humanitaire que de la protection civile, le budget de l'UE soutiendra des actions visant à anticiper les catastrophes, à s'y préparer, à les prévenir et à y réagir plus rapidement ainsi qu'à permettre de lancer de manière plus souple des actions de développement pour sortir des situations de crise et renforcer l'aptitude à surmonter les difficultés futures ;

6) améliorer la prévention et la résolution des crises. L'action de l'UE en matière de prévention et de résolution des crises, de maintien de la paix et de renforcement de la sécurité internationale, notamment par l'amélioration des capacités de l'UE en matière de préparation aux crises, sera renforcée.

Une Europe ouverte, agissant dans un cadre international réglementé, est le meilleur moyen de tirer profit de la mondialisation pour stimuler la croissance et l'emploi.

II. INSTRUMENTS

La Commission propose la structure suivante pour les futurs instruments d'action extérieure de l'UE.

II.1. Coopération au développement

La Commission propose de s'appuyer sur l'instrument de financement de la coopération au développement existant en ce qui concerne sa portée géographique et thématique. Elle propose que le Fonds européen de développement (FED), qui couvre la coopération avec les pays ACP (Afrique, Caraïbes et Pacifique) et les pays et territoires d'outre-mer, reste en dehors du budget pour la période couverte par le prochain CFP.

II.2. Instrument en faveur des pays concernés par l'élargissement. Un instrument de préadhésion intégré unique est proposé pour jouer le rôle de pilier financier de la stratégie d'élargissement, couvrant toutes les dimensions des stratégies internes et des questions thématiques. L'objectif sera de veiller à ce que les pays candidats et candidats potentiels soient pleinement préparés à leur adhésion éventuelle. L'accent sera mis sur le développement socioéconomique, sur la coopération régionale, sur l'adoption et la mise en oeuvre de l'acquis, ainsi que sur la préparation à la gestion des politiques internes dès l'adhésion. La mise en oeuvre passera par des programmes nationaux/multibénéficiaires convenus avec les bénéficiaires et s'inspirera aussi des fonds structurels, du fonds de cohésion et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader), notamment en ce qui concerne leur réorientation vers la fourniture de biens publics. En outre, des instruments politiques et financiers axés sur les crises (assistance macrofinancière, instrument de stabilité) continueront de pouvoir être utilisés dans les pays concernés par l'élargissement, en cas de besoin.

II.3. Instrument européen de voisinage

L'instrument européen de voisinage aidera les pays voisins de l'UE en soutenant l'intensification de la coopération politique, le renforcement de l'intégration économique avec l'UE et une transition efficace et durable vers la démocratie. La coopération avec les voisins de l'UE sera fondée sur le principe du « more for more » (les pays allant plus loin et plus vite dans leurs réformes pourront compter sur un soutien plus important de la part de l'UE), conformément aux conclusions de la communication de la Commission intitulée « Une stratégie nouvelle à l'égard d'un voisinage en mutation ». L'instrument européen de voisinage fournira l'essentiel du financement de l'UE dans ce domaine et pourra être complété par d'autres instruments externes, s'il y a lieu (La Russie continuera de bénéficier du soutien à la coopération transfrontalière et régionale fourni par l'instrument européen de voisinage).

II.4. Instrument de partenariat

Ce nouveau programme permettra de soutenir ponctuellement la coopération avec tous les pays tiers (en développement ou non) en ciblant spécifiquement les partenaires stratégiques/économies émergentes. Il financera des activités destinées à appuyer la projection des politiques de l'UE au-delà des frontières de celle-ci par des coopérations bilatérales et des approches communes face aux défis à relever, des partenariats économiques et des coopérations commerciales, des activités et réseaux de diplomatie publique et des liens interpersonnels; il financera également la conduite de discussions et d'activités conjointes avec les différents pays partenaires, ainsi que la promotion des échanges et des investissements et la convergence réglementaire avec les partenaires stratégiques.

II.5. Promotion des droits de l'homme à travers le monde

L'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) sera renforcé et se concentrera sur deux activités. Premièrement, soutenir davantage le développement des sociétés civiles en plein essor et leur rôle spécifique en tant qu'actrices du changement et du soutien aux droits de l'homme et à la démocratie. Cela nécessitera un renforcement de la capacité de l'UE à réagir rapidement aux urgences affectant les droits de l'homme ainsi qu'un soutien accru aux missions d'observation et mécanismes régionaux et internationaux dans le domaine des droits de l'homme. Deuxièmement, soutenir les missions d'observations électorales et apporter des améliorations aux processus électoraux.

II.6. Solidarité et aide aux populations victimes de catastrophes naturelles ou d'origine humaine

L'aide humanitaire et la protection civile seront renforcées et continueront de suivre une approche fondée sur les besoins et sur un certain nombre de principes.

 – L'instrument d'aide humanitaire permettra des interventions en réaction aux catastrophes naturelles et d'origine humaine, sur la base des principes internationaux du droit humanitaire et par l'intermédiaire d'organisations spécialisées.

 – Le mécanisme de protection civile permettra de réagir aux catastrophes naturelles et d'origine humaine affectant des pays tiers en coordonnant les efforts des agences de protection civile des États membres de l'UE.

II.7. Prévention et gestion des crises

Dans ce domaine, l'action de l'UE comprend plusieurs volets :

• la réaction aux crises (y compris aux catastrophes naturelles) au moyen de l'instrument de stabilité, en mettant l'accent sur la prévention des conflits, la consolidation de la paix et le renforcement de l'État. Son volet d'action à long terme s'attaquera aux menaces mondiales et transrégionales, telles la prolifération des armes de destruction massive, la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, la prévention des trafics illicites, etc.;

• la réponse aux besoins de financement à court terme des pays soumis aux programmes de stabilisation et d'ajustement, par l'aide macrofinancière (AMF) ;

• la promotion de la sécurité nucléaire à l'appui de la réglementation internationale, au moyen de l'instrument relatif à la coopération en matière de sûreté nucléaire (ICSN).

L'objectif consistera à soutenir la promotion d'une sûreté nucléaire de haut niveau, la protection contre les radiations et l'application de contrôles de sécurité effectifs et efficaces des matières nucléaires dans les pays tiers ;

• enfin, le budget consacré à la politique étrangère et de sécurité commune appuiera les actions dénuées d'implications militaires ou dans le domaine de la défense.

III. MISE EN OEUVRE

La mise en oeuvre des nouveaux programmes sera encore simplifiée, en particulier pour couvrir l'efficacité de l'aide. Les nouveaux instruments prévoiront, s'il y a lieu, la responsabilité mutuelle dans l'allocation et le décaissement des fonds. De nouvelles synergies seront recherchées dans l'utilisation des fonds extérieurs pour réaliser plusieurs objectifs de l'UE à la fois, par exemple pour honorer les engagements souscrits en matière de réduction de la pauvreté et de financement consacré au climat et à la biodiversité.

Une flexibilité accrue dans les actions extérieures sera également proposée. Les mécanismes budgétaires ne figurant pas dans le cadre financier et permettant de faire face à des événements graves imprévus (réserve d'aide d'urgence, instrument de flexibilité) seront renforcés.

La simplification passera par une délimitation plus nette des instruments et une réduction des chevauchements entre eux, afin de les associer individuellement à des objectifs clairement définis. Une simplification des règles et des procédures encadrant la fourniture de l'aide de l'UE sera également proposée, notamment pour que la programmation soit propice à une

action commune avec les États membres.

Il est proposé de continuer à utiliser des instruments financiers novateurs dans tous les cas (en particulier au moyen de facilités d'investissement régionales), ce qui devrait permettre de voir un plus grand nombre d'aides associées à des prêts, de manière à mobiliser des fonds supplémentaires pour couvrir les besoins d'investissement des pays partenaires.

Il est considéré que le contrôle démocratique de l'aide extérieure doit être amélioré. Pour ce faire, il serait possible de recourir aux actes délégués, conformément à l'article 290 du traité, pour certains aspects des programmes, ce qui non seulement mettrait les colégislateurs sur un pied d'égalité mais permettrait aussi une plus grande souplesse dans la programmation. Pour le FED, il est proposé d'aligner le contrôle sur l'instrument de financement de la coopération au développement, tout en tenant compte des spécificités de cet instrument.

.../...

NB : Pour le chiffrage financier, voir la communication.

 

 

 

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