Conclusions du Conseil sur l'achèvement de la révision de la stratégie de l'Union européenne pour la région de la mer Baltique (Luxembourg, 26 juin 2012)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

""LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

1. RAPPELANT la communication de la Commission concernant la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique, du 10 juin 2009, approuvée par le Conseil "Affaires générales et relations extérieures" lors de la session qu'il a tenue le 28 octobre 2009 et par le Conseil européen lors de sa réunion du 30 octobre 2009;

2. CONFIRMANT les conclusions du Conseil des affaires générales du 15 novembre 2011 dans lesquelles la Commission européenne était invitée à faire le point sur la stratégie à la lumière des recommandations formulées dans lesdites conclusions d'ici le début de 2012, et à procéder à l'examen du plan d'action de la stratégie peu après;

3. NOTANT AVEC SATISFACTION la communication de la Commission concernant la stratégie de l'UE pour la région de la mer Baltique du 23 mars 2012 (ci-après: "la communication de la Commission") qui constitue la base des présentes conclusions ainsi que les efforts déployés par les États membres et par les parties intéressées au niveau régional, local et de la société civile pour élaborer cette stratégie en collaboration avec la Commission;

4. RAPPELANT les discussions et les consultations sur la révision de la stratégie qui ont été menées dans le cadre de la présidence danoise du Conseil, et SE FÉLICITANT de l'intérêt porté par le Parlement européen, les parlements nationaux des États membres concernés, le Comité des régions, le Comité économique et social européen, les représentants des régions de la mer Baltique, ainsi que d'autres parties intéressées;

5. CONSCIENT que la Commission devra effectuer, à la mi-2013, une évaluation globale des stratégies macrorégionales et une analyse de leur valeur ajoutée;

6. RÉAFFIRMANT que la stratégie est fondée sur le principe selon lequel il ne faudra ni mobiliser de nouveaux moyens financiers, ni créer de nouvelles structures formelles ni adopter de nouveaux textes législatifs au niveau de l'UE, et qu'elle s'appuie sur une approche coordonnée, sur des effets de synergie et sur une utilisation plus efficace des fonds et instruments financiers de l'UE et d'autres provenances;

7. CONSCIENT que l'application de la stratégie est une expérience qui a contribué à la réalisation des objectifs communs de l'UE, et notamment à l'achèvement et à l'approfondissement du marché intérieur ainsi qu'au renforcement de la compétitivité de l'UE, en particulier par la création des liaisons manquantes dans les infrastructures énergétiques, et qui a permis de s'attaquer aux difficultés collectives de cette macrorégion ainsi que d'appliquer la politique maritime intégrée à l'échelle régionale, et RECONNAISSANT qu'il faut rendre cette stratégie plus efficace et l'orienter davantage vers l'obtention de résultats afin qu'elle atteigne mieux encore ses objectifs et continue ainsi à porter ses fruits.

Sur cette base, le Conseil:

8. APPROUVE la version révisée de la stratégie présentée dans la communication de la Commission, qui améliore l'orientation stratégique et inclut les trois objectifs globaux qui se renforcent mutuellement, à savoir la clarification des responsabilités, la mise en adéquation des politiques avec les financements et une meilleure communication, et PREND NOTE

1) des indicateurs et objectifs proposés au niveau stratégique1 et 2) de la définition des rôles et des responsabilités des principales parties prenantes chargées de la mise en oeuvre2 comme correspondant à l'état actuel, sous réserve d'ajustements périodiques par la Commission, aidée du groupe de haut niveau.

9. EST CONSCIENT de la gravité de l'état de l'environnement et de la fragilité de la région de la mer Baltique et APPROUVE l'objectif "Sauver la mer Baltique", qui soutient les divers efforts déployés pour obtenir un bon état écologique de la mer et préserver sa biodiversité, tels que la réduction des apports de substances nutritives et la propreté des navires en mers et SOULIGNE l'importance de la coopération régionale, notamment de la coopération avec HELCOM, en vue de garantir entre autres la sécurité et la sûreté maritimes et de faciliter une croissance durable;

10. RECONNAÎT que le niveau d'intégration de la région de la mer Baltique est insuffisant et APPROUVE l'objectif "Désenclaver la région", en notant qu'une intégration régionale plus poussée passe non seulement par une infrastructure de qualité dans le secteur des transports et par une infrastructure énergétique fiable, mais qu'elle englobe aussi des aspects importants de connectivité entre les personnes et le renforcement de la coopération en vue de lutter contre la criminalité transfrontière, comme le trafic;

11. EST CONSCIENT des disparités économiques et des situations propres aux différents États membres de la région de la mer Baltique et APPROUVE l'objectif "Accroître la prospérité", en reconnaissant qu'à cette fin il faut non seulement approfondir le marché intérieur et réaliser les objectifs de croissance intelligente, inclusive et durable de la stratégie Europe 2020, mais également aborder toute une série de questions allant de l'adaptation au changement climatique à la dimension sociale, qui revêt une très grande importance;

12. EST D'AVIS que les indicateurs, les objectifs fixés et les rôles plus clairement définis amélioreront le fonctionnement et le suivi de la stratégie et SIGNALE que le système d'indicateurs et d'objectifs à atteindre devrait servir de référence permettant d'apprécier les progrès accomplis par les parties prenantes de la stratégie et qu'il servira de base à un système d'évaluation global visant à rendre la stratégie ainsi que sa structure de gouvernance plus opérationnelles et davantage axées sur l'obtention de résultats;

13. SOULIGNE que les États membres concernés doivent adapter les sources de financement existantes et futures, y compris la politique de cohésion, comme indiqué dans la communication de la Commission, en vue de maximiser les effets de la stratégie;

14. SOULIGNE les avantages que revêt pour la région de la mer Baltique la prise en compte de la stratégie dans la future période de programmation 2014-2020 en créant des liens et des interconnexions avec les politiques présentant un intérêt thématique pour la stratégie au niveau de l'UE et au niveau national;

15. DEMANDE à la Commission et aux États membres concernés d'intensifier leurs actions afin de renforcer encore le soutien politique existant en faveur de l'application de la stratégie à tous les niveaux (UE, transnational, national, régional et local), en particulier en faisant en sorte que la stratégie serve de référence dans toutes les enceintes appropriées;

RECONNAÎT la dimension territoriale des politiques sectorielles de l'UE et la nécessité d'inscrire la stratégie à l'ordre du jour des sessions du Conseil dans ses différentes formations, selon les besoins, pour que les politiques de l'UE qui sont pertinentes en la matière apportent une contribution effective à l'application de la stratégie et pour établir des liens plus étroits entre ces politiques et la stratégie; PREND NOTE de l'engagement pris récemment par les réseaux de villes de la région en faveur de la mise en oeuvre à long terme de la stratégie en coopération avec d'autres réseaux représentant différents niveaux d'administration des pouvoirs publics;

16. SE FÉLICITE de la proposition visant à mieux faire connaître la stratégie au grand public de la macrorégion et à améliorer les moyens de communication entre les principales parties prenantes de la stratégie, ainsi qu'entre ces parties prenantes et les administrateurs des sources de financement, notamment en créant un outil interactif en ligne pour mettre en commun les expériences et les bonnes pratiques permettant de faire avancer les travaux en cours au sein de la Commission et des États membres concernés.

17. ENCOURAGE toutes les parties intéressées à intensifier le dialogue, et en particulier le secteur privé à développer et mettre en oeuvre la stratégie et son plan d'action de façon à faire en sorte que la stratégie leur apporte à tous une valeur ajoutée et à les associer ainsi aux efforts communs déployés pour atteindre les objectifs de la stratégie;

18. SE FÉLICITE de tous les efforts déployés jusqu'ici en coopération avec des pays tiers de la région en vue d'atteindre les objectifs de la stratégie, ainsi que des progrès accomplis dans le cadre de la coopération avec la Russie et des programmes de soutien par pays3 et SOULIGNE la nécessité de renforcer davantage cette coopération; PREND NOTE des

efforts déployés par la Russie pour s'attaquer de manière stratégique aux problèmes communs qui se posent dans la région, en particulier les défis environnementaux urgents de la mer Baltique; INVITE la Commission à développer encore le potentiel d'une coopération dans le cadre de ces efforts;

19. INVITE la Commission à explorer de manière détaillée les moyens d'intensifier la coopération concrète avec les pays tiers sur la stratégie pour la mer Baltique en recourant par exemple aux structures de la Dimension septentrionale, au programme de soutien par pays et à HELCOM comme cadres de coopération;

20. ENCOURAGE les États membres concernés et la Commission à resserrer les liens entre la stratégie, la stratégie de l'UE pour la région du Danube et d'éventuelles stratégies futures au niveau macrorégional ou du bassin maritime, en veillant à ce qu'il y ait un échange d'expériences et de bonnes pratiques, ce qui permettrait d'améliorer la qualité des solutions de mise en oeuvre de ces stratégies et contribuerait au renforcement de la cohésion territoriale européenne, y compris la cohérence dans la mise en oeuvre des projets énergétiques et d'infrastructures;

21. OBSERVE que les présentes conclusions marquent la fin du processus de révision de la stratégie engagé par la présidence polonaise, lequel devrait être suivi d'une révision du plan d'action qui devrait s'achever d'ici la fin de 2012, et d'une réflexion sur les modifications approuvées, y compris les trois nouveaux objectifs et les indicateurs et objectifs spécifiques proposés; SOULIGNE qu'il est important de veiller à ce que tous les niveaux, y compris le niveau local, régional et non-gouvernemental, soient représentés dans la procédure de consultation et de prendre en compte les débats, les réflexions et les observations des différentes parties prenantes lors du forum annuel qui se tiendra à Copenhague les 18 et

19 juin 2012;

22. ESPÈRE que ce nouveau cadre apportera une contribution intégrée et durable à la cohésion économique, sociale et territoriale dans la région de la mer Baltique, ainsi qu'à la réalisation des objectifs de croissance intelligente, inclusive et durable de la stratégie Europe 2020 et à la mise en oeuvre de la politique maritime intégrée (PMI)."

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1 Voir l'addendum 1.

2 Voir l'addendum 2.

3 Point examiné entre autres lors du récent 9ème sommet des États de la mer Baltique qui s'est tenu à Stralsund, en Allemagne, le 31 mai 2012 (voir le communiqué présidentiel du sommet).

Voir les annexes :  Mer Baltique-131229