Conclusions du Conseil sur la qualité des dépenses publiques (Bruxelles, 25 mars 2013)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil ECOFIN

vu:

- les conclusions du Conseil sur la qualité des finances publiques du 5 juin 2007; et

- les conclusions du Conseil sur l'examen annuel de la croissance 2013 réalisé par la Commission, du 12 février 2013,

1. SALUE le rapport sur la qualité des dépenses publiques établi par la Commission à la demande du Conseil européen des 28 et 29 juin 2012 qui l'avait mandatée pour:

- examiner l'incidence des importantes contraintes budgétaires sur les dépenses publiques génératrices de croissance et sur les investissements publics ; et

- présenter un rapport sur la qualité des dépenses publiques et sur les mesures qu'il est possible de prendre dans les limites des cadres budgétaires européen et nationaux.

2. Eu égard aux sérieux problèmes de croissance et de dette auxquels l'économie de l'UE est confrontée, SOULIGNE qu'il importe d'accroître l'efficacité et l'efficience des dépenses publiques en vue de soutenir les stratégies d'assainissement budgétaire axées sur la croissance, tout en préservant les filets de sécurité sociaux essentiels.

3. Par conséquent, soutenant les efforts déployés par les États membres et par l'UE pour améliorer la qualité des dépenses publiques et tout en respectant pleinement les compétences des États membres, le Conseil INSISTE sur le rôle du dialogue entre les États membres, et notamment l'évaluation par les pairs et le partage de bonnes pratiques dans ce rtains domaines précis; et INVITE le Comité de politique économique, au moyen des processus et procédures existants et en tirant parti de toutes les compétences disponibles, ainsi que la Commission:

- à poursuivre l'examen analytique des facteurs qui influent sur les dépenses de santé actuelles et futures et à évaluer les éventuelles répercussions que certains de ces facteurs, notamment la démographie, pourraient avoir sur la viabilité financière à long terme des systèmes de santé.

Cet examen est particulièrement pertinent compte tenu des difficultés budgétaires liées au vieillissement de la population;

- à évaluer les processus et les pratiques budgétaires propres à améliorer l'efficacité des dépenses (par exemple des examens des dépenses, l'élaboration de budgets basés sur les résultats, la budgétisation descendante, etc.) en recherchant des gains d'efficacité et la viabilité dans le secteur public.

4. INSISTE sur le fait qu'un meilleur contrôle de la qualité des dépenses dépend, in fine, de la disponibilité de données cohérentes et de grande qualité. Des progrès ont été réalisés dans ce domaine grâce aux efforts déployés par les États membres pour mieux collecter et diffuser les données relatives à la ventilation des dépenses selon les fonctions (CFAP). SOULIGNE qu'Eurostat doit continuer à jouer un rôle moteur pour améliorer, en coopération avec les instituts statistiques des États membres, les procédures de collecte des données afin que les données ventilées selon la CFAP II soient plus fiables et plus rapidement disponibles. Les États membres sont invités à ne pas relâcher leurs efforts et à améliorer encore l'actualité et la précision des dépenses dans la CFAP.

INVITE, en outre, Eurostat à poursuivre l'évaluation de la comparabilité de s données relatives à la CFAP et à établir un rapport à ce sujet. NOTE, enfin, qu'il serait utile que la Commission apporte des éclaircissements sur les liens et les synergies entre les différentes sources de données dans des domaines spécifiques comme la R&D et les dépenses liées à l'énergie, car ces autres sources peuvent donner dans ces cas des chiffres plus précis que la CFAP.

5. SOULIGNE, conformément aux conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012, que la consolidation de l'UEM passe non seulement par l'achèvement de son architecture, mais aussi par la poursuite de politiques budgétaires saines, différenciées et axées sur la croissance. Dans le plein respect du Pacte de stabilité et de croissance (PSC), les possibilités offertes par le cadre budgétaire existant de l'UE pour trouver un équilibre entre les besoins en matière d'investissements publics productifs et les objectifs de la discipline budgétaire peuvent être exploitées dans le cadre du volet préventif du PSC."