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13 décembre 2011 2 13 /12 /décembre /2011 15:00

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL:

Rappelant:

- la Convention internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève le 20 avril 1929, ainsi que le protocole et le protocole facultatif (signés le même jour);

- la décision-cadre 383/2000 du Conseil du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (1) ;

- le règlement (CE) n° 1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (2) ;

- le règlement (CE) n° 1339/2001 du Conseil du 28 juin 2001 étendant les effets du règlement (CE) n° 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique (3) ;

- la décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage (4) ;

- la décision 2001/923/CE du Conseil du 17 décembre 2001 établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles") (5) ;

- la décision 2001/924/CE du Conseil du 17 décembre 2001 étendant les effets de la décision établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles") aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro comme monnaie unique ;

- la décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux monnayage de l'euro (6) ;

- la décision 2006/75/CE du Conseil du 30 janvier 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme "Pericles");

- la décision 2006/849/CE du Conseil du 20 novembre 2006 modifiant et prorogeant la décision 2001/923/CE établissant un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation pour la protection de l'euro contre le faux monnayage (programme Pericles);

et

- la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (7) ;

Tenant compte du fait que:

1. Le Partenariat oriental a été lancé à titre d'entreprise commune par les États membres de l'Union européenne et leurs partenaires d'Europe orientale et se fonde sur des intérêts et des engagements mutuels, ainsi que sur un partage des responsabilités et un sens du devoir (8) ;

2. Parmi les menaces les plus graves figurent les abus financiers et d'autres activités liées à la présence de groupes criminels organisés dans l'économie (9). Étant donné que les conséquences de la contrefaçon de monnaie (en particulier de l'euro) sapent la crédibilité des systèmes monétaires, diminue la confiance dans la monnaie au niveau international et provoque des préjudices individuels, il convient de considérer que cette menace particulière est liée à la sphère économique ;

3. Le Programme de Stockholm recommande de lutter contre la criminalité organisée au moyen d'une série d'actions coordonnées menées par les agences et les États membres de l'UE, ainsi que par une coopération dans ce domaine avec les pays tiers (page 21) (10). La communication de la Commission européenne (COM/2010/0171 final) relative à la mise en oeuvre du Programme de Stockholm indique que "les mesures qui seront prises à l'avenir pour combattre la criminalité organisée doivent exploiter au maximum les possibilités offertes par le nouveau cadre institutionnel. La traite des êtres humains, la pédopornographie, la cybercriminalité, la criminalité financière, la contrefaçon des moyens de paiement et le trafic de drogue devraient faire l'objet d'une approche globale" et fait référence à une communication de la Commission relative au volet répressif de la lutte contre la contrefaçon, prévue pour 2013 (11) ;

4. La stratégie de sécurité intérieure pour l'Union européenne "Vers un modèle européen de sécurité" (12) propose une approche européenne et des efforts de la part des États membres en vue de l'élaboration de nouveaux instruments pour lutter contre les groupes criminels organisés et les activités criminelles les plus graves (y compris la contrefaçon de l'euro) (13) ;

5. Les réponses au questionnaire sur les structures et les compétences des organes centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage qui a été transmis aux États membres de l'UE, au Partenariat oriental et à la Russie (14) servent à l'élaboration de conclusions générales sur le renforcement de l'importance des offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage; par ailleurs, les conclusions issues du séminaire international et des échanges de personnel organisés en février 2011 à Varsovie dans le cadre du programme Pericles sur le thème "Protection de l'euro et coopération internationale dans le cadre du système de lutte contre le faux monnayage" font ressortir la nécessité de mettre en place une plateforme pour les échanges d'experts dans la région de l'Europe du Nord-Est, avec la participation des agences et des États membres de l'UE ainsi que des pays tiers (15).

8 Déclaration commune adoptée lors du sommet du Partenariat oriental qui s'est tenu à Prague, le 7 mai 2009: doc. 8435/09.

Le Conseil souligne l'importance majeure que revêt la Convention internationale pour la répression du faux monnayage signée le 20 avril 1929 à Genève, ainsi que le protocole et le protocole facultatif signés le même jour, pour la mise en place d'un système et des outils pluridisciplinaires nécessaires en vue de protéger la monnaie contre le faux monnayage et de lutter contre le faux monnayage en général, tant au niveau de chaque pays que dans le cadre de la coopération internationale.

Dans le même temps, le Conseil est conscient que :

1. La Convention de Genève pour la répression du faux monnayage du 20 avril 1929, ainsi que le protocole et le protocole facultatif signés le même jour, n'ont pas été ratifiés par certains pays tiers ;

2. Certains pays tiers n'ont pas mis en place d'office central national chargé de la lutte contre le faux monnayage, bien qu'ils aient ratifié la Convention ;

3. Certains États membres ont établi des offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage en se fondant non pas sur une législation nationale mais sur des règlements de police internes, les compétences ayant été confiées à une autorité répressive unique. Dans le même temps, le Conseil attire l'attention sur le fait que la mise en place d'offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage sur la base de réglementations nationales au niveau correct contribue à garantir la stabilité et la transparence des compétences des différents organes qui participent au système de lutte contre le faux monnayage dans un pays donné ;

4. Les ressources humaines, les structures, les compétences et le modèle de fonctionnement ont tous une influence sur la bonne exécution des tâches confiées aux offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage. Les compétences existantes au sein des offices centraux nationaux sont déjà très diverses et vont des fonctions d'information et de coordination à celles de coordination et d'enquête. La collecte d'informations est réalisée par des coordinateurs régionaux qui agissent à l'intérieur ou en-dehors des structures des offices centraux nationaux; une plus grande rationalisation est donc nécessaire dans ce domaine.

Dans cet esprit, une évaluation systématique des offices centraux nationaux peut être effectuée et des encouragements peuvent être donnés pour la poursuite du développement des offices centraux nationaux en vue de leur fonctionnement optimal.

5. Un échange d'informations le plus large possible à l'échelle internationale sur la contrefaçon de l'euro est recommandé, en particulier pour appuyer la lutte contre la contrefaçon avec l'aide d'Europol et en recourant à la coopération la plus vaste possible dans ce domaine à l'intérieur du cadre juridique existant dans les pays d'Europe de l'Est, avec l'assistance d'Interpol et des officiers de liaison, dans le cadre d'accords bilatéraux.

6. La coopération entre les offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage et les organes compétents dans les pays d'Europe de l'Est est facilitée par leur intégration au sein des structures policières et leur connexion immédiate avec les activités menées par la police et les enquêtes en cours. Elle devrait servir aux échanges rapides d'informations et à la réalisation d'enquêtes communes, et d'opérations internationales, ainsi que lors du recours aux autres instruments disponibles pour la coopération internationale.

7. La coopération avec la banque centrale, les organes nationaux compétents et le secteur privé joue un rôle essentiel pour lutter efficacement contre la contrefaçon. L'ampleur de la participation à cette coopération peut avoir un effet positif sur cette lutte, principalement par la création de réseaux de contacts ou de forums pluridisciplinaires pour l'échange d'informations et la formation.

Dans ce contexte, le Conseil invite les États membres et la Commission européenne, dans le cadre de leurs compétences respectives et dans le respect des règles d'assistance applicables à leurs structures institutionnelles respectives:

1. à encourager les pays tiers à ratifier la Convention internationale pour la répression du faux monnayage signée à Genève le 20 avril 1929, ainsi que le protocole et le protocole facultatif signés le même jour ;

2. à promouvoir et à soutenir le rôle d'Europol en tant qu'office central de répression du faux monnayage de l'euro ;

3. à s'employer, à l'aide du cadre existant, à encourager la coopération avec les pays du Partenariat oriental et la Russie en vue de la mise en place d'une structure appropriée pour les offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage, qui doivent être dotés de compétences nationales, ainsi qu'aux fins de la diffusion des bonnes pratiques ;

4. à donner à la contrefaçon de l'euro la priorité voulue, en renforçant par exemple les structures des offices centraux nationaux dans l'UE et dans les pays d'Europe de l'Est ;

5. à aider les pays d'Europe de l'Est à mettre en place des offices centraux nationaux ou à renforcer la coopération avec les offices centraux nationaux existants ;

6. à promouvoir et appuyer le processus de création d'unités nationales de recherche (responsables de la détection des monnaies contrefaites et de la centralisation des informations) dans la région de l'Europe de l'Est ;

7. à promouvoir l'échange d'informations entre les offices centraux nationaux chargés de la lutte contre le faux monnayage dans différents pays et la coopération avec les centres nationaux d'analyse, conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1338/2001 du Conseil du 28 juin 2001 et de la décision du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage (2001/887/JAI), et en étroite coopération avec Europol, en utilisant pleinement des outils comme la plateforme virtuelle d'experts d'Europol, ainsi que les moyens analytiques et opérationnels dans le domaine du faux monnayage ;

8. à promouvoir des applications comme le programme Pericles (un programme d'action en matière d'échanges, d'assistance et de formation, pour la protection de l'euro contre le faux monnayage, géré par la Commission européenne/l'OLAF), en fonction des besoins opérationnels et des menaces identifiées, en vue de réaliser les objectifs susmentionnés et de faire circuler plus efficacement les connaissances entre l'UE et les pays d'Europe de l'Est, en tenant compte des contributions apportées par les groupes d'experts compétents, tels que, pour Pericles, le groupe d'experts "Contrefaçon de l'euro" (16) ;

9. à promouvoir et à soutenir la création d'une plateforme pluridisciplinaire d'experts pour l'échange d'informations dans le domaine de la protection de l'euro contre le faux monnayage et de la lutte contre le faux monnayage, en prenant comme référence la conférence du Sud-Est sur l'euro qui existe déjà dans le cadre du programme Pericles."

__________________

1 JO L 140 du 14.6.2000, p. 1.

2 JO L 181 du 4.7.2001, p. 6.

3 JO L 181 du 4.7.2001, p. 11.

4 JO L 329 du 14.12.2001, p. 1.

5 JO L 339 du 21.12.2001, p. 50.

6 JO L 185 du 16.7.2005, p. 35.

7 JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

9 Conclusions fixant les priorités pour la lutte contre la criminalité organisée sur la base de

l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée et l'évaluation de la menace

que représente la criminalité organisée russe (doc. 8301/09).

10 Doc. 17024/09.

11 Doc. 8895/09.

12 Doc. 7120/10 CO EUR-PREP 8 JAI 182.

13 Doc. 5842/2/10.

14 Doc. 13027/10 GENVAL 5.

15 "Protection of Euro and the international cooperation in the system of combating counterfeiting" (Protection de l'euro et coopération internationale dans le cadre du système de lutte contre la contrefaçon), matériels post-séminaire, rapports sur les visites d'étude, Varsovie 2011.

16 Le groupe d'experts "Contrefaçon de l'euro" est un groupe consultatif présidé par l'OLAF. Il se réunit trois fois par an à Bruxelles et rassemble des experts en matière de lutte contre la contrefaçon issus des États membres, ainsi que des représentants de la BCE, d'Europol et d'Interpol SG.


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