Conseil des ministres du 2 février 2011. La consultation en vue de l'inscription dans la Constitution d'une règle d'équilibre des finances publiques.

Le Premier ministre, François Fillon, a présenté une communication relative à la consultation en vue de l'inscription dans la Constitution d'une règle d'équilibre des finances publiques. En voici la teneur :

" Les deux conférences du déficit qui se sont tenues au début de l'année dernière ont mis en évidence, sur la base du diagnostic établi par Paul Champsaur et Jean-Philippe Cotis, que la France était confrontée à des déséquilibres anciens et de grande ampleur de ses finances publiques.

C'est pourquoi le Président de la République a annoncé, à l'issue de la première conférence sur le déficit le 28 janvier 2010, qu'il souhaitait que la France se dote d'une règle d'équilibre pour l'ensemble de ses administrations publiques et a demandé à Michel Camdessus de présider un groupe de travail sur cette question. A l'issue de la seconde conférence sur le déficit, le 20 mai 2010, il a précisé les modalités de fonctionnement qu'il souhaitait voir retenir pour la mise en place de cette règle dans nos institutions.

Les propositions du groupe de travail, remises à l'été dernier, ont donné lieu à une première série de décisions immédiates : vote d'une loi rénovée de programmation des finances publiques ; mise en place par la circulaire du 4 juin 2010 d'un monopole fiscal des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale ; pour la première fois, expression du Parlement par un vote sur les éléments constitutifs du programme de stabilité.

Il est maintenant nécessaire de consolider et confirmer définitivement ces avancées en les inscrivant dans la Constitution, afin d'instituer de façon permanente le cadre de gouvernance renforcé et prescriptif qui a jusqu'à présent fait défaut au pays.

Le Gouvernement déposera donc dans les prochaines semaines devant l'Assemblée nationale un projet de loi de révision constitutionnelle réformant le pilotage de nos finances publiques. Il permettra d'instituer des lois cadre de programmation des finances publiques s'imposant effectivement aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, d'instituer le monopole des lois de finances et des lois de financement de la sécurité sociale pour tout ce qui concerne les impôts et plus largement les prélèvements obligatoires, et d'organiser formellement la façon dont le Parlement sera sollicité sur notre programme de stabilité chaque année, avant son envoi à Bruxelles.

A l'appui de ce projet de loi constitutionnel, le Gouvernement présentera également au Parlement les termes de la réforme organique indispensable pour décliner de façon opérationnelle cette gouvernance rénovée.

L'ensemble de ce dispositif, constitutionnel et organique, permettra de fixer dans l'ordre juridique la date du retour à l'équilibre des finances publiques.

Il appartiendra aux commissions saisies de l'Assemblée nationale et du Sénat d'organiser les travaux préparatoires d'audition et de consultation indispensables qui leur reviennent naturellement.

L'inscription de ce texte à l'ordre du jour permettra que chacune des chambres se soit prononcée d'ici l'été sur les modifications à apporter à la Constitution.

Par ailleurs, depuis quelques semaines, des discussions se sont engagées et se poursuivent avec nos partenaires de l'Union européenne sur le projet de directive relatif aux exigences applicables aux cadres budgétaires des Etats membres. La finalité de ce texte rejoint pleinement l'objectif de renforcer la gouvernance de nos finances publiques. "

Source : http://discours.vie-publique.fr/notices/116000266.html