Le Conseil arrête sa position sur la surveillance bancaire (Bruxelles, le 13 décembre 2012)

Le Conseil a arrêté ce jour1 sa position sur deux propositions visant à créer un mécanisme de surveillance unique (MSU) destiné à surveiller les établissements de crédit.

Cet accord au sein du Conseil permettra à la présidence de négocier avec le Parlement européen en vue de l'adoption des actes législatifs avant la fin de l'année, comme le prévoient les conclusions du Conseil européen d'octobre.

Les propositions à l'examen concernent deux règlements: l'un confiant des missions desurveillance à la Banque centrale européenne, l'autre modifiant le règlement (UE) n° 1093/2010 instituant une Autorité bancaire européenne.

Lors de sa réunion d'octobre, le Conseil européen a demandé à la présidence de conduire des négociations sur les deux règlements en vue de parvenir à un accord avant le 1er janvier 2013, tout en précisant que les travaux sur la mise en oeuvre opérationnelle seraient réalisés dans le courant de l'année 2013 (voir conclusions, doc. EUCO 156/12 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/12/st00/st00156.en12.pdf, en particulier les points 6 à 10).

En juin, les chefs d'État et de gouvernement de la zone euro ont déclaré que, lorsqu'un MSU effectif aura été établi, le mécanisme européen de stabilité, qui participe actuellement aux capitalisations bancaires via les trésoreries des États membres, pourrait, à la suite d'une décision ordinaire, avoir la possibilité de recapitaliser directement les banques.

Cela permettra de briser le cercle vicieux entre banques et États souverains, qui a caractérisé la crise de l'endettement en Europe.

Le MSU sera composé de la BCE et des autorités nationales compétentes. La BCE sera responsable du fonctionnement général du MSU. Aux termes des propositions précitées, la BCE assurera la surveillance directe des banques de la zone euro, bien que de manière différenciée et en coopération étroite avec les autorités nationales de surveillance.

Les États membres ne participant pas à la zone euro et souhaitant participer au MSU pourront le faire en concluant des arrangements en vue d'une coopération étroite.

Pour éviter tout conflit d'intérêts entre les objectifs de la politique monétaire et ceux de la surveillance prudentielle, les missions de politique monétaire de la BCE seront strictement séparées des missions de surveillance. À cet effet, un comité de surveillance, chargé de préparer les missions de surveillance, sera institué au sein de la BCE. Les États membres n'appartenant pas à la zone euro qui participent au MSU disposeront au sein de ce comité de droits de vote pleins et égaux. Les projets de décisions du comité seront réputés adoptés sauf si le conseil des gouverneurs de la BCE les rejette.

Toutes les missions qui ne sont pas confiées à la BCE resteront de la compétence des autorités nationales de surveillance. Par exemple, celles-ci resteront chargées de la protection des consommateurs, de la lutte contre le blanchiment de capitaux, des services de paiement et de la surveillance des succursales des banques de pays tiers. L'ABE conservera ses compétences pour ce qui est de préciser le "règlement uniforme" et d'assurer la cohérence et la convergence des pratiques en matière de surveillance.

Les propositions susmentionnées prévoient des modifications du règlement instituant l'ABE, notamment en ce qui concerne les modalités de vote, afin de garantir que le processus décisionnel au sein du marché unique soit équitable et efficace.

Ces modifications permettront d'assurer que les pays participant au MSU n'occupent pas une position dominante indue au sein du conseil des autorités de surveillance de l'ABE.

La BCE entamera ses missions de surveillance au sein du MSU le 1er mars 2014 ou douze mois après l'entrée en vigueur de la législation, la date la plus tardive étant retenue, sous réserve des modalités pratiques qui seront définies.

1 L'accord a été dégagé lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières".