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18 janvier 2014 6 18 /01 /janvier /2014 21:51

Pour les première et deuxième parties de cet article, voir :

 * De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - première partie - (nouvelle édition)

 * De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - deuxième partie - (nouvelle édition)

.../...

Quelques ressorts et déterminants de cette innovation juridique

Faire figurer des dispositions ayant trait à la sécurité nationale dans le Titre V de la troisième partie du TFUE relative aux politiques internes traduit leur volonté commune de prendre appui sur l'ensemble des politiques et actions internes et des instruments que développe et/ou met en oeuvre l'Union dans ce cadre spécifique afin d'adapter les stratégies individuelles des États membres relatives à la Sécurité nationale aux exigences dictées à la fois par le cadre institutionnel et juridique de l'Union et par la politique de Sécurité de cette dernière ; et ce, y compris de la part des États membres traditionnellement attachés à une certaine neutralité politique sur les registres stratégique et sécuritaire.

Une telle innovation procède ensuite, semble-t-il, d'une prise de conscience partagée par l'ensemble des États signataires du Traité de Lisbonne de la nécessité - et de l'urgence - de créer des solidarités concrètes fortes à la fois au sein et au bénéfice de l'Union sur un tel registre ; et ce, quand bien même, au nom des obligations attachées à la protection des intérêts essentiels de la sécurité nationale, les coordinations et les coopérations entre États ne s'opèrent usuellement qu'au cas par cas, au travers de relations qui sont menées dans des enceintes ad hoc selon des règles et des procédures fort éloignées de celles qui régissent habituellement les coordinations et coopérations opérées au travers de la comitologie propre à l'Union ; surtout « lorsque les institutions de [l'État], l'indépendance de la nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacés de manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu », conduisent à prendre « les mesures exigées par ces circonstances » ; lesquelles « doivent être inspirées par la volonté d'assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d'accomplir leur mission ». [cf. le rapport du rapport du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions de la Vème République intitulé « Une Vème République plus démocratique »].

Elle témoigne d'une volonté commune des États membres de réformer en profondeur le secteur de la sécurité tant en leur sein qu'au sein de l'Union elle-même afin que chacun puisse, individuellement, d'abord, et collectivement, ensuite, disposer d'options politiques et opérationnelles pour agir au moyen d'un système cohérent et aussi complet que possible de garanties de sécurité - positives et négatives -, de mesures de confiance et de mesures de réassurance ; une réforme qui puisse d'abord et avant tout satisfaire leurs propres intérêts nationaux, tantôt stratégiques, tantôt de souveraineté, tantôt de sécurité (y compris sur les registres économiques et financiers), tout en participant à la densification du corps doctrinal du système de sécurité que l'Union élabore pas à pas ; une réforme qui concourt simultanément à clarifier les zones de chevauchement et de complémentarité entre ce qui relève spécifiquement de la Sécurité nationale, de la sécurité intérieure, de la politique de sécurité de l'Union en dehors de sa dimension PESC, de la PESC en dehors de son registre particulier ayant trait à la PSDC, et de la PSDC en tant que telle, autant que leurs singularités.

Les États membres ont compris qu'une telle réforme, déjà bien entamée, doit être approfondie et accélérée par la voie de solidarités concrètes autour d'orientations stratégiques communes pour leur permettre d'en récolter les bénéfices dans les meilleurs délais, l'occurrence des risques et des menaces à leur sécurité nationale comme la nature, les formes et les sources de leurs vulnérabilités individuelles ou collectives ne cessant d'évoluer de manière inquiétante.

Ils ont également compris qu'une telle réforme doit être poursuivie non seulement dans le cadre national mais également dans celui d'une Union européenne qui s'est progressivement affirmée à la fois comme intégrateur économique et social, comme stabilisateur démocratique et comme multiplicateur de puissance ; à condition que cette Union ne se contente plus d'articuler ses politiques et les instruments qu'elle y dédie sur les seuls principes et les seules règles qui gouvernent, en son sein, le fonctionnement de son marché intérieur et celui de son espace de liberté, de sécurité et de justice, pour les articuler aussi sur les postures, les principes et les règles qui gouvernent les rapports de force dans les relations internationales et le commerce international au nom d'un principe de réalisme politique bien compris.

C'est pourquoi la plupart des registres qui participent de facto de la Sécurité nationale (politiques du marché intérieur, sécurité intérieure, sécurité des frontières, sécurité publique, sécurité économique, sécurité financière, sécurité sanitaire, sécurité environnementale, sécurité alimentaire, sécurité énergétique, sécurité d'approvisionnement énergétique et en matières premières, justice civile, justice pénale, protection consulaire, ...) font l'objet de dispositions spécifiques dans le traité qui ont vocation à créer les conditions et les modalités institutionnelles et juridiques permettant à l'Union et à ses États membres d'établir des réponses européennes à la mesure des demandes des États membres autant que des citoyens européens en pareilles matières ; des dispositions générales qui échappent par nature aux règles et procédures d'exception, et qui donnent lieu à des mesures de mise en oeuvre soumises à un contrôle politique, à un contrôle juridictionnel et à un contrôle démocratique et parlementaire sans entrave, sans préjudice des dispositions des articles 346, 347 et 348 TFUE.

Pour autant, le traité ne propose sur ces différents registres aucune disposition établissant de manière explicite :
  - ni les principes qui régissent les mécanismes (de convergence, de mutualisation, d'appui, de coordination et de coopération) requis pour garantir la cohérence et l'efficacité des actions menées respectivement par les États et les institutions européennes sur ces différents registres,
  - ni la nature de ces mécanismes (garanties positives ou négatives de sécurité, mesures de confiance, mesures de réassurance),
  - ni, pour la plupart, les fonctions stratégiques auxquelles ces mécanismes se rapportent (voir ci-après),
  - ni enfin, les modalités, les conditions et les limites attachées à la définition, à la mise en oeuvre et à l'évaluation des règles et procédures d'exception ou d'urgence qui doivent impérativement compléter l'arsenal des instruments dédiés non seulement à la sécurité nationale mais également à la défense ; et ce, aux fins d'établir et de mettre en oeuvre au niveau de l'Union un concept européen global de Sécurité qui réponde autant aux attentes de ses États membres qu'à celles de ses citoyens (voire même, pourquoi pas, de ses partenaires stratégiques) quant à l'affirmation de sa détermination et de sa capacité à agir non seulement comme partenaire global disponible pour apporter aux initiatives de la communauté internationale en faveur de la paix, de la stabilité stratégique et de la sécurité internationale une contribution proportionnelle à la place qu'elle entend prendre dans l'architecture internationale de Sécurité, mais également, comme acteur global et autonome de sa propre prospérité économique, de sa propre stabilité et de sa sécurité à l'intérieur comme à l'extérieur de ses frontières.

Quand bien même la clause de flexibilité instituée à l'article 352 TFUE constitue une base légale importante à partir de laquelle l'Union pourra élaborer les actes requis pour pallier de telles lacunes comme elle le fait d'ores et déjà sur la base de l'article 308 TCE [article qui constitue notamment la base légale de la directive sur la protection des infrastructures critiques adoptée par le Conseil au cours du mois de juin 2008], il importait d'introduire dans ce nouveau traité une base juridique appropriée pour permettre aux États membres - et aux institutions européennes compétentes - de définir les voies par lesquelles ils entendent compléter ces dispositions en articulation et en cohérence :
  - tant avec le volet externe des politiques menées par l'Union dans le cadre du domaine de l'espace européen de liberté, de sécurité et de justice (l'ELSJ),
  - qu'avec les dimensions politique, économique, commerciale, stratégique et sécuritaire des différents registres de l'action extérieure de l'Union (Commerce, Aide au développement, PESC, ...),
  - avec les politiques nationales menées par les États membres en matière de politique étrangère, de sécurité et de défense, y compris au travers de cadres multilatéraux de coopération ou d'alliances (ONU, OMC, AIEA, AIE, OMS, OTAN, OSCE, ...),
  - avec l'esprit de la clause de solidarité objet de l'article 222 TFUE,
  - ainsi qu'avec l'esprit de la clause d'assistance mutuelle qui figure à l'article 42 TUE.
.../...

Pour la quatrième partie, voir De la Sécurité nationale dans le Traité de Lisbonne - quatrième partie - (nouvelle édition)

 

 

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