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10 janvier 2014 5 10 /01 /janvier /2014 10:00

Définition

Un traité est le nom que l'on donne à un contrat conclu entre plusieurs sujets de droit international. L'accord écrit traduit l'expression des volontés concordantes de ces sujets de droit, en vue de produire des effets juridiques régis par le droit international. En droit international public, un traité est le nom que l'on donne aux contrats. Seuls peuvent conclure ces contrats ceux qui sont dotés d'une personnalité morale de droit international. Il s'agit le plus souvent des États, mais d'autres personnes morales, comme certaines organisations internationales, peuvent en conclure. Exemple de traité (de paix) : le Traité des Pyrénées.

L'acte juridique

Opposition traité / Constitution

On oppose souvent les traités, et plus généralement les contrats, aux Constitutions. Les premiers sont des actes juridiques traduisant une logique « horizontale » : les sujets de droit sont juridiquement égaux lorsqu'ils contractent. Les secondes suivent une logique « verticale », puisque les citoyens ne font qu'approuver ou non une Constitution qui leur a été donnée par une autorité hiérarchiquement supérieure.

D'ailleurs, le vocabulaire juridique est le même tant pour les traités, les conventions et les contrats, qui sont conclus, que pour les Constitutions et tous les autres actes de nature législative ou réglementaire, qui sont légiférés, décrétés, arrêtés...

Étant de nature contractuelle, le traité peut en principe comporter n'importe quelle clause, d'autant plus que les principaux contractants sont les États souverains. Le droit de certains pays impose cependant que les traités respectent les dispositions de la constitution. Dans ce cas, les traités ont une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative dans la hiérarchie des normes.

Il existe cependant des accords internationaux qui encadrent la conclusion d'autres traités, le plus connu étant la convention de Vienne de 1969, ou « traité des traités ».

Place des traités dans la hiérarchie des normes 

La coexistence du droit international et du droit interne pose la question de leur rapport hiérarchique éventuel : l'une des deux normes doit-elle primer sur l'autre ? Il existe deux positions théoriques :

  •  * la position moniste : les règles du droit international et les règles du droit interne s'assemblent dans un ordre juridique unique organisé selon les principes de l'organisation pyramidale des normes théorisée par Hans Kelsen. Cette organisation peut prendre la figure d'une domination du droit international sur le droit interne ou, au contraire, subordonner le droit international au droit interne ou à certaines normes internes telles que la Constitution nationale. Georges Scelle défend aussi cette position mais en la justifiant d'une autre manière qu'Hans Kelsen.
  •  * la position dualiste, postulée par Heinrich Triepel et Dionisio Anzilotti : le droit international et le droit interne forment deux ordres juridiques distincts, sans relation de subordination de l'un envers l'autre. La séparation est possible parce que l'un a pour sujet les États et les organisations internationales, tandis que l'autre ne concerne que les individus.

Ainsi, en Italie les traités internationaux signés et ratifiés doivent être formellement repris par une loi interne (dualisme) et ont donc l'autorité de la loi qui les a intégrés dans l'ordre juridique interne. En France, en revanche, les traités sont applicables dès leur ratification (monisme) : ils ont une position spécifique, qui est en l'occurrence supérieure aux lois internes, ils ont valeur infra-constitutionnelle et supra-législative, et ce en application de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958 : « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie » C'est la condition de réciprocité.

Cas particulier des traités communautaires

Selon la Cour de justice des Communautés européennes, les traités communautaires sont supérieurs aux Constitutions nationales et ceci depuis l’Arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 (aff. 6/64). Cependant, les juridictions internes et le Conseil constitutionnel n'admettent cette suprématie qu'au cas par cas et pas explicitement.

Quant à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, s'agissant des traités fondateurs de l'Union, le Conseil fait valoir que leurs dispositions ne peuvent être incompatibles avec la Constitution[réf. souhaitée] (le traité doit donc être conforme, ce qui indique qu'il lui est inférieur dans la hiérarchie des normes). Cependant, suite à la constatation de cette incompatibilité entre traité et Constitution en 1992, la Constitution est révisée, et non le traité (ce qui aurait été compliqué dans le cadre d'un texte impliquant à l'époque 12 états, et pas forcément souhaité). Cela laisse supposer que, dans le cadre de traités concernants l'Union, quand bien même n'étant pas supérieurs à la Constitution, cette dernière serait éventuellement révisée afin que le traité lui soit conforme, comme ce fut le cas en janvier 1999 et en février 2008.

...

Voir la suite de cet article : http://fr.wikipedia.org/wiki/Trait%C3%A9_(droit_international_public)

 

 

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