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27 avril 2014 7 27 /04 /avril /2014 13:30

C'est désormais un lieu commun que de reconnaître que le projet européen, tel qu'il est mis en oeuvre aujourd'hui par les institutions européennes et les Etats membres, pâtît d'une incompréhension profonde qui confine parfois à un véritable désamour (cf. notamment à ce sujet L’Europe a besoin d’une pause - La solidarité européenne n’est plus qu’un souvenir (Causeur.fr) ou encore La défiance à l'égard de l'Union européenne bat des records en France, par Aline Robert (Euractiv.fr)).

Alors qu’un nombre considérable de citoyens européens se laissent entraîner vers un euroscepticisme qui prend parfois les atours d'un nationalisme exacerbé, alors même que les institutions de l'Union poursuivent leurs efforts pour permettre à l'Union de répondre au niveau de performance attendue aux nombreux défis qui lui sont posés (voir notamment à cet égard le rapport général sur l'activité de l'UE en 2013 : http://bookshop.europa.eu/fr/rapport-g-n-ral-sur-l-activit-de-l-union-europ-enne-2013-pbNAAD14001/?CatalogCategoryID=luYKABst3IwAAAEjxJEY4e5L), l’heure est venue d'apporter des réponses claires aux interrogations que peuvent faire naître les ambiguïtés de la construction européenne autant que les dérives inquiétantes qui peuvent jalonner parfois l'action des institutions européennes.

La relecture des conclusions du Conseil européen des 14 et 15 décembre 2001 (http://europa.eu/rapid/press-release_DOC-01-18_fr.htm) et, plus particulièrement, de la déclaration de Laeken y attachée (http://european-convention.eu.int/pdf/lknfr.pdf) révèle à la fois à quel point l'Union européenne se trouve confrontée aux mêmes défis et son incapacité à y apporter des réponses efficaces et pérennes au cours des 12 années qui se sont déroulées depuis lors.

Souhaitant concourir à l'enrichissement du débat constructif que doit favoriser la prochaine campagne des élections européennes, je propose ci-dessous quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes.

Ces questions clés sont articulées en 4 grandes rubriques : Politique économique et monétaire - Europe sociale - Union politique - Institutions/Traité.

Elles sont introduites par des éléments d'information et d'analyse qui m'ont semblé de nature à nourrir utilement les travaux de réflexion de celles et ceux qui voudront bien leur porter de l'intérêt. 
   

POLITIQUE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'UNION EUROPEENNE        

Les citoyens européens comme l'ensemble des agents économiques et sociaux qui interviennent au sein de l'Union européenne attendent des institutions européennes compétentes et des Etats membres de nouvelles initiatives pour consolider l'UEM autant que l'Eurozone.    

Union économique et monétaire, Eurozone, Union bancaire et Euro

L'Union économique et monétaire, l'Eurozone, l'Euro et l'Union bancaire ont occupé une place particulière dans l'agenda européen attaché à la législature européenne qui se termine.

Ils occupent encore et occuperont probablement encor longtemps une place importante dans l'agenda européen de ces prochaines années (cf. notamment  les feuilles de route du Conseil européen et les communications de la Commission à ces différents égards - voir notamment Feuille de route pour l'achèvement de l'UEM (Extrait des conclusions du Conseil européen des 13 et 14 décembre 2012) ; Union économique et monétaire (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013) ainsi que La Commission présente les prochaines étapes en vue de la réalisation d’une union économique et monétaire ).

De très nombreuses innovations ont été introduites qui modifient de manière très significative le paysage européen dans ces domaines, y compris au niveau de la gouvernance (cf. par exemple Le texte officiel du Pacte sur l'euro + (Conclusions du Conseil européen en date des 24 et 25 mars 2011) ; 08 - tscg.fr.12 08 - tscg.fr.12   ; Gouvernance économique - 'Two-Pack' (extraits des conclusions du Conseil 'ECOFIN' du 5 mars 2013)  ainsi que Retour sur les règles du Two-Pack complétant le Pacte de stabilité ou encore, plus récemment L'UE met les marchés dérivés sous contrôle (Euractiv.fr) ).

Pourtant, beaucoup reste à faire !

La croissance n'est toujours pas au-rendez-vous dans une très grande partie de l'Union européenne (je veux parler ici d'une croissance suffisante pour, au minimum, maintenir le niveau de l'emploi), et plus particulièrement au sein de l'Eurozone, la parité de l'Euro par rapport aux autres grandes devises internationales est élevée et pénalise la compétitivité de certaines économies nationales, l'Union bancaire peine à se mettre en place, le mandat de la BCE reste limité en regard des enjeux (cf. par exemple : Union bancaire : La BCE devrait voir ses compétences accrues en matière de supervision des banques de la zone euro ; Dette publique, politique monétaire et stabilité financière (Banque de France / Revue de la stabilité financière - Avril 2012) ou encore Monetary policy instruments ), l'emploi peine à reprendre une croissance durable, la précarité et la pauvreté gagnent du terrain.

Des interrogations majeures émergent ici et là sur la pertinence et l'efficience des mesures prises !

La FED, en changeant de président, a changé radicalement sa politique monétaire. Mais tel n'a pas été réellement le cas lorsque la BCE a changé le sien, à l'exception toutefois de quelques mesures 'non conventionnelles' dont la légalité en regard du droit primaire du Traité reste à établir (cf. à cet égard Mesures non conventionnelles de la BCE : Chronique d'un jugement annoncé ). 

Le recours à la troïka (BCE - Commission européenne - FMI) pour tenter de trouver des solutions à la crise grecque n'a pas fait l'unanimité en Europe, loin s'en faut !

Le Parlement européen lui-même juge en grande partie inefficaces, socialement injustes et politiquement dangereuses les solutions préconisées par cette troïka (cf. Le Parlement européen démonte l’action de la troïka, par Cécile Barbière (Euractiv.fr)) dans laquelle tant l'action - jugée trop réactive - de la Commission, tant celle de la BCE - jugée trop peu monétariste -, tant celle du FMI - qui s'est avérée fondée sur des statistiques erronées (cf. à cet égard Des économistes du FMI admettent l'existence d'erreurs dans la prévision de l'impact de la politique d'austérité sur les économies européennes ainsi que https://www.imf.org/external/np/exr/facts/fre/changingf.htm) - ont participé à nourrir un sentiment particulièrement amer à l'égard des instruments et institutions de la gouvernance financière et monétaire internationale (cf. BCE-FMI-UE : La troïka censée sauver l’Europe de la crise a-t-elle en fait surtout organisé un énorme hold-up des contribuables européens ? par François Lenglet et Olivier Demeulenaere).

Pis encore, la Cour constitutionnelle allemande engage une procédure à l'encontre de la BCE auprès de la Cour de Justice de l'Union européenne (cf. Mesures non conventionnelles de la BCE : Chronique d'un jugement annoncé )

Devant le risque de déflation, le constat d'une forte stagnation du chômage dans la zone euro, et devant l'inefficacité économique et sociale des programmes de rigueur et/ou d'austérité budgétaire, non seulement les contraintes inscrites dans le TSCG font débat mais également certains éléments du concept stratégique de la politique monétaire de l'Union européenne (cf De la notion de 'concept stratégique" dans le domaine de la politique monétaire)

Enfin, alors que l'UEM est encore bancale et que lk'UE ne dispose pas encore de la capacité à penser et à agir en acteur global réellement en mesure d'assumer et d'exercer ses responsabilités stratégiques (notamment en ne cédant pas aveuglément aux pressions extérieures), ses institutions s'engagent dans des partenariats stratégiques et des politiques externes (voisinage, élargissement, etc.) qui donnnet le sentiment aux citoyens et aux agents sociaux qu'ils fragilisent chaque jour un peu plus les valeurs, les intérêts et les principes fondateurs de l'Union (cf. notamment à cet égard http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/ttip-la-consultation-publique-de-la-commission-sur-le-reglement-des-differends-entre-investisseurs-et-etats-est-ouverte.html )

Cette situation critique conduit de nombreux citoyens européens, et même une partie importante du personnel politique, à s'interroger sur la pertinence de nouvelles avancées dans le sens d'une plus grande intégration au sein de l'UEM, et même, parfois, sur l'intérêt pour certains Etats membres, de rester - ou d'entrer - dans la zone Euro (cf. en particulier à ce sujet : http://www.latribune.fr/opinions/tribunes/20140214trib000815444/sauvez-l-europe-plus-que-l-euro.html).

Considérez-vous que certains éléments du concept stratégique de la politique monétaire de l'Union nécessitent une remise à plat ?      

Voir également à ce sujet :

Rétablir la confiance, par Martin Wolf (Le Monde)

La BCE est-elle la seule à pouvoir nous sortir de la grande crise de 2008 ? par Jean-Marc Sylvestre et Nicolas Goetzmann (Atlantico.fr)

* Etablir un cadre de décision autonome pour l'Eurozone au sein de l'UEM est possible au moyen de l'instrument de la coopération renforcée !          

* Contribution franco-allemande intégrale pour le renforcement de la compétitivité et de la croissance en Europe  

Une réponse politique et institutionnelle à l'instabilité et à l'insécurité créée par l'incapacité de répondre efficacement aux chocs financiers systémiques - nouvelle édition -

* BCE: un taux de dépôt négatif est "tout à fait imaginable" (Benoît Coeuré) - La Tribune -

Surveillance macroéconomique, mécanisme d'alerte, coordination des politiques économiques, semestre européen

Elément stratégique central de la coordination des politiques économiques et budgétaires, le processus du semestre européen, qui vise à garantir des finances publiques saines, favoriser la croissance économique, et prévenir les déséquilibres macroéconomiques excessifs dans l'UE, prend appui à la fois sur  le pacte révisé de stabilité et de croissance, le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance (TSCG), la procédure de surveillance macroéconomique, le rapport sur le mécanisme d'alerte, les programmes de convergence (pour les pays qui n'ont pas adopté l'Euro) ou de stabilité (pour les pays qui ont adopté l'Euro), le mécanisme européen de stabilité, les programmes nationaux de réforme et les recommandations par pays (pour en savoir plus sur ces  différents éléments, voir Comprendre mieux ce qu'est le 'semestre européen' !)

Plusieurs des caractéristiques du semestre européen en font un véhicule naturel pour une intégration plus poussée, les États membres étant tenus d'aligner leurs politiques économiques et budgétaires sur les règles et les objectifs arrêtés au niveau de l'UE.

Dans le même temps, certains stratégistes observent des signes particulièrement inquiétant pour la politique économique et sociale de la zone Euro (cf. La rechute ? 5 graphiques pour comprendre le retour de la crise au moment même où on pensait que la zone euro était en train d'en sortir, par Nicolas Goetzman (Atlantico.fr) )    

Quelles évolutions souhaiteriez-vous apporter à ce processus pour lui permettre de tirer le parti maximum de la double fonction intégratrice et redistributrice des budgets ?    

Voir notamment à ce sujet :

 * Le "semestre européen", nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires (Europaforum.lu) 

 * Retour sur le semestre européen : objectifs, atouts, questions en suspend

 * http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/l-heure-est-venue-de-simplifier-les-procedures-du-semestre-europeen-pour-lui-permettre-de-produire-tous-les-impacts-attendus.html

 * La politique fiscale peut aider les pays à surmonter le problème de la dette (Bulletin du FMI - 9 octobre 2013)

 * 0uverture/abrogation d’une procédure de déficit excessif

 * Statistiques: nouvelles règles visant à garantir des statistiques comparables et de haute qualité pour la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques

Mécanisme européen de solidarité (MES)

En tant qu’outil de soutien aux Etats membres, et de bras armé des États pour préserver la stabilité de la zone euro, le MES bénéficie d’ores et déjà d’une boîte à outil très complète :

  • Il peut bien entendu effectuer des prêts directs à un État en difficulté, soit pour financer un programme d’ajustement macroéconomique complet, ce qu’il fait déjà pour Chypre, soit pour financer un programme uniquement destiné à la recapitalisation de certaines de ses banques, ce qu’il fait déjà pour l’Espagne.
  • Troisième option, très sérieusement envisagée par l’Irlande, le MES peut ouvrir une ligne de crédit de précaution à un État, pour lui permettre soit de se continuer à se financer sur les marchés financiers –s’il éprouve des difficultés à le faire-, soit d’y revenir.
  • Enfin, il a la possibilité d’intervenir directement sur les marchés de titres souverains, primaires (dans le cadre d’un programme d’ajustement ou de précaution) ou secondaires (quel que soit l’Etat membre, pour peu que la BCE juge la stabilité financière menacée). A ce stade, sa capacité d’action future est assez largement préservée puisque, sur une capacité d’engagement de 500 milliards d’euros, seuls 10% sont requis par les programmes espagnol (41,3 mds) et chypriote (9 mds). 

Une chose est sûre, le Mécanisme européen de Stabilité est entré dans le paysage européen pour y rester. En effet, et bien qu’il ait été conçu comme un outil de réponse à la crise actuelle, ses actionnaires, les États de la zone euro, ont décidé qu’il serait, au contraire du FESF, une institution permanente. Dès lors, nombreux sont ceux qui lui prédisent un avenir bien plus large et, un jour, une capacité financière bien plus grande.

Récemment, les Européens ont franchi un pas en acceptant que le Mécanisme puisse, à l’avenir, intervenir pour recapitaliser directement des établissements financiers en difficulté, sans que son intervention ne s’inscrive au passif -i.e. n’augmente la dette publique- des États membres. Cela ne sera possible qu’une fois la supervision unique de la BCE opérationnelle, sous des conditions très strictes, et en dernier ressort.

La probabilité d’une telle intervention est faible (d’autant plus faible que les principales banques de la zone vont devoir montrer qu’elles sont correctement capitalisées avant de passer sous l’égide de la BCE), mais certains veulent y voir le premier élément d’un véritable partage des risques au sein de la zone euro.

De fait, les plus fervents promoteurs d’une intégration de la zone euro beaucoup plus poussée que celle envisagée actuellement vont plus loin. En matière budgétaire par exemple, les défenseurs d’une mise en commun des dettes européennes, à travers les Eurobonds ou les Eurobills, verraient bien le Mécanisme européen de Stabilité se transformer en un véritable Trésor européen, responsable de l’émission des dettes communes, puis de la répartition de son produit (cf. également à cet égard : Le FMI propose une mutualisation des dettes publiques dans la Zone euro, par Eberhardt Unger (La Chronique Agora)). Dans un autre registre, celui de l’union bancaire, le Commissaire au marché intérieur et aux services, Michel Barnier, a ainsi proposé que le MES endosse, à terme, le rôle de Mécanisme de Résolution unique, objet d’âpres discussions entre la Commission européenne et les Etats membres.    

A l'instar du semestre européen, plusieurs des caractéristiques du MES en font un véhicule naturel pour une intégration plus poussée.

Outre son caractère permanent et sa capacité à lever des fonds sur les marchés financiers, il faut également rappeler son mode de gouvernance. Son Conseil des gouverneurs est composé des ministres des Finances de la zone euro. Si l’unanimité y reste la règle, certaines décisions peuvent toutefois y être prises, dans des conditions exceptionnelles, à la majorité qualifiée. Le vote de chaque gouverneur a alors un poids fonction de sa part dans le capital du MES, autrement dit représentatif de son poids dans la zone euro.

Une telle évolution préfigure sans doute les avancées auxquelles il faut s’attendre si le volet démocratique du projet de « véritable Union économique et monétaire » est un jour mis en œuvre, et sans lequel il n’est pas concevable pour les grands pays de la zone d’envisager de réels transferts de souveraineté.

Bien d’autres obstacles demeurent, à commencer par le fait qu’un élargissement du rôle du MES nécessiterait presque certainement une révision des traités européens.

Le président François Hollande a appelé à donner la licence bancaire au Mécanisme européen de solidarité  (cf. Hollande refuse d'envisager une sortie de la Grèce de l'euro ! Il demande que le FESF et le MES disposent d'une licence bancaire, ce qui leur permettrait de se refinancer auprès de la BCE ) 

Etes vous favorable à l'idée de donner la licence bancaire au Mécanisme européen de solidarité ? Quelles autres évolutions de ce Mécanisme souhaiteriez-vous entreprendre au cours de la prochaine législature européenne ?    

Voir également à ce sujet :

 * Comment fonctionne le Mécanisme européen de stabilité ?

 * Accordons la licence bancaire au MES pour redonner à la puissance publique la souveraineté qu'elle a perdue !

Cadre financier pluriannuel et ressources propres de l'Union  

Le nouveau cadre financier pluriannuel, le système de ressources propres en vigueur (avec ses corrections et dérogations multiples) participent à priver l'Union des ressources budgétaires nécessaires  pour lui permettre de financer les politiques et actions qui lui sont nécessaires pour exercer pleinement les compétences que les Etats lui ont attribuées par la voie du traité, notamment dans des domaines politiques qui peinent à produire les résultats attendus. 

Quelles sont vos propositions à l'égard de la révision attendue du cadre financier pluriannuel à mi-parcours, ainsi que du système de ressources propres ?

Place de l'investissement public dans la politique économique de l'Union

La logique économique qui gouverne le règlement financier de l'Union européenne applicable à ses politiques, instruments et actions encourage un recours accru aux différents instruments de l'ingénierie financière qu'a confirmé le Conseil européen (cf. Du recours accru et des conditions du recours aux instruments financiers ainsi que http://regards-citoyens-europe.over-blog.com/2014/03/bruxelles-mise-sur-la-titrisation-et-le-crowdfunding-euractiv-fr.html ) 

Si cette logique, par essence libérale, trouve sa justification autant dans la situation dramatique des finances publiques d'une très grane majorité d'Etats membres que dans la nécessité de dégager l'action publique d'obligations d'investissement dans des domaines où son intervention n'apparaît ni structurante ni suffisante, elle soulève néanmoins la question de son adéquation à une situation de crise systémique où seule la puissance publique semble en capacité de supporter les charges des garanties financières et des aides financières structurelles que nécessitent aujourd'hui la fragilité du secteur bancaire européen et le transfert de sa dette gigantesque vers la dette publique, la BCE ne disposant pas encore d'une mandat équivalent à celui des autres grandes banques centrales mondiales pour jouer pleinement son rôle, malgré les évolutions importantes qui ontéété apportées à sa stratégie, et la capacité d'appeler des capitaux privés du mécanisme européen de stabilité étant encore relativement modeste.    

Considérez-vous que l'investissement public mériterait une réhabilitation dans la politique économique de l'Union ? Sous quelle forme ? 

Voir notamment à ce sujet :

 * Conclusions du Conseil européen relatives au cadre financier pluriannuel de l'Union européenne pour la période 2014 - 2020 (Bruxelles, 7 et 8 février 2013)     

 * Nouveau règlement financier applicable au budget de l'UE et règles d'application 

 * L'investissement public : malgré les difficultés, une nécessité (avis du Conseil économique, social et environnemental) - nouvelle édition -

 * L'innovation, un concept qui participe d'une logique économique et financière qui tend à reléguer l'intervention publique à un rôle secondaire

Paquet climat - énergie  

Lors de la conférence « Industry Matters » à Bruxelles, le commissaire en charge de l'énergie, Günther Oettinger, s'en est pris à ceux qui pensent que l'objectif de réduction de 40 % de CO2 pourrait « sauver le monde ».    

« C'est un compromis ambitieux et je suis un peu sceptique », a-t-il expliqué aux participants à la conférence organisée par BusinessEurope, la confédération patronale paneuropéenne.

« Je dois agir de façon constructive étant donné que je suis membre [de la Commission], mais je suis sceptique. »

Le commissaire en charge de l'énergie a défendu en coulisse un objectif de 35 % de réduction de CO2d'ici 2030. Selon lui, l'UE est sur le point de ne réduire ses émissions qu'à hauteur de 20 % d'ici 2020, grâce à la crise économique et à la fermeture des centrales électriques issues de l'ère soviétique en Europe orientale.

« Ces [réductions d'émission] étaient à portée de main, mais ce n'est plus le cas maintenant. Chaque pour cent en moins sera compliqué et coûteux [à obtenir] », a-t-il affirmé. L'UE n'est responsable à l'heure actuelle que de 10,6 % des émissions à l'échelle planétaire, et ce pourcentage pourrait chuter à 4,5 % d'ici 2030, a-t-il fait remarqué. « Il est irréaliste de penser qu'avec 4,5 % des émissions à l'échelle mondiale, vous pouvez sauver le monde », a poursuivi le commissaire allemand. « Cela relève de l'arrogance ou de la stupidité. Nous avons besoin d'un accord international. »   

Partagez-vous ce réalisme politique ? Envisagez-vous d'apporter des modifications aux objectifs actuels de l'Union en la matière ?        

Voir également à ce sujet : Échec à l'horizon pour les objectifs climat de 2050 (Euractiv.fr)

Europe 2020 

Europe 2020 est la stratégie de croissance que l'Union européenne a adoptée pour les dix années à venir (cf. http://ec.europa.eu/europe2020/index_fr.htm

Dans un monde en mutation, l'Union doit devenir une économie intelligente, durable et inclusive. Ces trois priorités qui se renforcent mutuellement doivent aider l'Union et ses États membres à assurer des niveaux élevés d’emploi, de productivité et de cohésion sociale.

Concrètement, l'Union européenne a fixé cinq objectifs ambitieux à atteindre d'ici 2020 en matière d'emploi, d'innovation, d'éducation, d'inclusion sociale et d'énergie (ainsi que de lutte contre le changement climatique). Chaque État membre a adopté ses propres objectifs nationaux dans chacun de ces domaines. Des actions concrètes menées aux niveaux européen et national sous-tendent la stratégie.

Et pourtant, le paquet climat-énergie est contesté par le commissaire en charge de ce dossier, l'illetrisme, le chômage et la pauvreté ne cessent de progresser au sein de l'Union européenne !    

A vos yeux, cette stratégie de l'UE est-elle toujours pertinente ?

Si vous la jugez insuffisante, quelles sont les modifications que vous souhaiteriez y voir apporter ?  

.../...  

Voir la seconde partie : Quelques questions clés auxquelles doivent répondre les partis politiques présentant des listes aux élections européennes - seconde partie - 

 

 

 

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