Elargissement de l'enquête de la Commission européenne relative à une éventuelle entente dans la fourniture d'informations financières sur le marché des contrats d'échange sur risque de crédit

La Commission européenne a décidé, le 26 mars 2013, d'élargir à l'International Swaps and Derivatives Association (ISDA), une association d'établissements financiers spécialisés dans la négociation de gré à gré de produits dérivés, son enquête relative à une éventuelle entente dans la fourniture d'informations financières sur le marché des contrats d'échange sur risque de crédit (CDS).

Lancée en 2011, cette enquête doit permettre de déterminer si 16 banques d'investissement se sont entendues pour communiquer en exclusivité leurs informations financières sur ces contrats (tarifs, indices, feuilles de route, données journalières, etc.) à Markit, principal fournisseur d'informations financières sur le marché des CDS, afin de verrouiller, en collusion avec ce dernier, l'accès aux informations pertinentes et de bloquer le développement de certaines plateformes de négociation de CDS concurrentes.

La Commission disposerait d'indications selon lesquelles l'ISDA aurait pris part elle aussi à cette entente présumée qui, si elle était avérée, constituerait un abus collectif de position dominante sur ce marché. L'ouverture d'une enquête à l'égard de l'association ne préjuge toutefois pas de son éventuelle culpabilité.

Voir également :

 * Les 'Credit Default Swaps' (CDS)

 * Crise des CDS (Dossier Wikinews)

 * De l'économie de l'insécurité !