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Publié par Patrice Cardot

Le lecteur trouvera ci-après le texte de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulée :

L'Acte pour le marché unique - Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance - "Ensemble pour une nouvelle croissance" {SEC(2011) 467 final}

 En voici l'introduction :

Au coeur du projet européen depuis sa fondation, le marché commun, devenu le marché intérieur, tisse, depuis plus de 50 ans, des solidarités entre les femmes et les hommes d’Europe en même temps qu’il ouvre de nouveaux espaces de croissance à plus de 21 millions d’entreprises européennes. Espace de libre circulation pour les marchandises, les personnes, les services et les capitaux, le marché intérieur s'est enrichi depuis 1993 par la consolidation de l'intégration économique, la création d'une monnaie unique et le développement de politiques de solidarité et de cohésion. Aujourd’hui plus que jamais, il participe à la réalité quotidienne des citoyens, qui en tirent des bénéfices dans le cadre de leurs activités, dans leur vie professionnelle et dans leur espace privé ou de consommation et constitue le véritable moteur de croissance de l'économie européenne et de développement des entreprises.

Pourtant, le marché intérieur présente un certain nombre d'insuffisances, mises en évidence par Mario Monti dans son rapport sur "Une nouvelle stratégie pour le marché unique", ainsi que par le Parlement européen dans le rapport de Louis Grech "Donner un marché unique aux consommateurs et aux citoyens". (cf. Relance du marché intérieur : Position française sur le rapport Monti, « Une nouvelle stratégie pour le marché unique » )

Un plan d'action pour relancer la croissance et renforcer la confiance

Apporter des remèdes à ces insuffisances, c’est donner au marché unique la possibilité de développer son plein potentiel , en permettant aux citoyens de se réapproprier leur espace de vie commun et en offrant aux initiatives des acteurs publics et privés, plus de chances de succès. Il convient pour cela de développer une stratégie proactive et transversale . Il s’agit de mettre fin à la fragmentation du marché, d'éliminer les barrières et entraves à la circulation des services, à l'innovation et la créativité. Il s’agit de renforcer la confiance des citoyens dans leur marché intérieur et d'offrir aux consommateurs tous les avantages qu'il recèle. Un marché mieux intégré qui joue pleinement son rôle de plateformsur laquelle se bâtit la compétitivité collective des femmes et des hommes, des entreprises, et des territoires européens, y compris les territoires les plus éloignés et les moins développés. Il y a urgence à agir. Malgré la réaction rapide de l'Union européenne à la crise et les réformes maintenant bien engagées notamment dans les marchés financiers et la gouvernance économique, la crise pourrait avoir un effet durable sur la croissance potentielle et sur le chômage, affectant les conditions de vie des Européens, et leur avenir. Pour y répondre l'Union européenne a adopté une stratégie - Europe 2020 - se fixant des objectifs ambitieux pour une nouvelle trajectoire de croissance intelligente, durable et inclusive. Mais ces objectifs ne pourront être atteints que si l'Union et les États membres procèdent à desréformes structurelles urgente.

La priorité doit être donnée aux mesures susceptibles de favoriser la croissance et l'emploi. Dans son examen annuel sur la croissance, la Commission a souligné la nécessité d'une réponse globale à la crise à laquelle le marché unique est appelé à apporter une contribution décisive en mobilisant tout son potentiel en faveur de la croissance. Ce rôle a été souligné par le Conseil européen dans ses conclusions des 24-25 mars 2011 : " le marché unique a un rôle crucial à jouer pour ce qui est de stimuler la croissance et l'emploi et de favoriser la compétitivité…Il conviendrait de mettre plus particulièrement l'accent sur des mesures qui créent de la croissance et de l'emploi et qui débouchent sur des résultats tangibles pour les citoyens et les entreprises ". Le marché unique offre le cadre et les outils pour mettre en oeuvre ces réformes.

Un débat public riche et stimulant

Pour répondre à ces défis la Commission a mis en débat cinquante propositions présentées dans sa Communication "Vers un acte pour le marché unique". Le débat public s'est déroulé aux niveaux européen, national et local. Plus de 800 contributions sont venues alimenter la consultation publique sur l'Acte pour le marché unique, reflétant les opinions d'États membres, d'organisations non gouvernementales, de partenaires sociaux, tant au niveau national qu'au niveau européen, d'autorités locales et régionales, de fédérations industrielles et professionnelles, d'organisations syndicales, d'entreprises, d'associations de consommateurs, de "think tanks", d'universitaires et de nombreux citoyens. La consultation a mis en évidence une forte attente de la société civile , tant en termes du développement des potentialités du marché unique pour favoriser la croissance et l'emploi que de dimension sociale du marché intérieur et de protection des services publics. Les priorités mises en avant par les acteurs économiques confirment une adhésion forte à l'objectif commun d'une économie sociale de marché hautement compétitive. Dans ses Conclusions du 10 décembre 2010, le Conseil a souscrit à l'orientation générale de l'Acte pour le marché unique, consistant à faire reposer le marché unique sur une assise économique et sociale solide afin de mettre en place une économie hautement compétitive. Il s'est engagé à poursuivre l'examen de l'Acte pour le marché unique, afin de définir dans les meilleurs délais, en partenariat avec le Parlement européen et la Commission, les mesures prioritaires qui devraient être concrétisées avant la fin de 2012. Le Parlement européen, dans ses résolutions du 6 avril 2011 basées sur les rapports des parlementaires Sandra Kalniete, Cristian Silviu Busoi et Antonio Fernando Correia de Campos, a fourni ses priorités pour développer un marché unique au service des Européens, pour les entreprises et la croissance, dans un cadre de partenariat et de gouvernance.

Douze leviers pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens

Sur la base des contributions recueillies au cours du débat public, des avis et conclusions du Parlement européen et du Conseil, ainsi que des avis du Comité des régions et du Comité économique et social européen, la Commission a identifié douze leviers. Pour chacun d'entre eux, la Commission propose que l'UE adopte d'ici la fin 2012 une action clé pour stimuler la croissance et renforcer la confiance des citoyens.

La Commission présentera en 2011 les propositions législatives nécessaires à la mise en oeuvre de ces actions clés pour que le Parlement et le Conseil puissent répondre à l'invitation du Conseil européen d'adopter un premier ensemble de mesures prioritaires pour la relance du marché unique pour la fin 2012.

Cette priorisation ne signifie pas pour autant que la Commission renonce à poursuivre les travaux sur d'autres actions identifiées par sa Communication "Vers un acte pour le marché unique" qui permettront de faire du marché unique la plateforme pour la croissance et la création d'emplois. S'il y a urgence à agir pour la croissance et l'emploi, le plan d'actions présenté n'est qu'une première étape dans cette voie.

Les travaux devront se poursuivre et il convient d'ores et déjà de préparer l'étape suivante. La Commission présentera d’autres mesures, répondant aux mêmes impératifs et apportant une contribution significative au projet de relance du marché unique. Fin 2012, elle fera le point sur l'état d'avancement du présent plan d'actions et présentera son programme pour la prochaine étape. L'ensemble proposera une réponse politique cohérente aux insuffisances du marché intérieur en proposant un modèle de croissance durable, intelligente et inclusive dans le cadre de la stratégie Europe 2020.

Une croissance durable

L'ensemble de ces réformes doivent contribuer à un développement durable fondé sur une économie sociale de marché hautement compétitive. Elles doivent contribuer au progrès social et à l'emploi ainsi qu'à l'amélioration de l'environnement et à la lutte contre le changement climatique. Elles doivent renforcer la dimension externe du marché intérieur. Elles doivent aussi comporter des bénéfices tangibles pour les citoyens auxquelles elles sont destinées. Il en va du soutien des citoyens au projet d'intégration européenne et de leur confiance.

Une croissance intelligente

Ces réformes compléteront et réformeront le marché unique, l'adaptant aux défis du 21è siècle, notamment de l'économie numérique, dotant notre industrie des moyens d'être plus compétitive sur les marchés internationaux, dotant l'Europe d'infrastructures qui lui sont indispensables pour assurer la libre circulation des personnes et des marchandises. Elles devront également favoriser l'innovation et la création qui participent à la relance d'une base industrielle solide en Europe et au développement d'une société de services compétitive.

Une croissance inclusive

Ces réformes faciliteront la création et le développement des petites et très petites entreprises qui sont la colonne vertébrale des économies nationales et européenne. La poursuite des efforts pour une réglementation plus intelligente et pour la réduction des charges administratives fera partie intégrante de ces réformes. Elles veilleront à résoudre les difficultés concrètes des Européens, et à ce que l'intégration ne se fasse pas aux dépens des droits sociaux mais qu'au contraire ces réformes contribuent à une société plus solidaire.

A cet effet, la Commission continuera à approfondir l'aspect social des études d'impact qui accompagnent toute proposition législative dans le domaine du marché intérieur. Elle veillera à ce que ses propositions législatives intègrent lorsque cela se justifie à la lumière de ces études, une référence aux politiques et aux droits sociaux. Elle tiendra dûment compte des articles 8 et 9 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Ces droits fondamentaux prévoient notamment que les travailleurs et les employeurs, ou leurs organisations respectives, ont conformément au droit de l'Union et aux législations et pratiques nationales, le droit de recourir, en cas de conflits d'intérêts, à des actions collectives pour la défense de leurs intérêts, y compris la grève.

Une croissance inclusive signifie également de porter une attention particulière aux besoins des personnes avec des handicaps afin qu'elles puissent bénéficier du marché unique, par exemple les passagers à mobilité réduite devront pouvoir voyager plus facilement, les malvoyants devront avoir un plus large accès à la lecture.

Une stratégie intégrée

La Commission s'est déjà engagée dans plusieurs actions majeures, au travers des sept initiatives phares de la Stratégie Union européenne 2020. Les initiatives adoptées, touchant tous les domaines participant de la relance économique, comme le Plan 2011 pour l'efficacité énergétique ou encore le réexamen du «Small Business Act» pour l’Europe, posent progressivement les jalons d'une nouvelle croissance. Les marchés financiers joueront un rôle essentiel à cet égard et les réformes entreprises dans le domaine de la réglementation des services financiers au service d'une croissance durable seront poursuivies.

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Voir le texte de la communication dans son intégralité  20110413-communication fr 20110413-communication fr 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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