Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog
23 janvier 2014 4 23 /01 /janvier /2014 15:07

* Le conseil des ministres récapitule les mesures des lois de finances en faveur de l'innovation  

Plusieurs mesures en faveur de l'innovation sont inscrites au projet de loi de finances pour 2014 et au projet de loi de finances rectificative pour 2013, actuellement en cours de discussion au Parlement, rappelle le gouvernement dans une communication en conseil des ministres en date du mercredi 27 novembre 2013 (voir ci-dessous) ). Les onze dispositions mises en avant par les ministres s'inscrivent en prolongement du pacte pour la compétitivité, la croissance et l'emploi (AEF n°174201), des assises de l'entrepreneuriat (AEF n°177231) et du plan « une nouvelle donne pour l'innovation » (AEF n°189577 et n°189644). Le gouvernement les classe selon trois axes : « soutenir les dépenses des entreprises contribuant à l'innovation », « créer un environnement favorable à l'innovation et à la prise de risque » et « accompagner la croissance des PME innovantes par le financement en fonds propres ».    

* Le ministère, les universités, les écoles et les branches vont collaborer pour développer la recherche partenariale

La recherche et l'innovation constituent le quatrième objectif du « protocole d'accord » qu'ont signé, vendredi 29 novembre 2013, le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, la CPU (Conférence des présidents d'université), la Cdefi (Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs) et une quinzaine d'organisations professionnelles (1). Les actions recensées visent à renforcer la coopération entre établissements d'enseignement supérieur et de recherche et entreprises pour « développer une recherche et innovation partenariale », favoriser « toutes les actions en faveur de l'insertion professionnelle des docteurs » et « anticiper les besoins en compétences » issus de l'innovation. Le protocole d'accord traite aussi de l'information, de l'orientation et de l'insertion professionnelle des étudiants, de la formation tout au long de la vie et de l'international (AEF n°190683).    

COMMUNICATION - LES MESURES DES LOIS DE FINANCES EN FAVEUR DE L’INNOVATION

(cf. http://www.elysee.fr/conseils-des-ministres/article/compte-rendu-du-conseil-des-ministres-du-27-novembre-201/)    

Le ministre de l’économie et des finances, la ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget et la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l’innovation et de l’économie numérique, ont rappelé les mesures prises, en loi de finances, en faveur de l’innovation.  

L’innovation est un élément central de la stratégie de montée en gamme de l’économie française qui a été adoptée par le Gouvernement dans le cadre du Pacte pour la compétitivité, la croissance et l’emploi. Plusieurs mesures en faveur de l’innovation ont été adoptées à cette occasion, notamment la réforme des pôles de compétitivité et l’objectif de 2% d’achat public innovant d’ici 2020. Ces mesures ont ensuite été complétées à l’occasion de la clôture des Assises de l’entrepreneuriat par le Président de la République le 29 avril dernier et à travers le plan « une nouvelle donne pour l’innovation » présenté par le Premier Ministre à Saint-Etienne le 4 novembre.    

Ces travaux se traduisent aujourd’hui par des mesures concrètes, ambitieuses et cohérentes dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014 et du projet de loi de finances rectificative pour 2013, selon trois axes.    

- Soutenir les dépenses des entreprises contribuant à l’innovation :    

• Le crédit impôt recherche est sanctuarisé, son préfinancement rendu possible, et son accès sera facilité par une simplification des procédures de rescrit.    

• Le crédit d’impôt innovation a été créé : les petites et moyennes entreprises (PME) bénéficient d’un crédit d’impôt de 20% jusqu’à 400 000 € sur leurs dépenses d’innovation postérieures au 1er janvier 2013. Sa mise en œuvre associe les directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), au plus près des entreprises.    

• Le statut des jeunes entreprises innovantes (JEI) est renforcé : l’exonération totale des cotisations patronales jusqu’à la septième année suivant la création des JEI est rétablie et étendue aux personnels affectés à des dépenses d’innovation (prototypage, design, etc.).    

• Les investissements réalisés par les PME entre le 1er octobre 2013 et le 31 décembre 2015 dans le domaine de la robotique industrielle sont accompagnés par un dispositif d’amortissement accéléré sur 24 mois, qui sera étendu aux imprimantes 3D.    

- Créer un environnement favorable à l’innovation et à la prise de risque :    

• Le Fonds national d’innovation est mis en place dans le cadre du programme d’investissements d’avenir. Doté de 240 M€, il finance le fonds souverain de propriété industrielle qui sécurisera des brevets essentiels au développement de filières émergentes et travaillera pour en faire des standards internationaux (100M€), un mécanisme d’avances remboursables de BPI France pour l’innovation d’usages et de procédés (120M€) et le développement de la culture de l’innovation et de l’entrepreneuriat à l’école (20M€).    

• L’initiative « Quartiers numériques », également financée par le programme des investissements d’avenir à hauteur de 215 M€, va permettre d’accompagner les collectivités locales dans leurs projets de concentration et de valorisation des acteurs du numérique dans les territoires, à travers des actions en faveur de la croissance des entreprises, ainsi que par la mise en réseau et la visibilité des écosystèmes à l’international.    

• Le régime des plus-values mobilières a été réformé pour favoriser la prise de risque à travers l’investissement dans les entreprises de croissance, avec en particulier la création d’un régime incitatif, favorable aux start-up.    

- Accompagner la croissance des PME innovantes par le financement en fonds propres :    

• Le plan d’épargne en actions (PEA) est aménagé en faveur de l’investissement dans les PME : le plafond du PEA est relevé de 132 000 à 150 000 € et un PEA-PME est créé pour favoriser une réorientation de l’épargne des ménages vers le financement des entreprises, PME et ETI, dont le plafond est fixé à 75 000 €.    

• L’assurance-vie est orientée vers l'investissement dans les entreprises : le projet de loi de finances rectificative prévoit de créer deux nouveaux contrats dont l’objectif est de renforcer le financement en fonds propres des entreprises ; en particulier, un nouveau type de contrat bénéficiera d’un abattement d’assiette de 20 % lors du calcul de l’impôt dû au moment de la transmission sous réserve de contrainte d’allocation d’actifs, notamment dans des actions de PME et d’ETI.

• Un dispositif d’amortissement sur cinq ans de l’investissement réalisé par les entreprises dans le capital d’entreprises innovantes est introduit, afin d’inciter les grandes entreprises à investir dans les start-up et donc à travailler avec leurs écosystèmes.    

• Les outils d’incitation fiscale des ménages à l’investissement au capital des PME ont été préservés. En outre, la capacité d’investissement des fonds d’investissement de proximité (FIP) et des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) est renforcée par une simplification de leurs règles d’investissement et un accroissement de leur taille. Les regroupements de « business angels » sont eux aussi facilités.    

Cet ensemble de mesures contribue à créer un climat très favorable à l’innovation dans notre pays, ce qui est aussi un enjeu d’attractivité à l’international. Ces mesures renforcent par ailleurs la démarche sectorielle des 34 plans de la Nouvelle France Industrielle et des 7 ambitions thématiques issues de la Commission « innovation 2030 ».  

Voir également quelques éléments d'information officiels relatifs au lancement du plan national pour l'innovation.

Voir également les articles de ce blog qui figurent dans les rubriques suivantes :

 *  Information sur la vie publique en France

 *  France, économie, innovation et finances

 *  UE, éducation,industrie, technologie, innovation

 *   Recherches, technologies et entreprises en action

 

 

 

 

Partager cet article

Repost 0

commentaires

Penser pour agir !

" Je préférerai toujours les choses aux mots,
et la pensée à la rime !
 "
 

(Voltaire)

 

" L'homme libre est celui qui n'a pas peur d'aller

jusqu'au bout de sa pensée "

(Léon Blum)

 

"La démocratie est d'abord un état d'esprit"

(Pierre Mendès France)  

 

 

Recherche

Catégories