Extraits du rapport annexé au projet de loi de programmation militaire ayant trait aux ressources financières du ministère de la défense

Source : http://www.senat.fr/leg/pjl13-051.html

 ...

5. LES RESSOURCES FINANCIÈRES

Le périmètre de la présente loi de programmation porte sur l'ensemble de la mission « Défense », hors contribution au compte d'affectation spéciale « pensions » et dans la structure de la loi de finances pour 2013^24(*).

Le Président de la République a fait le choix du maintien d'un effort de défense significatif, afin de donner à la France les moyens de mettre en oeuvre un modèle d'armées ambitieux à l'horizon 2025. Cet effort s'élèvera à 190 milliards d'euros courants (179,25 Md€₂₀₁₃) sur la période 2014-2019.

Durant les trois premières années de la programmation, le montant des crédits sera préservé au niveau de la LFI 2013. Il s'agit d'un effort équilibré, permettant de conjuguer souveraineté stratégique et souveraineté budgétaire.

Ressources sur le périmètre de la loi de programmation

Md€ courants	2013 (pour information)	2014	2015	2016	2017	2018	2019		Total 2014-2019
Ressources totales	31,38	31,38	31,38	31,38	31,56	31,78	32,51		189,98
Dont crédits budgétaires	30,11	29,61	29,61	30,13	30,65	31,50	32,36		183,86

5.1. Nature des ressources

Les ressources définies par la présente la loi de programmation se composent de :

-- 183,9 Md€ courants de crédits budgétaires ouverts en loi de finances initiale sur le périmètre du budget général. S'élevant à 29,6 Md€ courants en 2014, la ressource budgétaire sera stabilisée, à périmètre constant, en valeur entre 2014 et 2015 puis en volume dès 2016. À partir de 2018, elle suivra une progression de 1 % en volume ;

-- 6,1 Md€ de ressources exceptionnelles sur la période 2014-2019.

Afin d'atteindre le montant prévu de ressources exceptionnelles affectées à la mission « Défense », seront notamment, et sans que cette liste soit exhaustive, mobilisés au bénéfice de celle-ci :

-- l'intégralité du produit de cession d'emprises immobilières utilisées par le ministère de la défense. Les dispositions prévues à l'article 47 de la loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, modifiée, seront prorogées jusqu'au 31 décembre 2019 dans la loi de finances pour 2014 ;

-- d'un nouveau programme d'investissements d'avenir (PIA) au bénéfice de l'excellence technologique de l'industrie de défense, financé par le produit de cessions de participations d'entreprises publiques ;

-- le produit de la mise aux enchères de la bande de fréquences comprise entre les fréquences 694 MHz et 790 MHz ;

-- des redevances versées par les opérateurs privés au titre des cessions de fréquences déjà réalisées lors de la précédente loi de programmation ;

-- le cas échéant, le produit de cessions additionnelles de participations d'entreprises publiques

Montant et calendrier des ressources exceptionnelles

Md€ courants	2013 (pour information)	2014	2015	2016	2017	2018	2019	Total 2014-2019
Ressources exceptionnelles	1,27	1,77	1,77	1,25	0,91	0,28	0,15	6,12

Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres recettes exceptionnelles ou par des crédits budgétaires sur la base d'un financement interministériel.

Dans l'hypothèse, à l'inverse, où le montant des ressources exceptionnelles disponibles sur la période 2014-2019 excède 6,1 milliards d'euros, l'excédent, à concurrence de 0,9 milliard d'euros supplémentaires, bénéficie au ministère de la défense.

5.2 L'effort au profit de l'équipement sera préservé

Le renouvellement de nos matériels bénéficiera du maintien d'un volume de crédits significatifs sur toute la période de programmation, tout en adaptant le rythme de livraison des matériels dans les années immédiatement à venir, pour prendre en compte le nécessaire effort de maîtrise des dépenses publiques. Une enveloppe de 102,4 Md€ courants sur la période 2014-2019 sera ainsi consacrée à l'équipement. En moyenne, la dotation annuelle s'élèvera à plus de 17 Md€ courants.

Md€ courants	LFI 2013 (pour information)	2014	2015	2016	2017	2018	2019		Total 2014-2019	Moyenne
Agrégat «Équipement»	16,0	16,4	16,6	16,7	17,1	17,4	18,2		102,4	17,1

Parmi les équipements, l'effort au profit de la dissuasion nucléaire s'élèvera, sur la période de programmation, à environ 23,3 Md€ courants.

Les opérations d'équipement conventionnel seront financées à hauteur de 49,2 Md€ sur la période 2014-2019. Celles-ci regroupent :

-- les programmes à effet majeur, auxquels sera consacrée une ressource d'environ 34 Md€ ;

-- les programmes d'environnement et les équipements d'accompagnement qui complètent la cohérence capacitaire et organique des forces (15,2 Md€).

Pour les crédits consacrés à l'entretien programmé des matériels et à l'infrastructure, la programmation prévoit d'y consacrer respectivement 20,6 Md€ et 6,1 Md€ entre 2014 et 2019.

Les études amonts seront également préservées avec une dotation annuelle moyenne de 0,73 Md€ courants (y compris les études relatives aux opérations de dissuasion).

5.3. Le financement des opérations extérieures

Afin de sécuriser le financement des opérations extérieures, la programmation repose sur une dotation prévisionnelle annuelle dans le budget de la mission « Défense » en adéquation avec les nouveaux contrats opérationnels et les priorités stratégiques définis dans le Livre blanc. Par rapport à la période précédente, il est en particulier tenu compte de la limitation de nos engagements, dans le modèle retenu, à une moyenne de trois théâtres importants, de l'adaptation de notre dispositif en Afrique aux nouvelles menaces sur la sécurité des pays amis et de la nécessaire reconfiguration du dispositif actuel des forces prépositionnées, en cohérence avec les analyses précitées.

La présente programmation retient un montant de 450 M€ pour la dotation prévisionnelle annuelle au titre des opérations extérieures.

En gestion, les surcoûts nets (hors titre 5 et nets des remboursements des organisations internationales) non couverts par cette dotation qui viendraient à être constatés sur le périmètre des opérations extérieures font l'objet d'un financement interministériel.

5.4. Le financement des dépenses de fonctionnement et d'activité

Le ministère de la défense poursuivra les efforts d'économies entrepris sur ses coûts de structure. De tels efforts permettront de diminuer en valeur les crédits au profit du fonctionnement et de l'activité (3,5 Md€ courants en moyenne par an, hors provision OPEX) par rapport à la dotation 2013, malgré la dynamique de ces dépenses fortement corrélée à l'inflation et à l'évolution des indices des matières premières.

Toutefois, en cas de hausse du prix constaté des carburants opérationnels, la mission défense bénéficiera de mesures financières de gestion et, si la hausse est durable, des crédits supplémentaires seront ouverts en construction budgétaire, pour couvrir les volumes nécessaires à la préparation et à l'activité opérationnelle des forces.