Feu vert global pour une ratification par l'Allemagne du TCSG et du MES, sous conditions néanmoins pour la mise en oeuvre de ces instruments

Ce matin, mercredi 12 septembre, la Cour constitutionnelle allemande de Karlsruhe a approuvé, sous conditions, l'adoption des lois sur le Mécanisme européen de stabilité (MES) et le pacte budgétaire du 29 juillet dernier.

Pendant l'été, les juges allemands ont examiné les requêtes des plaignants, parmi lesquels le parti de gauche Die Linke, l'Association des contribuables et le parti Pirates.

Leurs principaux reproches portaient sur la déresponsabilisation des Etats opérée par le MES et sur l'irréversibilité, doublée d'un manque de flexibilité, de la règle d'or contenue dans le pacte budgétaire.

Pour autant les juges ont estimé que la loi approuvant le MES était "en grande partie en conformité avec l'exigence constitutionnelle que la souveraineté budgétaire demeure entre les mains du Bundestag".

Une condition : que l'implication financière de l'Allemagne dans le financement du MES n'excède pas sa part au capital du fonds, soit 190 milliards d'euros.

Cet avis favorable est déterminant puisqu'il va permettre une mise en œuvre imminente des moyens de sauvetage des Etats européens, après les mois de retard engendrés par la procédure.  

Le Parlement allemand a désormais le feu vert pour ratifier le TSCG et le traité instituant le MES.

Voir également : Retour sur le plan conditionnel de rachat de dette publique par la BCE