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14 février 2014 5 14 /02 /février /2014 10:40

Instauré en vertu du Traité de Rome, le Fonds social européen (FSE) vise à faciliter la mobilité des travailleurs et l'accès à l'emploi au sein du marché commun. Son mandat et son règlement ont été modifiés par la suite afin de refléter l'évolution de la situation de l'économie et de l'emploi dans les États membres ainsi que l'évolution des priorités politiques définies au niveau de l'Union européenne.

Base juridique

Articles 162 à 164, 174, 175, 177 et 178 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne

À la suite de l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, l'adoption des règles générales applicables aux Fonds structurels relève désormais de la procédure législative ordinaire.

Objectifs

Dans les termes du règlement (CE) n° 1081/2006, le FSE devrait renforcer la cohésion économique et sociale par l'amélioration des possibilités d'emploi pour tous, et encourager un niveau élevé d'emploi et une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi, conformément à la stratégie européenne pour l'emploi.

Au titre de ses priorités, le FSE finance des actions contribuant à:

  • augmenter la capacité des travailleurs et des entreprises aux changements économiques;
  • améliorer l'insertion sur le marché du travail, en particulier pour les demandeurs d'emploi, les personnes inactives et les travailleurs âgés;
  • favoriser l'inclusion sociale des personnes défavorisées en soutenant les parcours de retour à l'emploi ainsi qu'en luttant contre la discrimination sur le marché du travail;
  • promouvoir des réformes des systèmes d'éducation et de formation et encourager des activités de mise en réseau entre établissements scolaires, centres de recherche et entreprises.

Réalisations

a.Contexte

Le FSE est le premier des Fonds structurels. Pendant la période de transition (jusqu'en 1970), il a remboursé aux États membres la moitié des dépenses consacrées à la formation professionnelle et aux indemnités de réinstallation allouées aux travailleurs victimes de restructurations économiques. Au total, il a, pendant cette période, apporté un soutien à plus de deux millions de personnes. En 1971, une décision du Conseil a fortement augmenté les ressources du Fonds et modifié le système en remplaçant la méthode de remboursement a posteriori par de nouvelles règles exigeant des États membres qu'ils soumettent leurs demandes d'aide au préalable. En 1983, une nouvelle réforme (au titre de la décision 83/516/CEE du Conseil du 17 octobre 1983) a conduit à une plus grande concentration des opérations du Fonds vers la lutte contre le chômage des jeunes et vers les régions les plus en difficulté. En introduisant dans le traité CE l'objectif de cohésion économique et sociale de la Communauté, l'Acte unique européen (1986) a jeté les bases d'une réforme fondamentale (règlements des 24 juin et 19 décembre 1988) destinée principalement à mettre en place une approche coordonnée de la programmation et du fonctionnement des Fonds structurels. Le Traité de Maastricht a élargi la portée de l'aide du FSE pour y inclure, dans les termes de l'article 146, «l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production». Pour la période de programmation suivante (1994-1999), le niveau des fonds alloués à la cohésion économique et sociale a été doublé (141 milliards d'écus). Dans le prolongement de quelques expériences pilotes réalisées au cours de la période de programmation précédente, les initiatives communautaires ont été confirmées pour la période 1994-1999 et se sont vu attribuer un budget plus important (9 % des ressources totales du Fonds structurels). Le FSE a cofinancé deux programmes de ce type destinés à soutenir des programmes transnationaux innovants: «Adapt», qui était destiné à aider les employeurs et les travailleurs à anticiper les mutations industrielles et à faire face à leurs effets, et «Emploi», dont les quatre volets soutenaient l'intégration des groupes vulnérables sur le marché du travail.

Dans le contexte de l'Agenda 2000, le cadre général des Fonds structurels a été simplifié pour la période de programmation 2000-2006. Le FSE, désormais doté d'une enveloppe de 60 milliards d'euros, s'est vu confier le double rôle de contribuer à la fois à la politique de cohésion et à la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi (SEE) (5.10.3); son champ d'intervention a été redéfini en conséquence:

  • le développement de politiques actives du marché du travail;
  • la promotion de l'égalité des chances, avec une attention particulière accordée aux personnes menacées d'exclusion sociale;
  • la promotion et l'amélioration de l'éducation et de la formation, dans le cadre d'une politique d'apprentissage tout au long de la vie;
  • la promotion d'une main-d'œuvre qualifiée et adaptable ainsi que de l'innovation et de l'adaptabilité dans l'organisation du travail; le développement de l'esprit d'entreprise et de la création d'emplois; et le renforcement du potentiel humain en matière de recherche et de technologie;
  • l'amélioration de l'accès des femmes au marché du travail.

L'initiative communautaire EQUAL avait pour objectif de soutenir des projets novateurs et transnationaux visant à lutter contre les discriminations et les handicaps sur le marché du travail. Il s'agit de la seule initiative cofinancée par le FSE au cours de la période de programmation 2000–2006.

b.Période de programmation actuelle

1.Trois Fonds structurels

Pour la période de programmation 2007-2013, seul trois Fonds structurels subsistent: le FSE, le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds de cohésion (FC). Ensemble, ils sont censés réaliser les objectifs de convergence (canalisant 81 % des ressources), de compétitivité régionale et d'emploi (canalisant 16 % des ressources destinées aux régions qui ne relèvent pas de l'objectif de convergence) et la coopération territoriale européenne visant à promouvoir un développement harmonieux sur tout le territoire de l'Union (2,5 % des ressources). Les ressources au titre des Fonds structurels sont réparties entre les États membres selon une méthode de calcul qui tient compte de la population et de sa densité, de la prospérité régionale, du chômage et des niveaux de qualification, et qui est négociée entre les États membres en même temps que le cadre financier pluriannuel (CFP) pour une période déterminée. Une des principales caractéristiques des Fonds structurels réside dans le principe d'additionalité, en vertu duquel les États membres ne peuvent utiliser les Fonds structurels en remplacement de dépenses domestiques pour des activités qu'ils avaient de toute façon déjà décidé de réaliser.

Dans le cadre de la nouvelle règle «un programme, un fonds», on considère qu'un programme opérationnel couvert par les Fonds structurels ne relève que d'un seul des trois objectifs et ne reçoit de ressources que d'un seul Fonds. Afin de permettre davantage de souplesse, le FSE et le FEDER peuvent, dans une certaine mesure, apporter un financement complémentaire à des activités relevant du champ d'aide de l'autre fonds. Le niveau de cofinancement par le FSE peut aller de 50 % à 85 % du coût total de l'activité. La coopération transnationale fait désormais partie intégrante des programmes généraux du FSE.

Comme les autres instruments financiers de la politique européenne de cohésion, le FSE a joué un rôle actif dans le plan d'action européen pour la relance adopté par le Conseil européen en décembre 2008, et dans le plan européen coordonné pour la relance économique présenté par la Commission le 26 novembre de la même année. Un certain nombre de mesures, tant législatives que non législatives, visaient à accélérer l'investissement afin de soutenir l'économie réelle. Ces objectifs ont été réalisés par l'apport de liquidités à l'avance, en utilisant les ressources non utilisées de la période de programmation précédente, par la concentration des investissements en début de période en doublant le montant des avances aux États membres, par l'apport d'un financement souple dont les taux de cofinancement pouvaient aller jusqu'à 100 %, et par l'allègement des charges administratives, notamment en appliquant des remboursements et des paiements forfaitaires, ce dont les bénéficiaires des petits projets ont particulièrement profité.

2.Fonds social européen

La dotation globale du FSE se chiffre à quelque 76 milliards d'euros. La base juridique qui établit le cadre et le champ d'intervention du FSE comprend un règlement général (CE) n° 1083/2006 du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le FSE et le Fonds de cohésion, et un règlement propre au FSE (règlement (CE) n° 1081/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) n° 1784/1999). La décision du Conseil du 6 octobre 2006 relative aux orientations stratégiques communautaires en matière de cohésion constitue le document de programmation de base guidant les États membres au moment de l'élaboration de leurs cadres de référence stratégiques et de leurs programmes opérationnels nationaux.

Le Fonds cofinance des programmes opérationnels nationaux ou régionaux sur les sept ans correspondant à la durée du cadre financier pluriannuel, qui sont proposés par les États membres et approuvés par une décision de la Commission, et visent à promouvoir la croissance et l'emploi dans les États membres les moins développés (objectif «convergence») ou à renforcer la compétitivité et l'emploi dans d'autres régions, en anticipant ainsi les changements économiques et sociaux (objectif «compétitivité et emploi»).

Le rôle du FSE, qui consistait initialement à aider les travailleurs à s'adapter à l'évolution du marché du travail et aux restructurations, est désormais de financer des projets concrets qui aident les personnes en difficulté sur la voie de la réinsertion sur le marché du travail. De façon similaire, l'assistance précédemment fournie à des personnes individuelles est de plus en plus remplacée par une aide à l'adaptation des systèmes d'enseignement et de formation à l'évolution des besoins du marché du travail. Même si EQUAL n'existe plus, ses principes ont été repris dans les priorités actuelles.

3.Instruments de soutien aux actions relevant du FSE

Le Fonds européen d'adaptation à la mondialisation (FEM) a été créé en tant qu'instrument de la politique de compétitivité — et non de cohésion — pour le CFP 2007-2013, afin de soutenir les travailleurs mis au chômage à la suite des modifications majeures de la structure du commerce mondial résultant de la mondialisation. Tandis que le FEM répond à des situations d'urgence particulières telles que des licenciements massifs liés à la mondialisation, pour une période limitée, le FSE soutient des programmes pluriannuels visant à réaliser les objectifs structurels à long terme de maintien des travailleurs sur le marché de l'emploi ou de leur réinsertion.

Dans le contexte de la crise, le règlement du FEM (règlement (CE) n° 1927/2006) a été modifié temporairement afin de répondre aux licenciements survenus en conséquence, pour prévoir des taux de cofinancement allant de 50 % à 65 %. Ces dérogations liées à la crise sont venues à expiration à la fin de 2011. La Commission a proposé de les proroger jusqu'à la fin de 2013, période qui coïncide avec la fin du CFP actuel, une initiative fortement soutenue par la commission de l'emploi et des affaires sociales du Parlement. Cependant, le Conseil n'est pas parvenu à dégager un accord et les dérogations sont venues à expiration à la fin de 2011.

Le programme Progress, qui a regroupé en 2007 tous les financements existants dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, couvre également la période 2007-2013. Il vise à rationaliser les dépenses et à renforcer l'incidence des actions soutenues par l'Union à travers des activités de suivi et d'évaluation ainsi que le développement d'outils statistiques et d'indicateurs communs.

Rôle du Parlement européen

L'influence du Parlement sur le FSE s'est accrue au fil des années. Dans les termes du Traité de Maastricht, les dispositions générales relatives aux Fonds étaient soumises à son avis conforme, alors que depuis le Traité d'Amsterdam, les règles d'application concernant le FSE relèvent de la codécision. Le Parlement considère que le FSE est l'instrument le plus important dans la lutte contre le chômage. Il a donc toujours plaidé pour un fonctionnement optimal du Fonds et appelé à une simplification des législations et des procédures en vue d'améliorer l'efficacité et la qualité de l'aide au titre du FSE.

En sa qualité de colégislateur d'un règlement relatif au FSE pour la période de programmation actuelle, le Parlement européen a complété la proposition de la Commission par des amendements qui ont contribué à revoir la conception du Fonds pour en faire un instrument de premier ordre destiné à faciliter la mise en œuvre de la stratégie européenne pour l'emploi. Le Parlement a modifié le texte du projet de règlement afin d'élargir le champ d'intervention du FSE pour englober la lutte contre les inégalités entre hommes et femmes, la discrimination et l'exclusion sociale, en facilitant l'accès à l'emploi pour les catégories vulnérables.

Le Parlement a soutenu la proposition de la Commission relative à la contribution du FSE pour faire face à la crise économique et approuvé la législation pertinente destinée à accélérer l'accès au Fonds. Dans sa résolution du 7 octobre 2010, le Parlement demande que le FSE soit renforcé pour jouer un rôle en tant que principal moteur dans la mise en œuvre des objectifs d'Europe 2020, notamment grâce à une flexibilité accrue et à la simplification des vérifications et des procédures.

Source : Dr Marion Schmid-Drüner / http://www.europarl.europa.eu/aboutparliament/fr/displayFtu.html?ftuId=FTU_5.10.2.html

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