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Publié par ERASME

Contexte

L’agence est opérationnelle depuis le 1er mars 2007. Elle succède juridiquement à l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et assume tous les droits et obligations de nature juridique, ainsi que tous les engagements financiers de l’observatoire. Le règlement (CE) n° 1035/97, instituant l’Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes, est abrogé avec effet au 1er mars 2007. L’agence siège à Vienne.

Les objectifs et missions de l'agence

L’objectif de cette agence consiste à fournir aux institutions et organes communautaires, ainsi qu’aux États membres de l’Union européenne (UE), lorsqu’ils mettent en œuvre le droit communautaire, une assistance et une expertise sur les droits fondamentaux, afin de les aider à respecter pleinement ces derniers.

L’agence collecte des données sur les droits fondamentaux dans les domaines de compétence de la Communauté énoncées dans son programme-cadre pluriannuel. En outre, l’agence est ouverte à la participation des pays candidats. Le Conseil peut aussi décider d’inviter des pays qui ont conclu un accord de stabilisation ou d’association avec l’Union européenne à participer aux travaux de l’agence, afin de faciliter l’alignement progressif de leur législation sur le droit communautaire et de soutenir leurs efforts sur la voie de l’intégration européenne.

Le cadre pluriannuel, qui s’étend sur cinq ans, définit les domaines thématiques sur lesquels porte l’action de l’agence. Ces domaines doivent comprendre la lutte contre le racisme, la xénophobie et l’intolérance qui y est associée.

Les missions de l’agence doivent être remplies dans les limites des domaines thématiques. Elles comprennent :

  •  * la collecte, l’analyse, la diffusion et l’évaluation, en toute indépendance, des informations et des données pertinentes, objectives, fiables et comparables concernant les effets concrets sur les droits fondamentaux des mesures prises par l’Union européenne, ainsi que les bonnes pratiques en matière de respect et de promotion de ces droits ;
  •  * la mise au point, en coopération avec la Commission et les États membres, des normes visant à améliorer la comparabilité, l’objectivité et la fiabilité des données au niveau européen ;
  •  * la réalisation de recherches et enquêtes scientifiques, d’études préparatoires et de faisabilité ;
  •  * la formulation et la publication de conclusions et d’avis sur des sujets thématiques spécifiques, ainsi que sur l’évolution des droits fondamentaux dans la mise en œuvre des politiques, à l’intention des institutions européennes et des États membres lorsqu’ils exploitent le droit communautaire ;
  •  * la publication d’un rapport annuel sur les questions relatives aux droits fondamentaux découlant des domaines d’action de l’agence ;
  •  * la publication de rapports thématiques sur la base de ses analyses ;
  •  * la publication d’un rapport d’activité annuel ;
  •  * la conception d’une stratégie de communication et l’incitation au dialogue avec la société civile pour sensibiliser le public aux droits fondamentaux.

L’agence coordonne son action et met en place un réseau de coopération avec la société civile («plate-forme des droits fondamentaux») constitué de différents acteurs des droits fondamentaux. Il s’agit d’échanger des informations, de mettre en commun des connaissances et d’assurer une collaboration entre l’agence et les parties prenantes.

L’agence établit également des relations institutionnelles étroites aux niveaux international, européen et national, notamment avec le Conseil de l’Europe, l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), les agences communautaires compétentes ainsi que les organisations gouvernementales et les organes publics, y compris les institutions nationales de défense des droits de l’homme. L’objectif est de coopérer et d’éviter les doubles emplois.

Les organes de l’agence sont structurés de la façon suivante :

  •  * le conseil d’administration (organe de programmation et de surveillance) comprend une personne indépendante désignée par chaque État membre, une personne indépendante désignée par le Conseil de l’Europe et deux représentants de la Commission. Le mandat des membres du conseil d’administration est de cinq ans et non renouvelable. Le conseil adopte le programme de travail annuel et un rapport d’activité annuel. Il désigne et, si nécessaire, révoque le directeur. Il arrête le projet de budget et le budget définitif annuels de l’agence ;
  •  * le bureau exécutif se compose du président et du vice-président du conseil d’administration, de deux autres membres du conseil d’administration élus par le conseil d’administration et d’un des représentants de la Commission au conseil d’administration. Le membre du conseil d’administration désigné par le Conseil de l’Europe peut aussi assister aux réunions du bureau exécutif. Le bureau a pour mission d’assister le conseil d’administration;
  •  * le comité scientifique auquel prennent part onze personnalités indépendantes hautement qualifiées dans le domaine des droits fondamentaux. Les membres du comité scientifique sont désignés par le conseil d’administration de l’agence à la suite d’une procédure de sélection et après avoir consulté la commission compétente du Parlement européen. Leur mandat est de cinq ans, et il n’est pas renouvelable. Le comité scientifique est le garant de la qualité scientifique des travaux de l’agence.

Le directeur de l’agence est désigné par le conseil d’administration qui tient compte des avis rendus par le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne sur une liste de candidats établie par la Commission. Il est notamment en charge de la gestion courante, ainsi que de l’exécution des missions et du budget de l’agence.

Le personnel de l’agence et son directeur sont soumis à la réglementation applicable aux fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes. L’agence doit développer de bonnes pratiques administratives pour garantir la plus grande transparence possible en ce qui concerne ses activités.

Le budget de l’agence, de 15 millions d’euros pour 2008, devrait atteindre jusqu’à 22 millions d’euros en 2013. Il est proposé que le personnel de l’agence comprenne environ 80 personnes au total en 2013. Une subvention de la Communauté, des paiements effectués en rémunération des services rendus et les possibles contributions financières des organisations avec lesquelles l’agence coopère, ainsi que des pays candidats et des pays qui ont conclu un accord de stabilisation ou d’association avec l’Union européenne couvrent le budget de l’agence. L’agence est confrontée à des dépenses liées aux frais de fonctionnement, à la rémunération du personnel et à des frais administratifs et d’infrastructure.

 

Pour en savoir plus :

 http://europa.eu/legislation_summaries/human_rights/fundamental_rights_within_european_union/l14169_fr.htm

 

Réglement de l'agence : Reglement agence droits fondamentaux Reglement agence droits fondamentaux

 

Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : charte_droits-fondamentaux_UE_fr.pdf charte_droits-fondamentaux_UE_fr.pdf  

 

 

 

 

 

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