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Publié par Jean Poche

Dans le cadre du contrôle des méthodes d’évasion fiscales internationales, l’administration dispose de plusieurs moyens légaux pour protéger les intérêts des finances publiques et ce dans le respect de nos droits fondamentaux

Un de ces moyens est la remise en cause des prix de transferts de résultats par l’article  57 du CCI  - Article 57 -

NB : L'enjeu des prix de transfert et de leur contournement a fait l'objet d'un article publié sur Regards-citoyens.com (cf. L'enjeu des politiques de prix de transfert ... et ceux de leurs contournements - nouvelle édition - ) 

Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les entreprises qui sont sous la dépendance ou qui possèdent le contrôle d'entreprises situées hors de France, les bénéfices indirectement transférés à ces dernières, soit par voie de majoration ou de diminution des prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen, sont incorporés aux résultats accusés par les comptabilités. Il est procédé de même à l'égard des entreprises qui sont sous la dépendance d'une entreprise ou d'un groupe possédant également le contrôle d'entreprises situées hors de France.

(…)

A défaut d'éléments précis pour opérer les rectifications prévues aux premier, deuxième et troisième alinéas, les produits imposables sont déterminés par comparaison avec ceux des entreprises similaires exploitées normalement.

 

 pour lire et imprimer la tribune

            Prix de transfert : Les textes FRANCE.EUROPE et.OCDE 

 

Le précis de fiscalité DGFIP  

Transferts indirects de bénéfices à l'étranger entre entreprises dépendantes 

 

Les tribunes EFI sur les prix de transfert  

 

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2012/01/08/l-article-57-en-2011.html?utm_medium=email&utm_campaign=Sp%C3%A9cial+%3B+prix+de+transfert+et+TVA&utm_source=YMLP&utm_term=

 

 

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