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27 mars 2014 4 27 /03 /mars /2014 09:51

L'accord-cadre sur les relations entre la Commission 'Barroso II' et le Parlement européen a été conclu le 29 juin 2010.

Il prévoit notamment que la Commission européenne devra à l'avenir réagir, par écrit, à toute résolution adoptée par le Parlement. Au plus tard trois mois après l'adoption d'une résolution (le délai peut même être raccourci en cas d'urgence ou porté à quatre mois s'il s'agit d'un sujet complexe), la Commission devra écrire au Parlement pour l'informer des mesures qu'elle a prises pour répondre à des demandes spécifiques formulées dans la résolution, " y compris dans les cas où il n'a pas été possible de suivre l'avis du Parlement ", est-il stipulé dans l'accord-cadre.

La Commission devra également s'expliquer devant le Parlement au cas où elle ne serait pas en mesure de présenter une proposition législative pourtant annoncée dans son programme de travail annuel.

Le vice-président de la Commission chargé des reltions avec le Parlement européen, Maros Sefcovic, devra par ailleurs régulièrement informer la conférence des présidents des commissions parlementaires de l'état de mise en oeuvre de ce progamme de travail.

En outre, au début de chaque nouveau mandat de cinq ans, la Commission devra à l'avenir se prononcer sur chacune des propositions législatives en cours d'adoption : soit en exprimant son appui politique, soit en la retirant. La Commission doit faire ce choix " en prenant en compte la position exprimée par le Parlement. "

Ceci vaut notamment pour les résolutions du Parlement européen relatives au cadre financier pluriannuel et au système de ressources propres (cf. notamment Perspectives financières 2014-2020 : le Parlement prêt à tenir tête au Conseil ), ou encore, à la mise en oeuvre des dispositions du Traité de Lisbonne relatives à la PESC et à la PSDC (cf. http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?type=TA&reference=P7-TA-2011-0228&language=FR&ring=A7-2011-0166).

Source : Agence Europe

 

 

 

 

 

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