Les propositions de la Commission européenne en matière budgétaire et économique

Mercredi 23 novembre 2011, la Commission européenne a publié plusieurs propositions qui ont pour but d'améliorer la gestion économique et budgétaire au niveau européen, dans la perspective d'une solution à la crise actuelle.

Sur le plan budgétaire, la Commission propose une surveillance accrue des projets de budgets nationaux par la Commission et l'eurogroupe. Ces derniers auraient en effet le pouvoir de faire des recommandations sur le budget, voir d'imposer des missions semblables à celles qui existent en Grèce ou au Portugal en cas de non-respect des règles. (voir ci-dessous ainsi que l'accord des 8 et 9 décembre - Statement by the euro area heads of State or Gouvernment (Brussels - 9 Décembre 2011) - et Le "semestre européen", nouvel outil de coordination des politiques économiques et budgétaires (Europaforum.lu) )

Les Parlements nationaux protestent néanmoins contre la proposition puisque ce contrôle de la Commission se ferait en amont des Parlements. Cette surveillance, bien que plus intégrée, serait exercée par un organe non-élu, ce qui constituerait un défaut majeur de démocratie.

L'autre versant des propositions consiste à mutualiser les obligations d'Etat en créant des eurobonds. Les pays en crise de l'eurozone qui paient de très forts intérêts sur leur dette pourraient profiter de la solvabilité de pays plus forts. Cependant, l'Allemagne, en tant qu'économie majeure européenne, refuse de payer des taux plus lourds que ceux dont elle bénéficie. De plus, elle craint que ce filet de sécurité n'offre une certaine impunité aux pays qui ne souhaiteraient pas respecter les règles budgétaires. (cf.Retour sur les propositions de la Commission européenne relatives aux Euro-obligations (ou obligations de stabilité) )

La Commission européenne avait préalablement publié le 12 septembre dernier, le rapport 2011 sur les finances publiques (disponible uniquement en anglais). Le rapport présente les nouvelles méthodes d‘évaluation de viabilité de la dette et les changements concernant la surveillance budgétaire dans l’Union européenne, notamment les initiatives législatives de l’Union proposées dans le cadre de la refonte du pacte de stabilité et de croissance de l’UE. Le rapport incite également les Etats membres à continuer leurs efforts en vue de la réalisation de leurs objectifs fiscaux et à prendre des mesures supplémentaires si nécessaire (cf. http://ec.europa.eu/economy_finance/publications/european_economy/2011/pdf/ee-2011-3_en.pdf )

La Commission européenne a publié le 28 septembre dernier, une proposition de directive établissant un système commun de taxe sur les transactions financières et modifiant la directive 2008/7/CE. Le texte vise à assurer une contribution plus équitable du secteur financier compte tenu du coût de la gestion de la crise actuelle. Il s’agit aussi d’éviter une fragmentation du marché intérieur des services financiers du fait de systèmes de taxation nationaux non coordonnés et de mettre en place des mesures visant à décourager les transactions qui n’améliorent pas l’efficience des marchés financiers. La taxe pourrait, par ailleurs, devenir une des nouvelles ressources propres de l’Union européenne. Elle consisterait à taxer toute transaction financière dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie dans un Etat membre et qu’un établissement établi sur le territoire d’un Etat membre est partie à la transaction. La taxe deviendrait exigible, pour chaque transaction, au moment où elle est effectuée. La proposition de directive précise les montants imposables selon les types de transactions, ainsi que des taux minimaux en pourcentage du montant imposable que doivent appliquer les Etats membres. La taxe possède un champ matériel assez large. Néanmoins, seraient exemptées ou exclues, les opérations effectuées sur les marchés primaires, celles relatives aux prêts et aux emprunts des ménages, entreprises et établissements financiers et enfin certaines opérations entre les banques centrales.

Le 9 novembre 2011, la Commission européenne avait publié ses propositions relatives aux modifications du système des "ressources propres" de l'Union européenne ainsi que des textes qui y sont associés. (cf. Propositions relatives à la modification du système des ressources propres de l'Union européenne et des textes qui y sont associés)