La Commission recueille des avis sur les moyens d'améliorer les voies de recours pour les consommateurs dans les litiges transfrontières

La Commission européenne a lancé le 19 mars 2013 une consultation publique sur les moyens d'améliorer l'accès des consommateurs et des petites entreprises à la justice dans le cadre des petits litiges transfrontières. La procédure européenne de règlement des petits litiges <https://e-justice.europa.eu/content_small_claims-42-fr.do> constitue un moyen simple et peu onéreux de résoudre les litiges transfrontières d'un montant ne dépassant pas 2 000 euros, en évitant des procédures juridiques compliquées. Les consommateurs peuvent l'utiliser pour faire valoir leurs droits, par exemple lorsque des marchandises commandées dans un autre pays de l'Union ne leur ont pas été livrées. Un rapport publié l'an dernier par le réseau des Centres européens des consommateurs a toutefois montré que cette procédure simple d'utilisation était encore peu connue et peu souvent utilisée (<http://europa.eu/rapid/press-release_IP-12-985_fr.htm>). La Commission souhaite à présent recueillir l'avis des consommateurs, des entreprises et du grand public sur le fonctionnement actuel de la procédure de règlement des petits litiges et sur les moyens de l'améliorer, de la simplifier ou de la moderniser. L'objectif est d'entourer le commerce transfrontière d'une plus grande confiance, afin que les entreprises et les consommateurs puissent tirer pleinement parti du marché unique européen.

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission chargée de la justice, s'est exprimée en ces termes: «Partir à la chasse aux bonnes occasions par-delà les frontières permet au consommateur d'obtenir la "meilleure affaire" sur le marché intérieur de l'UE. Le commerce en ligne permet d'accéder de plus en plus facilement à de telles occasions, mais cela ne se passe pas toujours bien: les achats ou leur livraison posent parfois problème. L'Union européenne améliore l'accès des consommateurs à la justice pour leur permettre de faire valoir leurs droits sans passer par de longues procédures onéreuses et difficiles.»

La consultation lancée aujourd'hui durera jusqu'au 10 juin 2013, puis la Commission examinera les contributions recueillies. Avant la fin de l'année 2013, la Commission établira un rapport dressant le bilan du fonctionnement de la procédure de règlement des petits litiges à l'issue de ses cinq premières années d'existence. Ce rapport sera accompagné, si nécessaire, d'une proposition de révision du règlement instituant cette procédure. La consultation recueillera des avis sur l'utilisation actuelle de la procédure de règlement des petits litiges et sur les moyens de l'améliorer. Les questions porteront par exemple sur l'opportunité de relever le plafond actuellement fixé à 2 000 euros pour le montant des litiges concernés, ou de permettre la transmission électronique des documents juridiques utilisés dans la procédure, ou d'étendre la procédure à la question des frais de justice.

Sur les marchés nationaux, environ 20 % des consommateurs européens déclarent avoir rencontré un problème, au cours des 12 derniers mois, avec un produit, un service, un détaillant ou un prestataire. La perte estimée s'élève en moyenne à 375 euros par affaire. 60 % des consommateurs interrogés sont parvenus à régler leur litige directement avec le vendeur, mais les 40 % restants n'ont pas obtenu réparation, et 25 % n'ont même pas cherché à faire une réclamation. Le nombre de consommateurs qui saisissent la justice en cas de problème est très faible (2 % des consommateurs qui ont rencontré un problème au cours des 12 derniers mois). Les consommateurs sont nombreux à déclarer ne pas avoir fait de réclamation en raison de la modestie des sommes en jeu (26 %), parce qu'ils pensaient que la procédure serait trop coûteuse par rapport à la somme en jeu (13 %), ou qu'elle prendrait trop de temps (12 %).

La procédure de règlement des petits litiges a été créée précisément pour ce type de cas. Elle jouit cependant d'une notoriété encore faible et est peu souvent utilisée. La Commission européenne s'efforce donc, avec les États membres, de mieux la faire connaître et d'assurer sa mise en application. La Commission travaille notamment avec les autorités judiciaires et les Centres européens des consommateurs afin de la promouvoir activement auprès des consommateurs et des juges.

Un exemple réussi de fonctionnement de la procédure de règlement des petits litiges

Un consommateur autrichien a commandé des vêtements de surf sur un site internet allemand. Il a payé 228 euros par virement bancaire au moment de la commande. Les vêtements commandés ne lui ont jamais été livrés par le vendeur, qui ne lui a pas remboursé le prix payé. Ce consommateur a donc entamé une procédure européenne de règlement des petits litiges. La juridiction autrichienne compétente (Linz) a rendu un jugement en sa faveur, que les autorités allemandes de Charlottenburg ont fait appliquer. Il a alors obtenu le remboursement de la somme versée.

Contexte

La procédure européenne de règlement des petits litiges (règlement (CE) N° 861/2007<http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32007R0861:fr:NOT>) vise à améliorer l'accès à la justice en simplifiant le règlement des petits litiges transfrontières en matière civile et commerciale et en en réduisant les coûts. Elle a été spécialement conçue pour aider les consommateurs à faire valoir leurs droits et leur garantir l'accès à la justice dans les affaires transfrontières. Elle est entrée en application le 1er janvier 2009.

Les «petits litiges» portent sur des montants ne dépassant pas 2 000 euros, hors intérêts, frais et débours (au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente). Le jugement est rendu dans l'État de résidence du consommateur ou dans l'État de la société défenderesse, si tel est le choix du consommateur. Le jugement protège les droits procéduraux des parties; il est directement applicable dans l'État de la partie qui succombe et dans tout autre État de l'Union. La procédure est essentiellement écrite, avec utilisation de formulaires préétablis. Il n'est pas nécessaire d'être représenté par un avocat.

Dès 2013, les consommateurs de sept pays pilotes (Portugal, Estonie, France, Allemagne, Pays-Bas, République tchèque et Autriche) auront la possibilité de remplir en ligne les formulaires portant sur les petits litiges et d'effectuer toute la procédure judiciaire par voie électronique, par l'intermédiaire du portail e-Justice <https://e-justice.europa.eu/home.do?action=home&plang=fr>. Des versions électroniques des formulaires standard sont déjà disponibles en ligne (dans les 22 langues officielles de l'UE).

Pour en savoir plus :

Speech by Vice-President Reding at the European Consumer Summit 2013

SPEECH/13/237<http://europa.eu/rapid/press-release_SPEECH-13-237_en.htm>

Commission européenne - Procédure de règlement des petits litiges

http://ec.europa.eu/justice/civil/commercial/eu-procedures/index_fr.htm

Portail e-Justice - Formulaire portant sur les petits litiges

https://e-justice.europa.eu/content_small_claims_forms-177-fr.do

Rapport du réseau des Centres européens des consommateurs (disponible en anglais seulement)

http://ec.europa.eu/consumers/ecc/consumer_reports_en.htm