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Publié par ERASME

 

COMMUNIQUE DE PRESSE  

 

La Direction de la Sécurité sociale rappelle les obligations d’affiliation et de cotisation à la Sécurité sociale.

 

La Direction de la Sécurité sociale tient à rappeler l’obligation de s’affilier et de cotiser à la Sécurité sociale à la suite de différents articles ou émissions de radio annonçant une nouvelle fois à tort la fin du « monopole de la Sécurité Sociale ».  

 

Ces articles font suite à un arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne du 3 octobre 2013 portant sur le champ de la directive 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises (Affaire C-59/12 - BKK Mobil Oil Körperschaft des öffentlichen Rechts contre Zentrale zur Bekämpfung unlauteren  Wettbewerbs eV). Dans cet arrêt, la Cour estime que si un organisme de droit public en charge d’une mission  d’intérêt général mène à titre subsidiaire des opérations commerciales, ce qui était le cas de l’organisme  allemand en cause dans l’affaire, il doit respecter les dispositions de la directive 2005/29/CE pour ce type d’opérations.  

 

Contrairement à ce qui est soutenu, cette décision ne change rien à la nature des activités poursuivies par la sécurité sociale française, ni à l’obligation de cotiser auprès de celle-ci. Conformément à la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne, n’étant pas de nature économique, ces activités ne sont pas soumises au droit européen de la concurrence, auquel peut être rattaché l’arrêt précité.  

 

Alors que la Direction de la Sécurité sociale a régulièrement rappelé les règles applicables, les mouvements qui propagent ces fausses informations depuis plusieurs années tentent de susciter un regain d’attention envers leurs allégations, notamment via les réseaux sociaux, en instrumentalisant les arrêts de la Cour de  Justice de l’Union européenne. Les assurés sont donc appelés à la plus grande vigilance face aux informations erronées et trompeuses qui circulent et qui ont pour seul objectif de remettre en cause le système français de Sécurité sociale.    

 

Il est rappelé que le code de la sécurité sociale prévoit des sanctions pénales alourdies depuis 2007 (une peine de 6 mois de prison et/ou une amende de 15 000 €) contre toute personne qui incite les assurés sociaux  à refuser de s’affilier à un organisme de Sécurité sociale ou de payer les cotisations et contributions dues.  

 

Pour plus d’informations, voir le site : http://www.securite-sociale.fr/Le-monopole-de-la-Securitesociale?

 

 Voir le communiqué officiel :  cp monopoledss oct2013 cp monopoledss oct2013  

 

 

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