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14 février 2014 5 14 /02 /février /2014 09:42

La justice européenne a tranché en faveur d'une utilisation libre des liens hypertextes renvoyant aux articles de presse en ligne. Mais la question de la rémunération reste ouverte. 

C’est une victoire importante que viennent de remporter les agrégateurs de contenus. Dans un arrêt publié le 13 février, la Cour de Justice de l’Union Européenne vient de trancher en leur faveur, en affirmant libre utilisation des liens hypertexte.

Dans son arrêt, la justice européenne affirme qu’un site Internet peut, sans avoir à payer de droits d'auteur ou même demander l’autorisation des ayants droit, renvoyer, via un hyperlien, à des œuvres protégées disponibles en accès libre sur un autre site Internet.

L’affaire Swensson est portée à l’origine devant la justice suédoise par des journalistes du Göteborgs-Posten qui dénonçaient les reprises de certains de leurs articles de presse sous forme de liens cliquables par un site internet appartenant à la société Retriever Sverige. Cette dernière exploitait un site Internet fournissant une revue de presse à ses clients sous forme de liens cliquables vers des articles en ligne d’autres sites internet.

La justice suédoise a ensuite saisi la CJUE pour savoir si la fourniture de tels liens vers des œuvres disponibles en accès libre sur un autre site Internet constituait un acte de communication au public au sens de la directive 2001/29 sur les droits d’auteurs.

Pas de nouveau public

Pour la justice européenne, « chaque acte de communication d’une œuvre au public doit être autorisé par le titulaire du droit d’auteur ». Mais dans l’affaire Swensson, la Cour considère que la redistribution d’un contenu libre d’accès avec des liens cliquables n’ouvre pas un accès à un « public nouveau ».

Pour Christian Soulié, avocat spécialiste de la question des droits d’auteur dans la situation d’un lien pointant vers un contenu libre d’accès et gratuit, « l’accès donné à ce contenu par l’intermédiaire d’un autre site via le lien considéré ne permet pas d’établir qu’il y aurait un nouveau public touché et donc ne justifie pas qu’une nouvelle autorisation soit requise du titulaire des droits exclusifs ».

L’arrêt de la Cour n’est pas le premier à autoriser les sites internet à se passer de l’autorisation des ayants droit pour redistribuer le contenu via des liens hypertexte, une technique largement utilisée par les grands agrégateurs de contenu tels que Google ou Yahoo !.

La Cour considère que les liens hypertextes sont le moyen de navigation sur Internet et qu’il est impossible d’entraver leur utilisation à chaque fois avec une demande d’autorisation préalable auprès des détenteurs de droit » regrette Hubert Tulluet, directeur des affaires juridiques de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatique.

Si l’arrêt de la Cour européenne porte cette fois sur des contenus de presse, il ouvre une brèche qui concerne l’ensemble des contenus en ligne protégés. « L’arrêt pourrait s’appliquer de la même manière à de la musique ou un film » explique Hubert Tulluet, directeur des affaires juridiques de la Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques

Une portée limitée aux contenus gratuits

Mais la nouveauté l’affaire Swensson, est que les internautes qui cliquent sur l’hyperlien croient rester sur le site d’origine alors qu’ils sont en fait redirigés vers le site du journal. L’identité visuelle brouillée du contenu ne constitue pas nous plus pour la CJUE une violation des droits d’auteurs.   « Que l’utilisation d’un contenu soit valable même si l’internaute qui clique sur l'hyperlien n'a pas conscience d'être redirigé vers un autre site, je trouve ça étonnant », explique Hubert Tulluet

Pour autant, l’arrêt ne concerne que les contenus gratuits et totalement libres d’accès, rappelle Françoise Castex, eurodéputé socialiste française. « Au fond la portée de cet arrêt est limitée. Il n'est toujours pas légal de faire un lien vers une œuvre qu'un auteur n'a pas voulu diffuser librement sur Internet ou ne veut plus rendre accessible librement » nuance-t-elle.

En France, la question du référencement des articles de presse via les liens hypertexte avait déclenché une véritable passe d’armes entre les éditeurs et Google en 2012. Ces derniers avaient milité en faveur d’une loi afin d’obliger le géant du net à les rémunérer pour l’utilisation de leurs contenus, notamment sur le service Google news. La proposition s’était finalement dégonflée lorsque Google avait accepté de financer un fonds pour l'innovation numérique de la presse doté de 60 millions d'euros.

L’Allemagne était allée plus loin en adoptant une loi qui obligeait les agrégateurs de contenu à rémunérer les journaux en ligne dont ils référencent les articles.

La question des revenus

C’est sur cette question de redistribution de la valeur produite par les contenus en ligne que l’arrêt de la Cour européenne omet de trancher. Un lien permettant d'accéder à un contenu vaut-il  rémunération ?

Malgré la gratuité et l’accessibilité des contenus de presse, les recettes publicitaires tirées de la réutilisation des contenus restent une problématique centrale pour les ayant droits. « Si le site qui utilise les liens en retire des recettes publicitaires, ces dernières échappent totalement aux créateurs du contenu et restent dans les poches de la société qui crée les hyperliens », regrette Hubert Tulluet. « L’arrêt ne traite pas de cette question pourtant centrale », regrette-t-il.

 

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