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11 février 2014 2 11 /02 /février /2014 15:42

Cet article présente les modalités de calcul de la majorité qualifiée au sein du Conseil européen et du Conseil de l’Union avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne et ainsi que les modalités de calcul de la minorité de blocage.
Les modalités de prise de décision à la majorité qualifiée au sein du Conseil européen ainsi que du Conseil des ministres de l’Union sont modifiées avec l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

L’article 16 § 4 du traité sur l’Union européenne fixe les règles concernant le calcul de la majorité qualifiée au sein du Conseil des ministres de l’Union et l’article 238 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne celles concernant le calcul de la majorité qualifiée au Conseil européen.

Toutefois, le protocole n°36 annexé au traité de Lisbonne sur les dispositions transitoires prévoit que les nouvelles modalités de calcul pour le vote à la majorité qualifiée tant au Conseil européen qu’au Conseil des ministres n’entreront pas immédiatement en vigueur.

Un régime transitoire est prévu qui se compose de trois périodes :

- Jusqu’au 31 octobre 2014, les règles de calcul de la majorité telles qu’elles résultent du traité de Nice continuent à s’appliquer ;

- Une phase de transition entre le 1er novembre 2014 et le 31 mars 2017 ;

- La pleine application des règles posées par le traité de Lisbonne pour le calcul de la majorité qualifiée telles qu’elles figurent dans les articles précités du traité sur l’Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Les modalités de calcul de la majorité qualifiée politique, économique et démographique de chaque Etat membre.

Le nombre de voix dont dispose chaque Etat membre est repris par le protocole sur les dispositions transitoires :

- France, Allemagne et Royaume-Uni : 29 voix chacun :

- Espagne et Pologne : 27 voix chacun ;

- Roumanie : 14 voix ;

- Pays-Bas : 13 voix ;

- Grèce, République tchèque, Belgique, Hongrie et Portugal : 12 voix chacun ;

- Suède, Autriche et Bulgarie : 10 voix chacun ;

- Croatie, Slovaquie, Danemark, Finlande, Irlande et Lituanie : 7 voix chacun ;

- Lettonie, Slovénie, Estonie, Chypre et Luxembourg : 4 voix chacun ;

- Malte : 3 voix.

Soit un total de 352 voix.

Pour qu’une délibération du Conseil européen ou du Conseil de l’Union soit approuvée, elle doit remplir deux critères cumulatifs : d’une part, recueillir au moins 260 voix sur le total de 352 et d’autre part, être approuvée par une majorité d’Etats membres.

En outre, un Etat membre peut solliciter l’activation d’une clause démographique consistant à vérifier que la majorité qualifiée dégagée conformément aux critères cumulatifs précités représente au moins 62% de la population de l’Union.

Cela signifie qu’une minorité de blocage peut être établie au regard de chacun des trois critères énoncés ci-dessus par une coalition d’Etats membres qui obtient :

1/ 91 voix : dans le calcul il convient de prendre en compte non seulement les votes négatifs mais aussi les abstentions.

2/ Une majorité d’Etats membres : avec 28 Etats membres cela correspond donc à 14 Etats membres. Cette minorité est appelée « filet d’Etats ».

3/ Plus de 38 % de la population de l’Union : minorité de blocage mise en œuvre en cas d’activation de la clause démographique. Cette minorité est appelée « filet démographique ».

(NDLR : voir les commentaires à cet égard de M. Philippe Deloire)

À partir du 1er novembre 2014, s’appliquera le système introduit par le traité de Lisbonne : celui d’une double majorité, celle des États et celle des citoyens (art. 16 TUE et 238 TFUE).

La majorité qualifiée devra alors rassembler au moins 55% des États membres (avec un minimum de 15 États) et 65% de la population, ou 72% des États et 65% de la population quand le Conseil ne statue pas sur proposition de la Commission ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité.

Il existe une minorité de blocage qui doit inclure au moins quatre membres du Conseil, sinon on considère que la majorité qualifiée est atteinte. Cette minorité de blocage a été introduite à la demande des « petits pays » pour éviter que trois États membres parmi les plus peuplés, représentant à eux seuls plus de 35% de la population, puissent empêcher l’adoption d’une décision.

Source : SGAE et Vie Publique
      

Pour en savoir plus, voir http://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/union-europeenne/approfondissements/vote-majorite-qualifiee-au-sein-du-conseil-union-europeenne.html       

Voir également :

 *  Le Conseil de l'Union européenne : sa mission, son rôle, ses pouvoirs, ses actes, ses obligations, etc.

 * Le Conseil européen

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