La Médiation des relations inter-entreprises industrielles et de la sous-traitance
Le médiateur intervient à la demande de toute entreprise qui l’aura saisi, lorsqu’il y a conflit dans l’application d’une clause contractuelle ou le déroulement d’un contrat.
La saisie de la médiation s’effectue par le dépôt d’un dossier en ligne. C’est un dispositif simple, gratuit et totalement confidentiel.
La Médiation a été confiée par le gouvernement à Jean-Claude Volot en avril 2010, elle est pilotée par une équipe nationale et relayée en région par 25 médiateurs régionaux.
La Médiation poursuit 3 objectifs :
- * réhumaniser la relation entre clients et fournisseurs,
- * insister sur la nécessité pour les PME d’assurer leur indépendance stratégique,
- * favoriser la conscience de responsabilité de filière pour les grandes entreprises.
Il existe deux types de médiation :
- * la médiation individuelle : elle commence dès que l’entreprise dépose un dossier ; le médiateur recherche des solutions dans la concertation,
- * la médiation collective : elle commence dès lors que plusieurs demandes convergentes sont adressées au médiateur. Lorsque les signalements convergent, le médiateur se tourne, sans citer ses sources, vers le client ou le fournisseur concerné pour lui demander d’améliorer ses pratiques.
Consultez la version feuilletable du rapport d'activité 2010/2011
Source : http://www.mediateur.industrie.gouv.fr/