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20 décembre 2013 5 20 /12 /décembre /2013 18:35

La politique fiscale au sein de l'Union européenne (UE) se compose de deux branches: la fiscalité directe, qui reste de la compétence exclusive des États membres, et la fiscalité indirecte, qui touche à la libre circulation des marchandises et à la libre prestation des services. En matière de fiscalité directe, les États membres ont pris des mesures qui permettent d'éviter l'évasion fiscale et la double imposition. La politique fiscale fait en sorte que la concurrence entre les États membres dans le marché intérieur ne soit pas faussée par des disparités des taux et régimes d'imposition au niveau de la fiscalité indirecte. Des mesures ont également été mises en place pour pouvoir éviter des effets négatifs de la concurrence fiscale si des entreprises opèrent des transferts entre les États membres de l'Union européenne.

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