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7 janvier 2014 2 07 /01 /janvier /2014 13:58

 

Le conseil fédéral a adopté le vendredi 13 décembre 2013 (cliquer) un projet de loi contenant les propositions nécessaires à la transposition en droit suisse de la révision partielle des recommandations du GAFI de février 2012.Ce projet  traite notamment de la qualification des infractions fiscales graves en infractions préalables au blanchiment d’argent; de la transparence des personnes morales en particulier en matière d’actions au porteur; ainsi que des devoirs de diligence et des Personnes Politiquement Exposées.

 

Pour en savoir plus sur le GAFI et sur cette décision, voir l'article de Patrick Michaud : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2013/12/15/la-suisse-adopte-le-gafi-23547.html 

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