La taxe sur les transactions financières va réduire de moitié les contributions RNB des États membres au budget de l'UE
Si elle est adoptée en tant que nouvelle ressource propre de l'Union, la taxe sur les transactions financières (TTF) permettra
de réduire fortement les contributions des États membres au budget de l'UE. Selon les estimations présentées hier par la Commission européenne, cette réduction des contributions des États membres
atteindrait 54 milliards d'euros en 2020.
La Commission propose que deux tiers des recettes de la TTF soient versées au budget de l'Union, ce qui réduira d'autant les
contributions RNB des États membres, tandis que le tiers restant sera conservé par ces derniers. Dès lors, chaque euro perçu grâce à la TTF bénéficiera en fin de compte aux États membres, que ce
soit au travers de la perception directe de recettes ou de la réduction des contributions versées au budget de l'Union.
« Le secteur financier ne paie pas de TVA, tout en ayant bénéficié massivement de l'argent du contribuable », a déclaré
M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget. « Il est équitable de taxer les transactions de tous les établissements financiers à des
taux de 0,01 % seulement. En outre, les recettes que cette taxe devrait, selon les estimations, générer d'ici à 2020 ne peuvent être accueillies que favorablement par les gouvernements de toute
l'Union, qui font face à une situation financière difficile. »
Si les propositions de la Commission sont adoptées, les contributions RNB directes des États membres au budget de l'UE en 2020
pourraient être réduites comme suit :
Réduction estimée de la contribution RNB des États membres au budget de l'UE (en millions d?euros)
Exercice 2020
BELGIQUE : -1 588
GRÈCE : -896
LUXEMBOURG : -154
ROUMANIE : -634
BULGARIE : -176
ESPAGNE : -4 741
HONGRIE : -423
SLOVÉNIE : -166
RÉPUBLIQUE TCHÈQUE : -658
FRANCE : -8 768
MALTE : -27
SLOVAQUIE : -338
DANEMARK : -1 026
ITALIE : -6 457
PAYS-BAS : -2 634
FINLANDE : -834
ALLEMAGNE : -10 753
CHYPRE : -80
AUTRICHE : -1 248
SUÈDE : -1 664
ESTONIE : -67
LETTONIE : -81
POLOGNE : -1 813
ROYAUME-UNI : -7 692
IRLANDE : -534
LITUANIE : -131
PORTUGAL : -645
TOTAL : -54 226
Méthode de calcul utilisée
Sur la base des données relatives à 2010, la Commission européenne estime que la taxe sur les transactions financières devrait
générer 57 milliards d'euros. Dans l'hypothèse où le volume des transactions taxables suivra l'évolution du RNB de l'Union, ce montant de 57 milliards d'euros atteindra 81 milliards en 2020. La
Commission européenne propose que deux tiers de ces 81 milliards d'euros (c'est-à-dire 54,2 milliards) soient utilisés pour le financement des dépenses de l'UE. Suivant la proposition de la
Commission, les contributions RNB nationales en 2020 devraient s'élever à 110 milliards d'euros en l'absence de TTF. Par conséquent, les États membres pourraient économiser 50 % de leur
contribution RNB au budget de l'Union grâce à cette taxe. Le tableau de la page précédente indique le montant en euros que chaque État membre devrait économiser en termes de contribution RNB en
2020.
Chronologie
Le 29 juin 2011, lors de la présentation des propositions relatives au cadre financier pluriannuel 2014-2020, la Commission a
fait valoir que le système de financement du budget pluriannuel de l'UE devait être plus transparent et plus équitable, tout en réduisant les contributions des États membres. La taxe sur les
transactions financières a été proposée en tant que nouvelle ressource propre.
Le 28 septembre 2011, la Commission a proposé une directive établissant une taxe sur les transactions financières qui devrait
être prélevée sur toutes les transactions entre établissements financiers lorsqu'au moins une des parties à la transaction est située dans l'Union. L'échange d'actions et d'obligations serait
taxé à un taux de 0,1 % et les contrats dérivés à un taux de 0,01 %. La Commission a proposé que cette taxe prenne effet à compter du 1er janvier 2014.
Le 9 novembre 2011, la Commission a présenté une proposition de règlement détaillé faisant de la taxe sur les transactions
financières une nouvelle ressource propre pour les futurs budgets de l'UE, ainsi que d'autres propositions clarifiant l'interaction éventuelle entre la directive TTF et les dispositions relatives
aux ressources propres.
À la suite de ces propositions, la Commission a estimé l'incidence possible de la taxe sur les transactions financières sur le
budget de l'UE.
Taxe sur les transactions financières
La taxation des transactions financières pourrait constituer un nouveau flux de recettes, ce qui réduirait les contributions des
États membres au budget de l'UE, offrirait aux gouvernements nationaux une marge de maoeuvre supplémentaire et contribuerait à l'effort général d'assainissement budgétaire en Europe. Bien qu'une
certaine forme de taxation des transactions financières existe déjà dans un certain nombre d'États membres, l'action au niveau de l'Union pourrait se révéler à la fois plus efficace et plus
efficiente qu'une action dispersée des États membres, compte tenu du volume des activités transfrontières et de la forte mobilité des assiettes fiscales.
Cette initiative de l'Union constitue une première avancée sur la voie de l'application d'une TTF à l'échelle mondiale.
Recettes du budget de l'Union
Les ressources propres constituent la principale source de recettes de l'UE. Les ressources propres sont actuellement de trois
types (les chiffres présentés ci-dessous sont des estimations pour 2012):
Les ressources propres traditionnelles (15 % du budget, 19,3 milliards d'euros): ces ressources, qui sont les plus anciennes,
proviennent essentiellement des droits de douane sur les importations en provenance de l'extérieur de l'Union et des cotisations «sucre». Les administrations nationales conservent 25 % du montant
pour couvrir leurs frais de perception.
La ressource propre provenant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (11 % du budget, 14,5 milliards d'euros): le même
pourcentage est prélevé sur l'assiette TVA harmonisée de chaque État membre. L'assiette TVA sur laquelle porte l'imposition est écrêtée à 50 % du RNB de chaque pays. Cette règle vise à éviter que
les États membres les moins prospères ne doivent payer un montant disproportionné (dans ces pays, la consommation et, partant, la TVA, tend à représenter un pourcentage plus élevé du revenu
national).
La ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) (73 % du budget, 93,7 milliards d'euros): le même pourcentage est
prélevé sur le RNB de chaque État membre. Cette ressource sert à équilibrer les recettes et les dépenses, c'est-à-dire à financer la partie du budget qui n'est pas couverte par d'autres sources
de recettes.
Les autres recettes (1 % du budget, 1,6 milliard d'euros): le budget est également alimenté par d'autres recettes, telles que
les impôts sur les rémunérations du personnel de l'UE, les contributions de pays tiers à certains programmes, les amendes infligées aux entreprises qui enfreignent la réglementation sur la
concurrence, etc.
Pour de plus amples informations
Page d'accueil du site de M. Janusz Lewandowski, membre de la Commission chargé de la programmation financière et du budget :
http://ec.europa.eu/commission_2010-2014/lewandowski/index_fr.htm
Page d'accueil «Programmation financière et du budget»: http://ec.europa.eu/budget/index_fr.cfm