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5 décembre 2013 4 05 /12 /décembre /2013 14:08

 

Le Conseil a adopté ce jour(1) un règlement visant à faciliter le recours à un financement  au titre de la politique de cohésion de l'UE pour 2007-2013 afin de faire face à la crise (101/13 : http://register.consilium.europa.eu/pdf/fr/13/pe00/pe00101.fr13.pdf). Il a ainsi confirmé l'accord intervenu plus tôt entre la présidence lituanienne et les représentants du Parlement européen et de la Commission.

La politique de cohésion a pour but de réduire les disparités entre les niveaux de développement des différentes régions de l'UE en favorisant la croissance économique, la création d'emplois et la compétitivité.

Le nouveau règlement prévoit les deux mesures clés suivantes:

– Pour les paiements effectués au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds de cohésion, les taux de cofinancement seront relevés de dix points de pourcentage par rapport aux taux de cofinancement habituels, jusqu'à un maximum de 95%. Les taux de cofinancement majorés seront applicables aux pays qui bénéficient d'une aide financière au moment de l'entrée en vigueur du règlement, à savoir Chypre, la Grèce, l'Irlande(2) et le Portugal, et s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2015.

Ces relèvements n'augmentent pas le montant total des crédits destinés aux pays concernés, autrement dit ils n'entraînent pas de financement supplémentaire de la part de l'UE.

La Roumanie et la Slovaquie auront un an de plus pour utiliser les engagements (3) pris en 2011 et en 2012, ce qui signifie que ces engagements sont utilisables respectivement jusqu'à fin 2014 et fin 2015 (au lieu de fin 2013 et fin 2014).

Cette mesure est destinée à améliorer l'absorption des fonds en Roumanie et eSlovaquie. Elle répond à une demande formulée par le Conseil européen lors de sa réunion du 8 février 2013, réclamant une solution pour réduire le risque de  

dégagement automatique, pour la période 2007-2013, de fonds des enveloppes nationales de la Roumanie et de la Slovaquie, qui sont concernées par le plafonnement à 110% de l'augmentation possible de leur dotation globale au titre de la cohésion pour 2014-2020 par rapport à 2007-2013.

 

La décision a été prise par le Conseil "Justice et affaires intérieures". La délégation hongroise a voté contre.

En fonction du moment où l'Irlande sortira de son programme d'ajustement.

On entend par engagement, l'engagement juridique de dépenser des fonds pour des activités dont la mise en œuvre s'étend sur plusieurs exercices.

 

Voir également : La réorientation de la politique de cohésion de l'Union européenne en vue de maximiser la croissance et l'emploi : la réforme en 10 points  

 

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