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27 janvier 2014 1 27 /01 /janvier /2014 13:07

La loi française sur la transparence du patrimoine des parlementaires comporte des "avancées" mais aussi d'importantes lacunes, affirme un organe du Conseil de l'Europe dans un rapport publié lundi à Strasbourg.

La révélation en 2013 de la détention d'un compte en Suisse par Jérôme Cahuzac, alors ministre du Budget, avait provoqué une onde de choc en France et conduit le gouvernement à présenter plusieurs projets de loi que le Parlement a quelque peu édulcorés lors de leur adoption en septembre.

 

Le Groupe d'Etats contre la corruption (Greco), une instance du Conseil de l'Europe, s'interroge sur l'effectivité du mécanisme de sanctions prévu pour les parlementaires qui s'affranchiraient des règles de transparence.

Les peines encourues, jusqu'à trois ans d'emprisonnement et 45.000 euros d'amende, sont "sévères", reconnaît-il, mais la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), instituée par la loi, devra s'en remettre au Parlement pour lancer une procédure.

"Si telle assemblée refusait de transmettre un dossier aux autorités judiciaires, le manquement ne pourrait même pas être sanctionné au sein du parlement", aucune mesure de nature disciplinaire n'ayant été prévue, regrettent les experts.

De même, la déclaration de patrimoine, de revenus et d'intérêts financiers à laquelle sont soumis les parlementaires devrait, selon eux, être accessible à tous les citoyens et non aux seuls électeurs de la circonscription de l'élu qui auront interdiction de la divulguer.

Le Greco souligne que son évaluation de la conformité de la situation française avec les normes anticorruption du Conseil de l'Europe s'est déroulée dans une période, 2013, où "le niveau de la confiance des citoyens dans le pouvoir politique et leurs élus (était) historiquement bas".

RÉMUNÉRATION "PROBLÉMATIQUE"

Les parlementaires français bénéficient pourtant, note-t-il, d'une "situation avantageuse à l'échelle européenne", avec une rémunération nette mensuelle de 5.246,81 euros, pouvant atteindre 8.000 euros en cas de cumul de mandats. Elle doit, "en principe" les prémunir des "tentations liées à la corruption".

Le Greco critique dès lors le caractère "problématique" de trois allocations qui s'ajoutent à cette rémunération.

Le crédit mensuel de 9.504 euros destiné à l'emploi de collaborateurs, "est marqué par une grande liberté" qui permet de rémunérer des lobbyistes, des membres de sa famille, voire des emplois fictifs, note le Greco.

L'indemnité de frais de mandat, 5.770 euros, soit 385.000 euros net versés en cinq ans de mandat d'un député - "15 années de salaire moyen net en France", note le Greco -, est attribuée "sans obligation de justification ni de reversement en cas de non utilisation".

Elle fait "double emploi à bien des égards" du fait des indemnités de fonction, de résidence, de la fourniture de bureaux et de la gratuité de certains modes de transport dont bénéficient déjà les élus.

La réserve parlementaire, enfin, est litigieuse dans son existence même.

Ces fonds ministériels, dont le montant annuel atteindrait 150 millions d'euros, sont attribués aux députés et sénateurs qui les emploient à leur guise, souvent pour financer des travaux dans leur circonscription ou soutenir des associations et autres fondations.

Le Greco y voit un risque de "clientélisme, d'achat de voix et de conflits d'intérêts".

En imposant la publication des sommes versées et de leurs attributaires, la loi ne fait, selon lui, que consacrer "une pratique qui aurait clairement dû disparaître ou faire au minimum l'objet d'une réforme d'ampleur".

Source : Reuters

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