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Publié par Patrice Cardot

Le Conseil a présenté ce jour1 sa position en vue des négociations avec le Parlement européen sur deux projets de règlements visant à renforcer davantage la gouvernance économique dans la zone euro :

• un règlement en vue d'un suivi renforcé et de l'évaluation des projets de plans budgétaires des États membres de la zone euro et, plus particulièrement, de ceux faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif ;

• un règlement concernant la surveillance renforcée des États membres de la zone euro confrontés à de graves perturbations financières ou sollicitant une assistance financière.

Sur la base de l'orientation générale du Conseil, la présidence engagera des négociations avec le Parlement européen en vue de l'adoption des règlements en première lecture.

Ce deuxième paquet de propositions a été présenté par la Commission en novembre, à la suite de l'adoption de l'ensemble de mesures appelé "six-pack", visant à renforcer la gouvernance économique2.

Les deux règlements introduiront des dispositions visant au renforcement du contrôle des politiques budgétaires nationales. Chaque année, les États membres seraient tenus de présenter au Conseil et à la Commission, le 15 octobre au plus tard, leur projet de budget pour l'exercice suivant. Un contrôle plus étroit s'appliquerait aux États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs, afin de permettre à la Commission de mieux évaluer le risque de non-respect du délai imparti pour corriger le déficit excessif.

Les États membres confrontés à de graves problèmes de stabilité financière ou bénéficiant d'une assistance budgétaire accordée à titre de précaution seraient soumis à un contrôle encore plus strict que les États membres faisant l'objet d'une procédure concernant les déficits excessifs.

1 L'accord a été dégagé lors d'une session du Conseil "Affaires économiques et financières"

2 Pour plus d'informations, voir :  Le six-pack, paquet de six mesures législatives visant à renforcer la gouvernance économique, est entré en vigueur (Europaforum.lu)



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