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Publié par Patrice Cardot

Le site Etudes fiscales internationales met à la disposition de ses lecteurs un guide pratique très utile qui présente les différents instruments et procédures dont dispose l'Union européenne pour contrôler, et le cas échéant, sanctionner, un Etat-membre auteur d'un manquement en droit.    

Voir le guide : controle EM par UE-1387965570 controle EM par UE-1387965570

Source : http://www.etudes-fiscales-internationales.com/archive/2008/05/27/comment-engager-une-procedure-europeenne.html


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