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5 février 2014 3 05 /02 /février /2014 17:07

Le Comité des représentants permanents (Coreper) a approuvé ce jour, au nom du Conseil, un accord de compromis dégagé avec le Parlement européen sur un règlement modifiant le règlement (CE) nº 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.    

Pour pouvoir entrer en vigueur, le projet de règlement doit encore être approuvé formellement par le Parlement européen et le Conseil.    

Conformément au règlement modifié, les ressortissants de la Colombie, de la Dominique, des Émirats arabes unis, de la Grenade, de Kiribati, des Îles Marshall, de la Micronésie, de auru, des Palaos, du Pérou, de Sainte-Lucie, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, des Îles Salomon, des Samoa, du Timor-Oriental, des Tonga, de Trinité-et-Tobago, des Tuvalu et du Vanuatu seront exemptés de l'obligation de visa lorsqu'ils se rendront dans l'espace Schengen. Cette exemption n'entrera en vigueur que lorsque l'Union et les pays concernés auront conclu des accords bilatéraux d'exemption de visa afin d'assurer une réciprocité complète.    

La nature évolutive de la politique de l'UE en matière de visas et la nécessité accrue d'assurer une plus grande cohérence entre la politique des visas et les autres politiques de l'UE justifient la prise en compte de critères supplémentaires lors de la révision des listes de pays figurant aux annexes I (pays dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa) et II (pays dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation) du règlement. 

À cet effet, un nouvel article a été inséré, précisant que le règlement vise à déterminer quels sont les pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa et quels sont ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation, sur la base d'une évaluation au cas par cas de divers critères liés notamment à l'immigration clandestine, à  l'ordre public et à la sécurité, aux avantages économiques, notamment en termes de tourisme et de commerce extérieur, ainsi qu'aux relations extérieures de l'Union avec les pays tiers concernés, eu égard à des considérations relatives, en particulier, aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales, ainsi qu'aux implications de la cohérence régionale et de la réciprocité.  

En ce qui concerne la Colombie et le Pérou, le règlement modifié indique que la Commission examinera plus avant la situation de ces deux pays au regard des critères énoncés dans le nouvel article avant d'ouvrir des négociations sur des accords bilatéraux d'exemption de visa. 

Le règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil a récemment été modifié afin d'introduire une nouvelle clause de sauvegarde ("mécanisme de suspension") qui permet de réintroduire à titre temporaire, dans des circonstances particulières, l'obligation de visa pour les ressortissants d'un pays tiers qui sont habituellement exemptés de visa pour se rendre dans l'Union européenne (les pays figurant à l'annexe II du règlement). Les nouvelles règles ont également renforcé le mécanisme de rétorsion à l'égard d'une violation de la réciprocité commise par un pays tiers ("mécanisme de réciprocité"), c'est-à-dire qu'elles indiquent la manière de régler les cas où un pays figurant à l'annexe II réintroduit une obligation de visa pour les ressortissants d'un ou de plusieurs États membres (voir le communiqué de presse).  

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