Le Parlement européen somme la Commission de garantir davantage de transparence dans les négociations sur l'ACTA

Au risque que l'accord commercial anti-contrefaçon, l'ACTA, négocié discrètement depuis 2007 entre l'UE et l'Australie, le Canada, la Corée du Sud, les Etats-Unis, les Emirats arabes unis, le Japon, la Jordanie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Singapour et la Suisse, subisse le même sort que l'accord SWIFT (cf. SWIFT : Le Parlement Européen a mis fin à l'accord avec les Etats-Unis), la Commission européenne, qui négocie l'ACTA au nom de l'UE, devra, à l'avenir, garantir davantage de transparence sur ce dossier. Rappelons que l'ACTA vise à protéger la propriété intellectuelle, vis-à-vis de la contrefaçon classique (des vêtements aux médicaments) comme de la contrefaçon numérique (téléchargement illégal), sur la base de normes internationales harmonisées. (cf également A la recherche d'une protection efficace des technologies !)

Avant le 8ème round de négociation sur l'ACTA, en avril en Nouvelle-Zélande, qui doit aborder le chapitre controversé sur la lutte contre le piratage et le téléchargement illégal sur Internet, les députés Alexander Alvaro (ADLE, allemand), François Castex (S&D, française), Stavros Lambrinidis (S&D, grec) et Zuzana Roithova (PPE, tchèque) avaient redoublé d'efforts, fin février, pour avoir un débat avec la Commission, et sommer de respecter son devoir de transparence dans un dossier ultra sensible, à légar du Parlement comme de la société civile. C'est chose faite. devant l'Assemblée plénière, mardi 9 mars, le Commissaire au Commerce, Karel De Gucht a défendu le choix de la Commission de négocier avec " un minimum de confidentialité ", confidentialité nécessaire, selon lui, pour que chaque partie prenante à l'ACTA puisse faire des concessions ou essayer des options avant de sceller un accord définitif, tout en promettant davantage de transparence pour la suite. Il a également expliqué que, par le passé, les tentatives pour négocier un tel accord à l'OMC ou à l'OMPI sont " systématiquement été bloquées par d'autres pays " (cf. à cet égard le sort réservé à une autre tentative d'accord multilatéral qui avorta après trois années de négociations : l'Accord multilatéral sur l'Investissement - AMI - http://www1.oecd.org/daf/mai/introf.htm). En outre, bien qu'elle préférât négocier un accord global, l'UE n'a pas eu d'autre choix que de s'engager dans une coalition de pays " volontaires ".

Un autre élément essentiel est aussi acquis : la Commission ne soutiendra pas le principe, dans les discussions sur le chapitre 'Internet', de la riposte " graduée " (three strikesand you're out) qui prévoit un avertissement ou une amende pour sanctionner deux premiers téléchargements illégaux, puis la coupure à l'acès Internet pour punir un troisième. " Laissez-moi ^tre très clair sur ce point, pour qu'il n'y ait aucunce ambiguîté. Les systèmes de " riposte graduée " ne sont pas obligatoires en Euope. Différents Etats membres ont différentes approches, et nous voulons garder cette flexibilité, tout en respectant pleinement les libertés et droit fondamentaux. L'UE ne soutient pas et n'acceptera pas que l'ACTA crée une obligation de déconnecter des gens d'Internet à cause du déchargement illégal ", a assuré M. De Gucht; leque reconnait donc ainsi que des Etats parties à la négociation se sont effectivement " aventurés " à proposer une telle mesure ...

Dans une résolution commune aux groupes PPE, S&D, ADLE, Verts/ALE, ECR et GUE/NGL adoptée par 633 voix pour, 13 voix contre et 16 abstentions, le 10 mars, à Strasbourg, le Parlement européen rappelle le devoir d'information de la Commission à l'égard du Parlement, depuis l'entrée en vigueur du Traité de Lisbonne, le 1er décembre 2009, à toutes les étapes de négociations internationales (cf. Les nouveaux pouvoirs du Parlement sur la signature d'accords internationaux). Critiquant l'absence de transparence, jusqu'ici, dans la conduite des négociations sur l'ACTA, et déplorant qu'aucun mandat de négociation n'ait été soumis à son aval, le Parlement europée invite la Commission et le Conseil à assurer l'accès des citoyens et des organes parlementaires aux documents et synthèses relatifs à l'ACTA, et à s'engager par avance avec les négociateurs des autres pays parties prenantes à exclure toute nouvelle négociation confidentielle. La Commission est aussi appelée à communiquer avant et après le round de négociations en avril. S'il n'est pas " intégralement " informé à tous les stades des négociations, le Parlement européen se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, y compris d'intenter une action auprèsde la Cour de justcie pour défendre ses prérogatives.

En outre, le Parlement européen déplore le choix des parties prenantes à l'ACTA de ne pas négocier dans le cadre d'instances comme l'OMC et l'OMPI, qui prévoient des cadres pour l'information et la consultation du public. Aussi demande-t-il à la Commission de réaliser, avant tout accord à l'échelle de l'UE sur un texte consolidé, une analyse d'impact de la mise en oeuvre de l'ACTA sur les droits fondamentaux et la protection des données, et sur les efforts de l'UE pour harmoniser les mesures d'application des droits de la propriété intellectuelle (DPI) et le commerce électronique. La Commission est aussi priée de limiter les négociations sur l'ACTA au système actuel d'application des DPI face à la contrefaçon, et de s'assurer que la mise en oeuvre de l'ACTA, en particulier concernant les procédures d'application des droits d'auteur dans l'environnement numérique, soit conforme à l'acquis communautaire. Le Parlement exige également qu'il ne soit procédé à aucune fouille corporelle aux frontières de l'UE et que soit clarifiée toute clause qui pourrait permettre des perquisitions sans mandat et la confiscation, par les autorités de surveillance aux frontières et les autorités douanières, d'appareils de stockage d'informations (ordinateurs portables, téléphones portables et lecteurs MP3). le Parlement européen affirme également son opposition au princie, contraire ax droits fondamentaux, selon lui de la " riposte graduée " pour punir le téléchargement illégal. " Tout accord doit comporter la clause selon laquelle la coupure de l'accès à l'Internet doit faire l'ojet d'un contrôle juridictionnel préalable " insiste-t-il. Enfin, le Parlement européen souligne que l'ACTA ne doit pas compromettre l'accès aux médicaments génériques.

Source : Agence Europe