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Publié par ERASME

PRESENTATION    

Le contrôle fiscal a trois objectifs : un objectif budgétaire de recouvrement de recettes, un objectif répressif de sanction des fraudeurs, un objectif dissuasif visant à prévenir les fraudes (1).  

En France, l’essentiel de ces contrôles s’effectue dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques (DGFIP).    

Le fonctionnement du contrôle fiscal déconcentré avait fait l’objet d’un chapitre du rapport public annuel 2010 de la Cour.    

Au niveau national, trois directions spécialisées de la DGFIP sont compétentes :    

- la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI) pour le contrôle fiscal des plus grandes entreprises ;

la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) pour le contrôle fiscal des ménages dont les revenus ou le patrimoine sont les plus élevés ;

- la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) pour la recherche, le renseignement et les enquêtes tant au niveau national qu’international.

Le présent rapport s’intéresse à l’organisation centrale du contrôle fiscal : les trois directions spécialisées nationales et le pilotage national de l’ensemble du contrôle fiscal.    

Ces trois directions traitent les dossiers particulièrement complexes et les affaires les plus sensibles, avec un montant par dossier souvent très significatif.  

Ainsi, à côté des 13 000 agents chargés du contrôle fiscal dans le réseau déconcentré (directions interrégionales de contrôle fiscal, [DIRCOFI]; brigades situées au sein des divisions des directions régionales et départementales des finances publiques, au niveau local), près de 1 100 agents travaillent au sein des trois directions nationales (2).

Celles-ci emploient 6 % des vérificateurs, réalisent 3 % des contrôles sur place de nature répressive (c’est-à-dire débouchant sur des pénalités supérieures au tiers des droits rappelés), mais sont à l’origine du quart des droits rappelés et des pénalités appliquées.

Le pilotage de ces trois directions spécialisées est confié à la sous-direction du contrôle fiscal, devenue service du contrôle fiscal en octobre 2011, également chargée, auprès du directeur adjoint chargé de la fiscalité, du pilotage du contrôle fiscal déconcentré.

L’examen, dans deux autres chapitres du présent rapport, de l’analyse des missions et de l’organisation de ces entités nationales s’inscrit dans la même démarche que les enquêtes sur TRACFIN et sur la fraude aux quotas de C02, ce dernier cas illustrant les lacunes dans le pilotage et la coordination au plan national du système actuel de contrôle fiscal organisé au niveau national.

L’enquête de la Cour a comporté des vérifications sur pièces et sur place dans les directions nationales et les services centraux de la DGFIP, ainsi que l’examen de dossiers fiscaux choisis de manière aléatoire.

L’analyse de l’activité de chacune des trois directions nationales révèle des performances inégales (I), ainsi qu’un pilotage national et une organisation de l’ensemble du contrôle fiscal qui ont besoin d’être adaptés aux enjeux nouveaux (II).

(1) Le contrôle fiscal est ici entendu comme celui du ressort de la direction générale des finances publiques (DGFIP), à l’exception de celui relevant de la direction générale des douanes et des droits indirects (DGDDI).  

(2) La DGFIP comptait au total environ 120 000 agents fin 2010.

Voir le rapport : Pilotage national controle fiscal Pilotage national controle fiscal

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 



 

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