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Publié par ERASME

La loi consacre le droit, pour un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs, de demander l'organisation d'un référendum législatif.  

Le Conseil constitutionnel a validé début décembre 2013 la loi qui ouvre la possibilité d'organiser des référendums d'initiative populaire sur quelques sujets précis, comme la ratification d'un traité. Les "sages", saisis par le Premier ministre, ont annoncé dans un communiqué qu'ils avaient "jugé cette loi organique globalement conforme à la Constitution", dont la révision de 2008 a introduit la possibilité de telles consultations.

La loi adoptée le 19 novembre consacre le droit pour un cinquième des membres du Parlement soutenus par un dixième des électeurs - soit 4,5 millions de Français - de demander l'organisation d'un référendum législatif. Il ne pourra être organisé que sur la ratification des traités, l'organisation des pouvoirs publics et des réformes à caractère économique, social ou environnemental.

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