Overblog
Editer l'article Suivre ce blog Administration + Créer mon blog

Publié par Patrice Cardot

Les tractations à propos du plan de dépenses de l’Union européenne pour 2014-2020 ont débuté lors d’un sommet européen qui s'est tenu les 28 et 29 octobre 2010, la Grande-Bretagne obtenant un soutien considérable pour un budget allégé.

Dans ses conclusions (cf. Conclusions Conseil europen 28 29oct10-117509 Conclusions Conseil europen 28 29oct10-117509 ), le Conseil européen stipule :

" Les chefs d'État ou de gouvernement ont souligné que, parallèlement au renforcement de la discipline budgétaire au sein de l'Union européenne, il est essentiel que le budget de l'Union européenne et le prochain cadre financier pluriannuel tiennent compte des efforts d'assainissement déployés par les États membres pour ramener le déficit et la dette à un niveau plus viable. Tout en respectant le rôle des différentes institutions et la nécessité d'atteindre les objectifs poursuivis par l'Europe, le Conseil européen examinera, lors de sa prochaine réunion, comment faire en sorte que les dépenses au niveau européen contribuent de manière appropriée à ce processus. "

Le principal point inscrit à l'ordre du jour de ce Conseil européen portait sur la gouvernance économique. Sur ce sujet, la Grande Bretagne et les autres Etats membres ont soutenu les demandes franco-allemandes pour des réglementations plus strictes dans la zone euro, se mettant d'accord sur des modification "limitées" du principal traité de l'UE en échange d'un plafond budgétaire (sur la base de l'article 48 de la section 6 du Traité de Lisbonne). Les dirigeants se sont mis d'accord sur le fait qu'il fallait des changements pour créer un système permanent afin de gérer les problèmes de dette souveraine et ils ont approuvé des réglementations de discipline budgétaire plus strictes, y compris des sanctions à l'encontre des Etats qui ne maîtriseraient pas leurs déficits et leurs dettes.

NB : L'article 48 permet aux Etats membres d'adopter à l'unanimité une décision amendant tous ou une partie des éléments principaux du Traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) qui régit la manière dont l'Union réalise son travail. Cette procédure permettrait d'éviter d'avoir recours à une convention constitutionnelle, ont expliqué les experts. De plus, le Parlement européen ne serait que "consulté" plutôt que de disposer du droit de vote qu'il exerce dans la procédure de codécision habituelle.

Les modifications du traité devraient être établies d'ici mi-2013, avant l'expiration de l'actuel fonds d'urgence adopté plus tôt cette année pour gérer les crises telles que celle qui a frappé la Grèce. L'objectif est de remplacer ce fonds par un mécanisme permanent. La procédure de modification simplifiée du traité n'entrera pas en vigueur tant qu'elle ne sera pas approuvée par les Etats membres en accord avec leurs constitutions. La plupart des pays européens pensent ratifier la décision via une procédure simplifiée dans leurs parlements. Pour l'Irlande, la question de savoir si cette modification requière un autre référendum ou pas n'est toujours pas réglée.

En s'accordant pour plafonner le budget, les dirigeants de l'UE se sont mis en position d'affrontement avec le Parlement européen qui a le pouvoir d'approuver ou de rejeter la proposition de budget.  

" Si M. Cameron est prêt à abandonner le rabais accordé à son pays […] alors nous sommes prêts à discuter d'une réduction du budget ", a déclaré Martin Schulz, leader du groupe Socialistes & Démocrates au Parlement européen, s'adressant à EUX.TV, la chaîne d'information sur les affaires européennes. " Le budget européen  ne doit pas être comparé aux budgets nationaux ", a déclaré M. Schulz. " Il n'y a pas de ressources propres. Nous ne disposons pas de taxes européennes. Nous n'avons pas de l'argent qui nous est propre. Il s'agit d'argent qui provient des Etats membres. Nous ne pouvons pas avoir de dettes. Le budget britannique doit être réduit car il y a une dette énorme. L'Europe n'a pas de dette ", a-t-il dit.

Ces positions respectives donnent une parfaite illustration des enjeux et des tensions qui sont attachés à la longue et difficile négociation qui vient de commencer sur le prochain cadre financier pluriannuel, plusieurs mois avant ce qui était prévu, avant que la Commission européenne n'ait produit sa communication sur le sujet (laquelle est attendue au terme du premier semestre 2011), mais seulement quelques jours après la parution de sa communication sur le réexamen budgétaire (cf. Réexamen budgétaire : Tirer les leçons aujourd'hui pour le budget de demain (Commission européenne) ).

 

Pour en savoir plus sur les termes du débat, voir l'article suivant publié sur le site www.euractiv.com/fr/ :

http://www.euractiv.com/fr/priorites/le-sommet-ouvre-les-hostilites-sur-le-budget-a-long-terme-de-l-ue-news-499318

 

 

Pour être informé des derniers articles, inscrivez vous :
Commenter cet article